La promulgation des lois sera ainsi conçue

« Louis, par la grâce de Dieu et « la loi constitutionnelle de l'État, « Roi des Français, à tous présents « et à venir, salut. L'Assemblée « nationale a décrété, et nous vouée Ions et ordonnons ce qui suit :

« (La copie littérale du décret sera « insérée sans addition ni obser- « valion).

« Mandons et ordonnons à tous « les tribunaux, corps administra- « tifs et municipalités, que les préce sentes ils fassent transcrire sur « leurs registres, lire, publier et « afficher dans leurs ressorts et dé- « partements respectifs, exécuter « comme loi du royaume. En foi « de quoi nous avons signé et fait « contre-signer lesdites présentes, « auxquelles nous avons fait appo- « ser le seau de l'État. »

86. Les lois seront envoyées au nom du Roi à tous les corps administratifs, tribunaux et municipalités.

87. La transcription sur les registres, la lecture, la publication et les affiches seront faites sans délai, aus-

sitôt que les lois seront parvenues aux tribunaux, corps administratifs et municipalités, et elles seront mises à exécution dans chaque district, à compter du jour où ces formalités y auront été remplies.

88. Le pouvoir exécutif se fera certifier l'envoi des lois, et il en justifiera au Corps législatif.

89. Tout décret sur lequel le Roi aura exprimé son refus suspensif, ne pourra ni être remis en discussion, ni présenté de nouveau au Roi dans le cours de la législature.

90. Les actes du Corps législatif relatifs à sa police intérieure, à-la vérification des pouvoirs de ses membres, à la tenue des assemblées primaires qui auraient été retardées au cas de l'article 19 ci-dessus, à la suspension ou destitution des procureurs généraux syndics, à la suspension ou dissolution des corps administratifs ou de leurs directoires; ceux concernantles questions d'éligibilité ou la validité des opérations des corps électoraux; ceux par lesquels le Corps législatif aura prononcé sur la responsabilité des ministres, ou décidé qu'il y a lieu à accusation; et tous ceux qui, par une disposition expresse de la constitution, ne sont pas soumis à la sanction, n'auront pas besoin d'être consentis par le Roi.

91. La création et la suppression des offices ne pourront avoir lieu qu'en exécution d'un décret du Corps légistalif, sanctionné par le Roi.

92. Aucun impôt ou contribution en nature ou en argent ne peut être levé, aucun emprunt direct ou indirect ne peut être fait, autrement que par un décret exprès du Corps législatif.

93. Le Corps législatif fixera les dépenses publiques de l'administration, de'lerminera le taux des contributions nécessaires, leur nature et leur perception, en fera la répartition entre les départements du royaume, en surveillera l'emploi, s'en fera rendre compte et poursuivra la punition des délits, tant des ministres et autres agents principaux du pouvoir exécutif dans l'ordre de leurs fonctions, que de tous ceux qui attenteront à la constitution de l'État.

94. Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante :

toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée ; mais chaque législature votera, de la manière qui lui paraîtrai plus convenable, la somme destinée soit à l'acquittement de la dette publique, soit au paiement de la liste civile.

95. Le Corps législatif ne pourra insérer dans les décrets portant établissement ou renouvellement des contributions aucune disposition qui leur soit étrangère, ni présenter en même temps à la sanction du Roi d'autres décrets comme inséparables.

96. Les comptes delà dépense et de l'emploi des deniers publics, dans l'année qui a précédé, ainsi que les états des besoins pécuniaires de chaque département ministériel pour l'année suivante, seront soumis au Corps législatif dans chacune de ses sessions annuelles, et rendus publics par la voie de l'impression.

97. La fixation de la liste civile cessera de plein droit à chaque

changement de règne, et le Corps législatif déterminera de nouveau les sommes nécessaires.

98. Dans le cas de régence, le Corps législatif fixera les traitements du régent et de celui qui sera chargé de la garde du Roi, ainsi que les sommes nécessaires pour les besoins personnels du Roi mineur. Cellesci pourront être augmentées à mesure que le Roi avancera en âge, et ne seront fixées définitivement pour la durée du règne, qu'à la majorité du Roi. Le traitement du régent ne pourra de même être changé pendant la durée de la régence.

99. Les fonds de la liste civile ne pourront être accordés qu'après que le Roi aura prêté, en présence du Corps législatif, le serment que tout Roi des Français est obligé, par la constitution, de faire à la nation lors de son avènement au trône.

100. Après que le Corps-législatif sera définitivement constitué et aura nommé ses officiers, il enverra au Roi une députation pour lui en faire part. Le Roi viendra faire l'ouverture solennelle de chaque session, et pourra inviter l'Assemblée à s'occuper des objets qu'il jugera devoir être pris en considération dans le cours de cette session, sans que cette solennité puisse être regardée comme indispensable pour l'activité du Corps législatif.

101. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le Corps législatif enverra pareillement au Roi une députation pour lui annoncer le jour où il se proposera de terminer ses séances. Le Roi pourra de même venir faire la clôture solennelle de la session.