COUR SUPRÊME

ordinaire pour quarante jours au moins, ou à Temprisonnement au pain et à Teau pour dix jours au moins.

Section IV. — Cour suprême.

La cour suprême (loi du 7 décembre 1771) est composée d'un président, de 12 conseillers ordinaires et de 12 conseillers comptémentaires, tous inamovibles et nommés par le roi. Chaque a&ire doit être jugée par 9 juges au moins.

La cour suprême juge, en deuxième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions des trois tribunaux de Copenhague.

Elle juge, en troisième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions rendues par la cour d'appel de Viborg ou par le tribunal civil de Copenhague jugeant en appel les affaires des îles.

Le président et les 12 conseillers ordinaires composent, avec 13 membres du Landsthing, la cour spéciale {Rigsràt)^ chargée de juger les ministres mis en accusation par le Follething ou par le roi.

Division :