Attendu que les membres des administrations de départe

ment et de district, dont les fonctions vont cesser aux termes de l'article précédent, n'auront pas exercé deux années entières, ils pourront être réélus pour cette fois seulement, et nonobstant l'art.

6 du décret du 15 mars dernier.

14. Les procureurs généraux syndics et les procureurs syndics actuels de tout le royaume, cesseront leurs fonctions en l'année 1793, s'ils ne sont pas réélus.

15. A l'avenir, les juges de paix et les assesseurs de chaque canton seront nommés à l'époque des assemblées primaires, au mois de mars, et on ne procédera qu'en l'année 1793 à la réélection ou au remplacement de ceux qui sont actuellement en exercice.

16. A l'exception de la ville de Paris, exception qui pourra être étendue par les directoires de département à toutes les villes dont la population excédera soixante mille âmes, les juges de commerce seront nommés au mois de novembre de chaque année, après le renouvellement de la moitié des officiers municipaux.

Aucun des juges de commerce qui a été ou qui sera nommé en vertu de la loi du 16 août 1790, ne pourra être remplacé, soit avant le mois de novembre de l'année prochaine, soit avant l'époque fixée pour le temps de cette élection dans la ville de Paris.

17. Le président du tribunal criminel et l'accusateur public seront nommés immédiatement après l'élection des députés au Corps législatif.

18. A partir de Tannée 1795, les électeurs de ceux des départements en tour de nommer procéderont à

la nomination du membre du tribunal de cassation et de son suppléant, dans le mois d'avril ou de mai, après avoir nommé les députés à la législature, la moitié des administrateurs de département, et les deux hauts jurés qui doivent servir près la Haute-cour nationale.

19. Les électeurs de district procéderont à la nomination des juges de district et de leurs suppléants, après l'élection de la moitié des membres de l'administration de district; les juges actuellement en exercice continueront leurs fonctions jusqu'en l'année 1797.

Commentaire. L'Assemblée avait hâte de mettre en activité la Constitution qui était presque achevée. Elle convoque par cette loi les électeurs primaires à l'effet de nommer le corps électoral permanent chargé d'élire de suite la première législature, et pendant deux années consécutives d'élire tous les autres fonctionnaires publics. L'art. 2 du titre Ier fixe au mois de mars 1793 le terme des fonctions du corps électoral qui allait être nommé en juin 1791, de sorte que le nouveau corps électoral formé en mars 1793 pût élire la seconde législature dont la réunion devait avoir lieu le 1er mai 1793, et à partir du mois de mars tous les fonctionnaires publics pendant deux années. Le nombre des citoyens actifs était en mai 1791 de 4,298, 360 ; la contribution foncière imposée aux 83 départements pour l'année 1791 était de 240 millions, la contribution mobilière de 60 millions ; le nombre des députés est de 745.

Notre loi, conformément au rapport présenté par Desmeuniers au nom du comité de constitution, abroge la double disposition de la loi du 22 décembre 1789 qui ordonnait de nommer au scrutin de liste double et à la majorité relative les électeurs secondaires et les suppléants au Corps législatif. Le scrutin de liste simple avec trois tours est prescrit pour la nomination des électeurs secondaires, et le scrutin individuel, à la majorité absolue, pour celle des suppléants.

La loi du 15 janvier 1790 avait fixé le maximum de la valeur de la journée de travail à un franc. Notre titre II, art. 2, décide qu'à partir de janvier 1792 cette valeur sera fixée, par district, dans chaque département, par le directoire pour six ans, entre un minimum et un maximum déterminés par une loi.

Les opérations des assemblées primaires eurent lieu dans le

temps ordonné par notre loi. Mais après la fuite du Roi dans la nuit du 20 juin, l'Assemblée suspendit, le 24 juin, les opérations des électeurs secondaires; elles eurent lieu du 25 août au 5 septembre.

Cette loi mentionne les décrets sur le jury, qui étaient déjà rendus en partie, mais qui ne furent votés d'ensemble que le 16 septembre. Le jury ne fut mis en vigueur que le 1er janvier 1792, tandis que les lois sur l'organisation des départements et des communes, et sur la justice civile avaient été mises à exécution immédiatement.

ARTICLE LXXIIÏ.

8-17 juin 1791. — loi sur la vérification DfcS POUVOIRS DES COMMISSAIRES DU ROI PRÈS DES TRIDUNAUX.

Art. 1er. Les décisions qui seront portées ou qui auraient déjà pu l'être par les tribunaux de district, sur la validité de la nomination des commissaires du Roi, pourront être atlaquées au tribunal de cassation, soit par eux, s'ils se prétendent injustement exclus, soit par le commissaire du Roi auprès du tribunal de cassation, s'il pense qu'ils ont été mal à propos admis :

toutefois, l'action du commissaire du Roi ne pourra plus être intentée après six mois, à compter de la réception de l'officier.

2. En cas de partage des voix dans les tribunaux de district sur l'admission ou rejection des commissaires du Roi, le premier, ou, à son défaut, le second des suppléants sera appelé pour faire cesser le partage, sauf le recours au tribunal de cassation contre Ja décision qui sera portée.

3. Les jugements du tribunal de cassation porteront, dans ce cas, sur la forme et sur le fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du Roi, et les tribunaux seront tenus de les exécuter.

commentaire. Les commissaires du Roi près les tribunaux sont des agents du pouvoir exécutif. La loi du 16 août 1790, dans son titre VII, art. 5, avait attribué la vérification de leurs pouvoirs au tribunal près duquel ils exerçaient leurs fonctions, et notre loi institue, en cette matière, un double droit d'appel au tribunal de cassation. Cependant la vérification des pouvoirs des commissaires du Roi près les tribunaux, comme celle des pouvoirs de tous les agents du pouvoir exécutif, d'après les prin-

cipes ci-dessus, devrait appartenir exclusivement au Roi en son conseil.