juin 1791. — loi sur les coalitions
Art. 1er. L'anéantissement de
toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution fran-
çaise, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit.
2. Les citoyens d'un môme état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont une boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.
4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concerl, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdiles délibérations et conventions, accompagnées on non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du pro-
cureur de la commune, condamnés chacun en cinq cents livres d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits de citoyen actif, et de l'entrée dans les assemblées primaires.
5. Il est défendu à tous corps administratifs et municipaux, à peine par leurs membres d'en répondre en leur propre nom, d'employer, admettre ou souffrir qu'on admette aux ouvrages de leurs professions, dans aucun des travaux publics, ceux des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas, où, de leur propre mouvement, ils se seraient présentés au greffe du tribunal de police pour se rétracter ou désavouer.
6. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers, ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signatairesdesactesou écrits, seront punis d'une amende de mille livres chacun, et de trois mois de prison.
7. Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée parles lois constitutionnelles au travail et à l'industrie, seront poursuivis par la voie criminelle et punis suivant la rigueur des lois, comme perturbateurs du repos public.
8. Tous attroupements composés d'artisans, ouvriers, compagnons, journaliers ou excités par eux contre le libre exercice de l'industrie et du travail, appartenant à toute
CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.
sorle de personnes, et sous toute espèce de conditions convenues de gré à gré, ou contre l'action de la police et l'exécution des jugements rendus en celte matière, ainsi que contre les enchères et adjudications publiques de diverses entreprises, seront tenus pour attroupements séditieux, et, comme tels, ils seront
dissipés par les dépositaires de la force publique, sur les réquisitions légales qui leur en seront faites, et punis selon toute la rigueur des lois sur les auteurs, instigateurs et chefs desdits attroupements, et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait, et des actes de violence.
Commentaire. Cette loi interdit les corporations et les coalitions soit entre patrons, soit entre ouvriers; les corporations parce qu'elles sont contraires à la liberté du travail individuel, les coalitions parce qu'elles sont contraires à la justice et à la paix sociale. 11 semblerait à l'abord que par suite du droit naturel d'association civile, la coalition devrait être permise tant aux patrons qu'aux ouvriers. Mais les coalitions sont des efforts iniques pour faire hausser ou baisser les prix, en dehors de la nature des choses : or, quand même le droit de coalition serait une liberté naturelle, comme le législateur a le pouvoir de restreindre la liberté civile, non par intérêt ni par utilité, mais pour faire régner la justice, il a le pouvoir par conséquent de proscrire les coalitions à cause de l'injustice de leur but. Les coalitions ont aussi pour effet de ranger les patrons et les ouvriers en deux partis composés pour ainsi dire d'ennemis, qui cherchent à se tromper et qui sont toujours prêts à se congédier réciproquement pour le gain de quelques francs ; tandis que la nature exige impérieusement pour leur bonheur commun, que les patrons et les ouvriers forment, dans chaque fabrique, une société durable, constante, héréditaire, et que les premiers soient pour les seconds comme des pères de famille affectueux, justes et vigilants. Ainsi les coalitions allument la discorde là où l'association est un ordre de la Providence. Cette loi est donc juste et prévoyante, mais l'interdiction des coalitions est insuffisante pour prévenir la guerre sociale dans un État où la liberté individuelle et l'égalité devant la loi ont remplacé le régime féodal. Permettre les coalitions, c'est diviser la société en classes hostiles ; les empêcher, c'est livrer trop souvent l'ouvrier au patron, car bien rarement le
