TRIBUNAL DB 1" INSTANCE. — JUGE. LAGRETTESMŒND

Les lagrettesmœnd ne reçoivent point de traitement pour les audiences ordinaires : cependant, lorsqu'il s'agit d'une expertise longue et difficile, ils ont droit à une indemnité fixée par le juge et peuvent, dans ce cas, être tenus de se transporter hors du district judiciaire auquel ilsappartiennent. Pour les audiences extraordinaires civiles, ils ont droit à une indemoité qui est de 1 couronne 60 (1) par affaire, sans pouîoir excéder 2 couronnes 80 par jour.

§ m. — Andienoes. — Fonctions dos lagrettesmœnd.

Le tribunal tient une audience ordinaire par mois dans les campagnes et une par semaine ou plus souvent dans les villes. Le juge est assisté de quatre lagrettesmœnd, qui habituellement font seulement fonctions d'experts ou de témoins (attestant par leur signature que le procès-verbal des débats et du jagement a été rédigé conformément à la vérité) : ils font fonctions de juges, par exception, en matière civile, lorsque l'affaire est relative à certains droits réels (servitudes, revendication d'inoimeuble), et en matière criminelle, lorsque la peine de mort est applicable.

Le tribunal tient des audiences extraordinaires dans les cas de grande urgence. Le juge est alors assisté seulement de deux lagrettesmœnd : cependant ils peuvent quelquefois, en matière d'expertise, siéger au nombre de quatre. — Les questions touchant au droit maritime (2) sont toujours jugées en audience extraordinaire : le juge est assisté de deux lagrettesmœnd qui, en cette matière, fontaussifonctionsdejuges(3).

(1) La couronne (1 fr. 38) se divise en 100 «re. Une convention monétaire aiste avec le Danemark et la Suède.

(2) Dans certaines grandes villes, il y a un tribunal maritime permanent, composé eomme ci-dessus.

(3) Des trois États Scandinaves, c'est le Danemark qui se rapproche le plus de la Norrège pour l'organisation judiciaire : toutefois, le tribunal, à Copenhague, est formé seulement déjuges; et ailleurs (sauf le cas de peine capitale où les 4 assesseurs statuent avec le juge) les 2 témoins qui assistent le jnge ne jugent jamais avec lui. — En Suède (comme en Finlande), les tribaosQx de ▼ille ont un juge et 4 assesseurs jugeant avec lui (c'est le système du tribunal des échevins d'AUemctgne) : les tribunaux des campagnes ont un ]i>ge et 12 assesseurs qui ne peuvent contre-balancer Topinion du juge qu'à la eooditioa d'être tous d'un même avis. Ces diverses combinaisons, d'où ressort on point commun (un juge, assisté de personnes ne jugeant point), s'écartent

§ IV. — Compétence eiTlle.

Le tribunal a compétence pleine et entière en matière civile, sauf ce qui a été dit à la section précédente des tentatives de conciliation (1). — L'usage n'est pas, aux audiences ordinaires, de plaider devant le tribunal qui connaît des affaires par une procédure écrite ; toutefois, les avocats peuvent présenter de courtes observations et s'expliquer aussi sur les incidents qui se produisent à l'audience : les plaidoiries ont lieu aux audiences extraordinaires (2). — Quand l'affaire est considérée comme instruite, procès-verbal en est dressé : le jugement est rédigé ensuite hors de l'audience et communiqué ou signifié aux parties.

Le tribunal juge en dernier ressort» lorsque la demande n'excède pas la valeur de 32 couronnes (44 fr. 16) : an delà, il ne juge qu'en premier ressort, et à charge d'appel devant le tribunal supérieur du ressort (3).

§ V. — Gk>inpétence crimineUe.

Instruction. Débats. Jugement. — 1. Le tribunal est saisi

également du juge unique, — du juge avec jury, — et du collège des juges électifs ou non, qui se trouvent dans les autres Étals européens. — Une proposition, tendant à rétablissement du jury, a été déposée au Storthin g norvégien pendant la session de 1882, et renvoyée à une commission.

(1) n y a, cependant, une juridiction dite de police, pour laquelle les règles ordinaires ne sont pas suivies. Elle s'applique, en tnalière civile^ aux contestations entre maîtres et domestiques, ou entre patrons et apprentis, aux dommages* intérêts en matière de chasse, de pêche, etc. Elle s'applique, en matière pénale, aux petits délits ou contraventions (police urbaine et rurale, voirie, chasse, pèche, vente de boissons, domestique quittant sa place sans donner congé, patron ou maître congédiant sans délai, etc.). — Ces affaires, en principe, sont de la compétence ordinaire des tribunaux de première Instance : cependant, à Christiansand, Bergen et Trondhjem , elles sont portées, par suite d'anciennes lois et coutumes, devant le tribunal supérieur qui siège dans chacune de ces villes, avec appel, s'il y a lieu, devant la cour suprême. — Bo celte matière, l'assistance de l'avocat n'est admise qu'avec la permission dujttg».

(2) Le ministère des avocats n'est pas obligatoire en Norvège (sauf au criminel ; voir ci-après), et il n'y a point d'avoués.

(3) Le byfoged (agissant seul) et le fogde ont qualité pour délivrer des ordoonances permettant de pratiquer des saisies-arrêts. Leur autorisation est nocessaire pour pratiquer dos saisies-exécutions en vertu de jugement ; mais la tribunal seul peut fixer le jour de la vente. — Le fogde peut aussi rendre certaines décisions en matière d'action possessoire : par exemple, il pent iolerdire un passage. — Les recours contre ces ordonnances sont portés à Christiania, devant le tribunal (byret) et, partout ailleurs, devant le tribunal aap^ear du ressort.

TRœUNAL DE PREMIERE INSTANCE (CIVIL ET CRIMINEL) 191

par la plainte des particuliers oa par celle des fonctionnaires administratifs (amtmand, byfoged, fogde, et lensmand).

Le juge fait citer le prévenu par le lensmand ou ses agents (campagnes), ou par le byfoged ou ses agents (villes), et procède ensuite à Tinstruction en présence du poursuivant et du défenseur ; c'est généralement une audience extraordinaire, H le juge n'est assisté que de deux lagrettesmœnd ; il entend les témoins, sans leur faire prêter serment. L'audience est publiqae ou non, au gré du juge.

2. — Si le prévenu reconnaît le fait qui lui est imputé et si la peine applicable rentre dans la catégorie des peines ordinaires, sans pouvoir,en aucun cas, aller au delà de trois ans et un mois de travaux forcés, le juge peut, séance tenante, mais après avoir fait prêter serment aux témoins et rendu l'audience publique, rendre son jugement, sans plaidoirie pour ou contre l'accusé et sans avoir demandé l'avis du préfet (amtmand).

3. — Si, au contraire, le prévenu n'avoue pas ou, en tout cas, s'il s'agit d'une peine grave, procès-verbal est dressé de l'instruction, et communication en est donnée au préfet, qui décide s'il y a lieu de suivre.

Lorsque le préfet se prononce dans le sens de la poursuite, il remet toutes les pièces à un avocat qu'il charge de remplir les fonctions de ministère public, avec mission de suivre sur tel ou tel fait déterminé. En même temps, le préfet désigne m avocat pour le prévenu, indépendamment du droit qu'a ce dernier de choisir lui-même son défenseur (1).

Le poursuivant fait un rapport sur l'afiFaire d'après le procè s verbal de l'instruction, et le communique au défenseur du prévenu qui, à son tour, peut faire un mémoire. Les témoins indiqués par le poursuivant et par le défenseur sont cités par les soins du byfoged (villes) ou du lensmand (campagnes) pour

(1) Le préfet s'inforiDe da choix fait par le prévenu et peut lui proposer un autre défenseur, s'il estime que le choix n*a point porté sur une personne capable de présenter la défense. — Les honoraires de Tavocat poursuivant et de l'avocat défenseur sont réglés, après l'affaire, par le juge, et Supportés par le tré« aorpQblic; quelquefois Tavocat chargé des fonctions d'accusateur public a un tnitement annuel.

le jour indiqué par le juge, à qui toutes les pièces ont été transmises et qui peut, d'office, faire citer d'autres témoins.

A l'audience publique, lecture est donnée de Tordonnance du préfet. Le juge procède à l'interrogatoire du prévenu et pose les questions aux témoins, qui déposent sous la foi du serment. Le poursuivant et le défenseur ont le droit de poser des questions aux témoins et au prévenu : ce dernier peut aussi interroger les témoins. La déposition de chaque témoin est de suite transcrite au procès -verbal de la séance, sous la dictée du juge : la rédaction en est soumise au témoin qui peut demander qu'elle soit rectifiée. Le prévenu doit assister aux débats : il serait cependant jugé valablement après une citation régulière.

Après l'audition des témoins, le juge demande au poursuivant et au défenseur s'ils désirent fournir une preuve nouvelle sur un point déterminé ; le juge statue sur l'utilité delà remise de l'affaire, à raison de la pertinence des faits allégués : d'office, il peut lui-même remettre l'affaire pour un supplément d'instruction. — Si la remise est prononcée, les témoins à charge et à décharge sont cités à nouveau par les soins da poursuivant.

Lorsqull n'y a pas eu remise de 1 affaire, le juge déclare l'instruction close et les débats commencent. Le poursuivant s'explique le premier: le défenseur du prévenu lui répond : ces plaidoiries, assez courtes généralement, sont transcrites également sur le procès-verbal. — Le juge demande au prévenu s'il a quelque chose à ajouter pour sa défense : le jugement est ensuite rendu séance tenante ou ajourné. Quand le jugement est immédiatement prononcé, le prévenu peut faire inscrire de suite au procès verbal qu'il acquiesce ou qu'il interjette appel : il a d'ailleurs un délai pour se pourvoir, s'il préfère ne pas prendre parti.

S'il s'agit d'une affaire difficile, elle peut être remise, après la clôture de l'instruction publique, pour que le poursuivant et le défenseur prennent, à loisir, conmiunication du procèsverbal de la séance et des pièces. L'un et l'autre, alors, rédigent un mémoire qu'ils remettent au juge. Le jugement, dans