ART. !•'. - ÉLECTIONS AU FOLKETHING

Division : { I. Électoral. — g II. Éligibilité. — g III. Circonscriptions. Bureaux. — § JV. Candidatures. — ) Y. Collèges. Vote.

§ I. — âlectorat.

Sont électeurs : tous Danois, âgés de trente ans, jouissant d'une bonne renommée, ayant une année de domicile et la

Suède et en Norvège elle porte sur les avis donnés par les ministres en conseil d^État.

(1) Traduction française par M. Léon Pety de Thozée, Bruxelles, 1874 (Toir à la bibliothèque de législation du ministère de la justice).

libre disposition de leurs biens (L. 1867 : art. 1 et 6) (1)

Est incapable : celui qui a reçu ou qui reçoit de l'assistance publique des secours qu'il n'a pas remboursés ; celui qui, par jugement, a été déclaré coupable d'une action déshonorante aox jeux du public ; celui qui est au service d'un particulier, à moins qu'il n'ait son ménage particulier; celui qui est en tutelle ou en faillite (art. 2, 3, 4, 5).

Les listes électorales sont dressées chaque année, dans la dernière quinzaine du mois de février, par les autorités communales de chaque commune.

Elles comprennent tous les citoyens ayant le droit d'élire, par ordre alphabétique, avec leurs noms, leur âge, profession et domicile ; une colonne spéciale ménage, à la suite de chaque nom, un espace destiné à noter le vote, lorsqu'il a lieu par appel nominal, comme on le verra ci-après. La rectification annuelle a pour objet de supprimer les électeurs décédés ou ayant changé de domicile, ou ayant perdu le droit de vote depuis l'année précédente, et d'ajouter les électeurs qui, au 1*' avril prochain, doivent remplir les conditions prescrites. La liste vaut du 31 mars au 1" avril de l'année suivante. Une liste supplémentaire est dressée des citoyens qui ne rempliront qu'après le !•' avril, mais dans le courant de l'année, les conditions nécessaires ; elle indique d'une façon précise le jour où ils auront accompli leur trentième année et acquis une année de domicile. Suivant l'époque à laquelle les élections auraient lieu, les citoyens inscrits sur cette deuxième liste peuvent ou non prendre part au vote auquel il serait procédé dans Tannée.

Du P'au 8 mars, les listes sont mises à la libre disposition des habitants, dans chaque commune, ou dans chaque section et subdivision de section, s'il y a lieu. Les réclamations, à fin d'inscription, ou à fin de radiation, par tout électeur, doivent être faites, par écrit, dans les trois derniers jours avant le 8

(1) Noos rappelons qu'il s'agit ici de la seconde Chambre. C'est le suffrage uniTenel, comme en France. Notons comme différence : l'âge, trente ans au lien de -vingt et un ; le domicile, un an au lieu de six mois ; l'exclusion des dooMstiques de la maison, -r En Suède et en Norvège : vingt-cinq ans, avec condition de cens.

mars. Elles sont tranchées, en séance publique et en présence des intéressés ou eux appelés, dans la quinzaine qui suit. Le recours contre les décisions des autorités communales peut être formé devant les juridictions civiles ordinaires.

Dans toute commune qui n*est pas un lieu d'élection, l'autorité municipale doit envoyer une copie certifiée de sa liste électorale au chef de l'administration communale du lieu où l'élection a lieu. Ce dernier, dans les trois jours après le 1*' avril, adresse au gouverneur {amtmanct) de son ressort un rapport indiquant qu'il a ou qu'il n'a pas reçu les listes électorales des communes de la circonscription. L'Amtmand veille à ce que toutes les listes soient envoyées et peut infliger des amendes aux autorités communales retardataires ; de même, si les listes n'ont pas été rectifiées, il fait un rapport au ministre, et il y a lieu à amende contre les autorités communales.

A Copenhague, qui est divisé en 9 circonscriptions électorales, neuf listes sont dressées par les soins d*un comité spécial de cinq membres, dont deux sont nommés par le magistrat (maire et adjoint) et trois par les conseillers communaux. Ce comité agit au surplus comme l'autorité communale dans les autres communes (1).

§ II. - ÉaigibUité.

Est éligible : tout Danois âgé de vingt-six ans, jouissaut d'une bonne renommée, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité déterminés pour l'électorat.

Les fonctionnaires peuvent être élus; mais les députés qui, pendant la durée de leur mandat, acceptent des fonctions publiques doivent se soumettre à une réélection (2).

(1) L'éléjnenl fonctionnaire est représenté, en France, dans la commission municipale qui dresse la liste ; il n'y a point, comme ici, une liste supplémentaire permettant à ceux qui acquièrent, dans Tannée, leurs droits électoraux de les exercer ; mais la liste est permanente, annuelle, et revisée en dernier ressort par les tribunaux, comme en Danemark. — En Norvège, c'est le parlement qui statue sur les contestations.

(2) Il est rare de trouver des conditions moins rigoureuses pour réligUillité que pour l'électorat, notamment sur Tâge ot le domicile : c'est pourtaDt os qui se présente ici. En France, la rùgle est inverse : on est électeur à vingt et

ELECTIONS PARLBMXNTAIRES (2^ CHAMBRE) 207

§ m. — CHrootttorlptfoiis. •— Bur«aiuc

Le Danemark est divisé en 102 circonscriptions, à raison de 16)000 âmes environ dans chacune d'elles. Toute circonscriptioû élit un député (1) .

Le vote a lieu au chef-lieu de la circonscription. C'est là qae se réunit le bureau électoral composé de délégués de chacune des communes de la circonscription, à raison de 1 au minimum, de 2 si la commune compte 3,000 habitants, et de I en 808 par fraction de 1 ,500 habitants. Ces délégués des com* ffiones sont nommés par les autorités communales et dans leur aein, aussitôt après la fixation du jour de Télection.

Le délégué delà commune chef lieu de la circonscription ou, s'ils sont plusieurs, l'un d'eux qulls désigneront, procède à tontes les opérations préparatoires. Il recevra la notification des candidatures et toutes autres communications. Le jour du vote, il ouvre la séance du bureau et préside à Télection du président.

Chaque délégué de commune apporte sa liste électoral» en original ou, à défaut, en copie certifiée. Le bureau tient un procès-verbal de Télection, dont copie est envoyée, huit jours après le vote, au ministre chargé de la transmettre au Folkething.

A Copenhague, les opérations préparatoires sont dirigées par le comité de 5 membres qui a dressé les listes. Le bureau électoral se compose, dans chacune des 9 circonscriptions, de 5 membres nommés par les autorités communales et choisis, savoir : 2 dans leur sein et 3 parmi les électeurs domiciliés dans la circonscription. Chaque bureau nomme son président (2).

unaoset éligible à Tingt-cinq; en Norvège, électeur à vingt-cinq ans, éllgible à trente; en Suède, l'Age est le môme : vingt-cinq ans. L'Incompatibilité des baetloDaairM, qui est de règle en France, n'existe pas plus ici qu'en Suéde et eo Korvège.

(l)£n France^ un député par arrondissement jusqu'à 100.000 habitants.

(2) En France, le vote a lieu à la commune et le bureau est composé d'un pniideot, membre de la municipalité ou du conseil communal, avec des iiMîtseufi pris parmi les électeurs plus jeunes et plus &gés« En Norvège, les bari%auz sont tenus par la municipalité des villes ou le pasteur à la cam-

§ IV. — Oandidatores.

Nul ne peut être candidat, s'il ne s'est présenté et s'il n'est appuyé au moins par un des électeurs de la circonscription : aucun membre du bureau ne peut être parrain. La veille du jour fixé pour l'élection, à dix heures du soir, au plus tard, notification doit être faite, d'une déclaration signée par le candidat et les électeurs qui l'appuient, à celui des membres du bureau qui est délégué de la commune, chef-lieu de la circonscription, ou, à Copenhague, au président du bureau delà circonscription. Le candidat est tenu de se présenter luimême le jour de l'élection ; il en est de même pour l'électeur qui l'appuie : en cas d'absence et à défaut d'excuse légitime admise par le bureau électoral, le candidat absent ne pourrait être élu, et le parrain non présent serait considéré comme n'appuyant pas la candidature. Nul ne peut se présenter dans plusieurs circonscriptions (1).

§ V. — Collèges. — Vote.

Dans les articles 33 à 35, la loi de 1867 règle la tenue de l'assemblée électorale qui a lieu le jour même de l'élection : c'est là que le candidat s'explique devant les électeurs.

L'élection a lieu au chef-lieu indiqué et dans une assemblée dont l'accès est libre pour tous ; huit jours au moins à l'avance, le jour et l'heure ont été annoncés dans un journal officiel, et aussi dans chaque commune par les moyens de publicité en usage, et spécialement dans les églises les deux dimanches qui précèdent l'élection. Les opérations sont ouvertes par le président du bureau ; il fait connaître les candidats et leurs parrains ; puis, les uns et les autres peuvent prendre la parole pour exprimer leur opinion ou répondre aux questions devant l'assemblée ; la parole est successivement donnée aux parrains et aux candidats, en suivant l'ordre alphabétique des noms de ces derniers ; aucune question ne

pagne ; en Suède, c'est aussi la municipalité dans les Tilles, et c'est le jage à la campagne.

(1) Le système des candidatures se retrouve en AngltUrre et ea Belgique notamment. On peut, en Francey et ailleurs, du reste, se présenter dans plusieurs circonscriptions, sauf à opter après l'élection.

ÉLBCnONS PARLEMENT. (2* CHAMBRB) . — collèob», vote. 209

peut être adressée à Tun d'eux avant que tous les candidats et l'un des parrains de chaque candidat aient pu parler. Aucun membre du bureau ne peut se prononcer pour ou contre les candidats. La discussion est dirigée par le président du bureau, qui en prononce la clôture quand il le juge opportun.

Âpres la discussion on passe au vote. En principe, le vote a lieu par levée des mainsy mais les électeurs peuvent, au cours des opérations, demander le vote par appel nominal.

Le président, dit Tarticle 36 de la loi, fait voter par mains levées sur les candidats, en suivant Tordre alphabétique de leurs noms. Les membres du bureau doivent s'abstenir. Le candidat qui, selon Topinion du bureau, obtient plus de suffrages qu'aucun autre, est provisoirement considéré comme élu. En cas de parité de suffrages, la voix: du président du bureau est prépondérante. — Il suffit qu'un candidat ait plus de voix que chacun des autres isolément, quel que soit le nombre des électeurs inscrits, des votants, ou le total des lufirages obtenus par les concurrents. Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat, il faut, pour qu'il soit élu, qu'il obtienne plus de la moitié des suffrages exprimés, sinon le vote est renvoyé à huitaine, et dans cette nouvelle assemblée seulement, le candidat sera considéré comme élu, pourvu qu'il ne soit pas survenu de candidature nouvelle.

Le résultat du vote par mains levées étant acquis, la deuxième phase du scrutin commence. Dans le quart d'heure qui suit la proclamation de ce résultat par le président, le vote par appel nominal peut être demandé, soit par un candidat non élu ou en son absence par un de ses parrains, s*il y a eu plus d'an candidat, soit par cinquante électeurs présents, s'il n'y a eu qu'un seul candidat.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au vote par appel nominal. Il n'a lieu qu'entre le candidat censé élu, et celui ou ceux des candidats opposés qui l'ont expressément demandé. — S'il n'y a qu'un candidat, le vote se fera pour ou contre lui.

Il y est procédé, en même t^mps, à l'aide des différentes listes électorales qui ont été envoyées par les communes et

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que le président répartit entre les membres du bnreau, sans toutefois en garder pour lui-même. Un des électeurs présents est adjoint, comme scrutateur, à chaque membre du bureaa ayant une liste. Les électeurs donnent successivement leur vote de vive voix dans Tordre de leur arrivée : ce vote est inscrit sur la liste par le membre du bureau dans Tespace réservé à côté du nom de chaque électeur : le scrutateur adjoint inscrit sur une liste séparée le nom de l'électeur à côté da nom du candidat pour lequel il a voté.

Quand personne ne se présente plus pour voter, les membres du bureau et leurs adjoints inscrivent leur propre suffrage et signent la liste électorale et la liste séparée; après quoi» les listes doubles sont remises au président, qui notifie à rassemblée que le vote est définitivement clos . Le bureaa procède à Taddition des sufi'rages, et le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. — S*il n*y a qu'un candidat, il faut pourtant, comme pour le vote par mains levées, qu'il réunisse plus de moitié des suflVages exprimés ; sinon, l'élection est renvoyée à huitaine, et, à cette assemblée nouvelle, il sera proclamé, s'il n*est pas survenu de nouveUe candidature.

Le résultat du vote est consigné au procès-verbal, auquel sont annexées les listes dressées par les scrutateurs adjoints. Les listes électorales sont restituées aux députés des communes (1).

Les articles 45 et 46 de la loi électorale ont trait au mode spécial de votation prescrit pour la quatrième circonscription du gouvernement de Uolbœck divisé en deux districts électoraux, dans l'un desquels seulement a lieu la discussion qui précède le yote ; ils prescrivent aussi le maintien de la loi du

(1) Tout diffère de la législation française : le vote non secret ; — ]a discussion dans la salle du vote forâiellement interdite en France : elle remplace nos réunions électorales antérieures au jour du scrutin ; — la majorité seulement relaUve, sauf le cas dMn seul candidat, et sans tenir jamais compte du nombre des électeurs inscrits ; ^ le ballottage limité au cas où il n*y a gu'oa seul candidat... etc. — On peut remarquer les deux phases éventuelles du vote, et le droit du président de décider la majorité dans la première période qui rappelle un peu le mode anglais. — En Suède et en Norvège : aucune analogie.

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29 décembre 1850, relative aux élections dans les îles Feroë qui ont une organisation particulière.