DE LA PREMIÈRE LÉGISLATURE

Titre premier. — Convocation de la première législature.

Art. 1er. Les procureurs généraux syndics des départements enjoindront aux procureurs syndics des districts, de réunir en assemblées primaires, du 12 au 25 juin de la présente année, les citoyens actifs de la présente année, les citoyens actifs de tout le royaume, pour nommer de nouveaux électeurs, sans néanmoins qu'on puisse se dispenser de l'exécution de la loi qui ordonne un intervalle de huit jours en!re la convocation et la tenue des assemblées primaires, et sans que les assemblées primaires du même département puissent commencer à des jours différents.

2. Les électeurs se réuniront au chef-lieu du département, dans les douze jours qui suivront le jour indiqué par le directoire de département pour le commencement des assemblées primaires; ils y procéderont à la nomination des députés au Corps législatif, et ils feront, conformément aux lois, les élections qui pourront survenir jusqu'à la formation du corps électoral au mois de mars 1793.

3. La population active de tout le royaume se trouvant pour cette année de quatre millions deux

cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent soixante citoyens, la quotilé de dix-sept mille deux cent soixante-deux donnera un député, et les fractions seront divisées en trente-sixièmes. Tout département dont la fraction de population active excédera de dix-sept trente-sixièmes les quantités complètes du diviseur commun, aura un député de plus à raison de sa population.

4. Le décret rendu dans la séance de ce jour, sur la répartition de la contribution foncière et mobilière pour l'année 1791, servira de base pour déterminer le nombre des députés que chaque département doit envoyer à la première législature, en raison de ses contributions directes.

5. D'après les deux articles précédents et les états de population active et de contribution directe annexés à la suite du rapport, les quatre-vingt-trois départements du royaume enverront au Corps législatif le nombre suivant de députés, savoir :

G. Les assemblées électorales de département, formées en vertu du présent décret, ayant nommé les membres de la législature, nommeront les deux hauts jurés qui doivent servir auprès de la Hautecour nationale.

7. Les déparlements qui n'ont pas nommé le président, l'accusateur et le greffier du tribunal criminel établis par ies décrets sur le jury, procéderont à cette élection immédiatement après la nomination des députés au Corps législatif.

8. Aussitôt après l'élection de tous les membres du Corps législatif, l'Assemblée nationale déterminera le jour où elle cessera ses fonctions et celui où la législature commencera les siennes.

9. Les fonctions de la première législature cesseront au 1er mai

Titre II. — Dispositions sur le mode d'élire, et époque définitive des élections et des remplacements.

Art. 1er. Dans les cantons où il n'y a pas de lieu destiné pour la tenue des assemblées primaires, les directoires de district sont autorisés à désigner, même dans le canton, le lieu qui leur paraîtra le plus convenable.

2. A l'avenir, la valeur de la journée de travail sera fixée par le directoire de département, pour chaque district, sur la proposition du directoire de district, conformément à l'article 11 du décret du 13 janvier de l'année présente sur la contribution mobilière, nonobstant la disposition provisoire portée au décret du 11 février 1790, laquelle demeure abrogée. Cette fixation aura lieu dans le courant du mois de janvier; elle subsistera pendant six ans, et il ne pourra plus y être fuit de changements que six uns après, à la môme époque.

Le Corps législatif fixera tous les six ans le minimum et le maxi-

mum de la valeur locale de la journée de travail.

3. Il ne pourra être fait d'augmentation à la cote des impositions d'un contribuable, que sur l'autorisation du directoire de département, et conformément aux lois sur les contributions foncière et mobilière.

4. A compter du jour de la publication du présent décret, la disposition provisoire contenue en l'article 20 de la section première du décret du 22 décembre 1789, est abrogée. Les électeurs seront choisis au scrutin de liste simple, et en trois tours si cela est nécessaire ; car il n'y aura plus de scrutin de liste double en aucun cas.

5. Les assemblées électorales se mettront en activité, sans que l'absence d'un nombre quelconque d'électeurs puisse en retarder les opérations. Les électeurs qui arriveront ensuite avec des titres en règle, seront admis à l'époque où ils se présenteront.

6. Tout département, quelle que soit sa population active ou sa contribution directe, nommera au moins un député à raison de sa population, et un autre à raison de sa contribution directe.

7. Si, duns la répartition qui sera faite par la législature, des députés attribués aux quatre-vingt-trois départements à raison de la population active, le diviseur commun appliqué en détail à chaque département ne donne pas, pour tous les départements réunis, le résultat complet de deux cent quaranteneuf députés, chacun des départements qui aura en fractions excédantes la quotité de population active la plus considérable, nom-

mera un député de plus, jusqu'àla concurrence des deux cent quarante-neuf.

8. On suivra celte base de calcul dans la répartition entre les quatre-vingt-trois départements, des deux cent quaran(e-neuf députés attribués à la eonlribulion directe de tout le royaume.

9. Toute convention de répartir entre les districts, ou de choisir successivement entre les districts, les députés au Corps législatif, rendra nulles les élections.

10. Les possesseurs de biens-fonds qui, pour cause de dessèchement, défrichement' et autres améliorations, doivent, pendant un temps déterminé, jouir d'une modération sur leur contribution foncière, seront censés, quant à l'activité et à l'éligibilité, être imposés au sixième du revenu net de ces propriétés.

1 1 . La nomination des suppléants au Corps législatif se fera au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages, nonobstant la disposition provisoire de l'article 33 du décret cité en l'article 4, laquelle demeure abrogée.

12. Les électeurs, après avoir nommé les députés à la législature, procéderont au remplacement de la moitié des membres des administrations de département et de district : l'intervalle, quel qu'il soit, écoulé depuis la nomination de ces derniers, sera compté pour deux ans ; et l'intervalle qui s'écoulera ensuite jusqu'à l'époque des élections de 1793, sera également compté pour deux autres années.