DES ACTES DE LA COUR DE ROME

L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe à la souveraineté nationale et au maintien de l'ordre public dans le royaume, de fixer conslitutionnellement les formes conservatrices des antiques et salutaires maximes par lesquelles la nation française s'est toujours garantie des entreprises de la cour de Rome, sans manquer au respect dû au chef de l'Église catholique, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Aucuns brefs, bulles, rescrits, constitutions, décrets, et aucunes expéditions de la cour de Rome, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourront être reconnus pour tels, reçus, publiés, imprimés, affichés, ni autrement mis à exécution dans le royaume, mais y seront nuls et de nul effet, s'ils n'ont été présentés au Corps

législatif, vus et vérifiés par lui, et si leur publication ou exécution n'ont été autorisées par un décret sanctionné par le Roi, et promulgué dans les formes établies pour la notification des lois.

2. Les évêques, curés, et tous autres fonctionnaires publics, soit ecclésiastiques, soit laïques, qui par contravention au précédent article, liront, distribueront, feront lire, distribuer, imprimer, afficher, ou autrement donneront publicité ou exécution aux brefs, bulles, rescrits, constitutions, décrets, ou autres expéditions de la cour de Rome, non autorisés par un décret du Corps législatif sanctonné par le Roi, seront poursuivis criminellement comme perturbateurs de l'ordre public, et punis de la peine de la dégradation civique, sans préjudice à l'exécution de l'article 2 du décret du 7 mai dernier.

Commentaire. D'après ce qui a été dit ci-dessus, l'État partage avec l'Église l'autorité sur la discipline ecclésiastique. La cour de Rome ayant trop souvent été hostile à cette antique maxime du droit public des Français, conservée et confirmée par la Constituante, les Papes ont lancé sur la matière disciplinaire des décrets dans lesquels ils prétendaient décider seuls les questions. La haute dignité religieuse dont les Papes sont revêtus communiquent même à ces décrets une autorité qui peut agir fortement sur le peuple, et contre une puissance dont les excès sont si redoutables, L'État doit se défendre. Il ne peut se défendre que par l'interdiction de publier. La résistance à l'usurpation est une vertu des chrétiens comme des citoyens; les

plus saints évêques comme les plus fidèles sujets de nos anciens rois n'ont jamais donné qu'une obéissance raisonnable, et ont résisté aux caprices du despotisme et de l'orgueil dans les Papes comme dans les Rois. Cette loi appliquait donc les vrais principes ; elle fut rendue à l'occasion de la bulle de Pie VI contre la constitution civile du clergé. Le Pape, en condamnant de sa seule autorité cette constitution, tombait dans la même faute que les constituants en la faisant tout seuls. D'autres sujets de discorde existent entre l'Église et l'État ; c'est l'usage de l'excommunication et le prétendu droit de déposition des papes sur les princes. En ce qui touche cette dernière prétention, l'interdiction de publier n'est pas moins nécessaire qu'en ce qui touche la discipline. Mais, quanta l'excommunication, l'État doit courber la tête sans prétendre traiter avec l'Église d'égal à égal. L'Église décide la morale ; or comme la morale des gouvernements n'est pas différente de celle des particuliers, l'Église a sur les uns et les autres le même droit d'excommunication, s'ils outragent la morale avec scandale et infamie. L'interdiction de publier ne doit donc jamais atteindre les actes d'excommunication, quand même le Pape y serait incompétent, pas plus que la promulgation des canons des conciles écuméniques sur le dogme ou la morale. Contre l'excommunication le recours politique n'existe pas, mais seulement le recours ecclésiastique.

Nutre loi attribue au Corps législatif la vérification de ces actes de la cour de Rome. Je pense que cette vérification convient mieux au Roi en son conseil, parce que c'est dans ce conseil, plus facilement que dans l'Assemblée nationale, que les traditions de politique et de gouvernement peuvent se transmettre et se conserver de génération en génération.