Si le Roi juge que les be- bérer

commentaire. Dans un grand nombre de ses articles, cette loi reproduit les dispositions relatives au pouvoir législatif qui avaient été précédemment votées dans les actes du 1er et du

12 octobre 1789, du 22 mai 1790 et du 29 mars 1791. En outre elle règle divers points importants, qui n'avaient pas encore été fixés. Ce sont les mesures propres à assurer l'indépendance de l'Assemblée, les incompatibilités, la réélection, le mode de délibérer, la publicité des séances.

La réunion du Corps législatif a lieu de plein droit, sans convocation du Roi, le premier lundi de mai, époque consacrée par la mémorable réunion de la Constituante et qui doit être à jamais chère aux Français. Par une conséquence nécessaire, les assemblées primaires se réunissent dans le mois de mars précédent, et si les autorités compétentes négligeaient de les convoquer,, le Corps législatif encore en exercice ferait lui-même la convocation, art. 19. L'Assemblée a seule le droit de se proroger, art. 37. Elle désigne elle-même la ville où elle veut siéger, et qui n'est pas nécessairement la capitale, même article. Elle a la police non-seulement du lieu de ses séances, mais aussi de l'enceinte extérieure ; aucun corps de troupes de ligne ne peut séjourner dans la ville où elle siège sans son autorisation*; elle a, non pas la réquisition, mais la disposition directe de toute la force publique qui se trouve dans cette ville, art. 42 à 44. Ainsi est garantie l'indépendance du pouvoir législatif visà-vis de l'exécutif.

Les art. 6 à 12 statuent sur les incompatibilités. Les vertus et" les talents étant rares, il importe de restreindre dans les plus

strictes limites les incompatibilités. Notre loi ne prononce aucune inéligibilité à la législature. Elle prononce une incompatibilité absolue contre certains agents du pouvoir exécutif, une incompatibilité temporaire contre les magistrats, et aussi contre les administrateurs des départements et districts et les officiers municipaux : cette incompatibilité temporaire s'étend non-seulement à la durée de chaque session mais à la durée de toute la législature. La loi omet de régler le mode de remplacement des évêques, curés et vicaires qui auraient été élus députés.

L'art. 13 applique à l'Assemblée nationale l'interdiction de réélection que j'ai blâmée plus haut dans les municipalités et dans les administrations des départements et des districts. Elle est plus blâmable encore dans la législature. Le rapport présenté par Thouret au nom du comité de constitution permettait la réélection indéfinie. Buzot, Péthion,La Reveillère-Lépaux, Robespierre prétendant que la continuation des fonctions est une cause de corruption politique, proposèrent de défendre la réélection, avant un intervalle de deux ans. Chapelier, Duport, Liancourt, Rewbell et Thouret défendirent sans succès la stabilité dans le gouvernement. Barrère fit adopter par transaction entre les deux partis un amendement qui devint l'art. 13.

Voici comment l'Assemblée délibère. Elle élit un certain nombre de comités correspondant aux diverses parties de la législation. Elle est saisie des projets de loi, soit par l'initiative d'un de ces comités qui présente un rapport, soit par la motion d'un de ses membres., laquelle arrive à la discussion sans avoir été préalablement examinée par une commission, art. 55. Tout projet est soumis à un premier débat sur la prise en considération, puis à trois délibérations successives, et le projet rejeté ne peut être représenté qu'après une année, art. 56 à 67. La présence de deux cents membres valide les délibérations ; le vote a lieu à la majorité absolue des présents, sans que les absents puissent jamais y avoir aucune part, art. 68. Le vote peut être public ou secret ; dans le régime représentatif, rien n'oblige les législateurs à voter publiquement; cependant, dans certaines circonstances, le vote public peut être utile à l'État : il importerait alors qu'il ne fût imposé que par la majorité des deux tiers. L'art. 71 permet à l'Assemblée de dispenser un projet de

loi de la formalité des trois lectures, en décrétant l'urgence à la majorité : je pense que, pour éviter qu'une majorité passionnée n'abuse de l'urgence, il serait bon d'exiger dans ce vote les deux tiers des voix.

La publicité des séances législatives est aussi nécessaire que celle des audiences judiciaires ; elle est établie par l'art 47. Mais l'intérêt de l'État peut demander le secret, et l'art. 48 permet à cinquante membres d'exiger la formation de l'Assemblée en comité secret. La publicité des séances a pour conséquence naturelle la publicité des procès-verbaux, art. 49. L'article 76 prescrit spécialement l'impression du budget annuel et du compte annuel des ministres. Ordonner l'impression d'un document, c'est ordonner conséquemment la mise en vente au prix de revient.

L'Assemblée nomme elle-même son bureau, art. 35.

Les actes de l'Assemblée relatifs à la vérification des pouvoirs de ses membres et à la convocation, en cas de besoin, des assemblées primaires, ne sont pas soumis à la sanction du Roi, art. 90, parce que la nécessité de cette sanction enlèverait au pouvoir législatif son indépendance.

L'inviolabilité assurée aux législateurs par les art. 51 à 54 doit s'entendre dans le sens indiqué sous la déclaration du 26 juin 1790. Ils ne peuvent donc jamais être poursuivis à cause de leurs opinions, à moins que dans ces opinions il n'y ait eu intention dolosive ou criminelle; mais alors même la poursuite ne peut jamais avoir lieu pendant toute la durée des fonctions ni pendant le mois qui en suit l'expiration. En ce qui concerne les délits étrangers à leurs fonctions, notre loi permet contre eux, outre l'arrestation provisoire en cas de flagrant délit, le mandat d'arrêt qui suit l'instruction ; mais l'accusation ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, et, à défaut de cette autorisation, la poursuite est suspendue pendant les mêmes délais.

ARTICLE LXXYII.