ART. 2-. - COUR D'APPEL DE VIBORG

Elle est composée d'un président et 7 conseillers, inaxnovi* blés, nommés par le roi. Chaque affaire doit être jugée par cinq juges.

Les décisions de la cour de Viborg et celles du tribunal civil de Copenhague jugeant en appel, peuvent être portées en troisième ressort, devant la Cour suprême, savoir :

En matière civile, s'il s'agit d'une affaire d'une valeur minima de 200 couronnes (280 fr.)

En matière pénale, il faut distinguer : l'accusation peut interjeter appel, au cas d'acquittement, si la peine fixée par la loi pour l'infraction poursuivie est une peine corporelle, ou une amende d'au moins 200 couronnes. Le condamné peut, de son côté, saisir la Cour suprême si la peine à lui infligée par le tribunal de premier appel est au moins une amende de 200 couronnes : il a aussi le droit d'exiger que l'appel soit interjeté par l'accusation , s'il a été condamné à une peine corporelle quelconque pour vol, recel, escroquerie ou fraude, et s'il a été condamné pour tout autre infraction à la loi i l'emprisonnement simple , ou à l'emprisonnement au régime