ART. 1*'. — ÉLECTORAT
I. — Pour être électeur général, dit le nouveau code, c'est-àdire pour prendre part aux élections parlementaires, il faut l' être Belge de naissance ou par la grande naturalisation ; 2* être âgé de 21 ans accomplis ; 3^ verser au trésor de TÉtat en contributions directes, patentes comprises, la somme de 42 fr. 32 cent. (20 florins en ancienne monnaie) (2j. Les conditions de cens et d'indigénat doivent exister avant la clôture définitive des listes électorales : la condition d'âge, avant Tépoque où ces listes servent aux élections. Nul n*est inscrit s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour Tannée de l'inscription, et ^'il Ta payé efiectivement pour l'année antérieure en impôt foncier ou redevance sur les mines et pour les deux années antérieures, lorsque d'autres impôt directs concourent à le former. La contribution personnelle et les patentes n'entrent
I b procédure est faite en flamaad et le jugement rendu dans celte langue. Tou-
I Mris, U y a certaines exceptions à ce principe. — Ainsi : la langue française est
! CBptoyée «i l'inculpé le demande ; les témoins sont interrogés en français
! tuisi 1 ur leur demande ; les experts choisissent à leur gré le français ou le
I faffiand; le français est facultatif dans les rapports entre magistrats;
1 Taocasé peut se laire défendre en flamand ou en français; le juge décide laquelle
an deux langues sera employée, s'il y a plusieurs accusés parlant les uns
; ftioçaU, les autres flamand ; sous réserve du seul consentement de l'accusé, le
; ttBQiear plaide, à son gré, en français ou en flamand ; le ministère public peut
•ervir de la langue choisie pour la défense ; la partie civile choisit, à son
>, le français ou le flamand. — Dans l'arrondissement de Bruxelles, devant
tribunaux correctionnels et de police, le français ou le flamand sont employés
finstrucUon et le jugement, suivant les besoins de chaque cause. — Dans
Brabant, les pièces de procédure doivent être traduites dans les deux
Des.
(1) Pasinomie, 4* série, t. XVI, 1881, page 341. — Les deux Chambres étant
par les mômes électeurs, la section II s'applique sans difl'érence (sauf
réligibilité) aux élections des sénateurs et des représentants.
(1) Les centimes additionnels, perçus sur les contributions directes, au profit
provinces ou communes, ne sont point comptés pour former lo cens élocto-
(art. 7, applicable aux élections générales^ provinciaUs et communales),
C05iTrruiio2«s. — t. i. 16
en compte que si elles sont imposées pour chaque année entière et en vertu de déclarations faites lors de Tinscription générale, ouau plus tard le 30 juin. — Sont comptées au mari les coiitri^ butions de la femme, sauf le cas de séparation de corps, et au père celles de ses enfants mineurs ; toutefois, pour l'électorat général, les contributions des enfants ne seront comptées au père que s'il a la jouissance des biens sur lesquels elles portent (art. 1, 6, 8, 12). — Le code règle, plus minutieusement que les lois antérieures, tout ce qui a trait à la vérification et à l'établissement du cens (voir : art. 8, 9, 10, 11, 17-18). Les art. 20 à 41 statuent sur les déclarations relatives aux patentes et sur les recours formés, en matière de contributions directes et de redevances sur les mines» devant les directeurs provinciaux des contributions directes, sauf appel devant les cours d'appel et pourvoi devant la cour de cassation.
IL — Ne peuvent être électeurs ni en exercer les droits: ceux qui sont ppivés du droit de vote par condamnation, les faillis, les interdits, ceux qui ont fait cession de leurs biens^ aussi longtemps qu'ils n'ont pas désintéressé leurs créanciers, ceux qui sont notoirement connus comme tenant maison de débauche. ^ Sont également incapables : ceux qui ont été condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance^ ou attentat aux mœurs; cette incapacité court du jour où la peine a été subie ou prescrite : elle dure 20 ans^ au cas de peine criminelle, et dix ans, au cas de peine oorrectionelle. (art. 10).
III. Liste électorale. — Tout ce qui s'y rapporte est réglé par les art. 42 à 97 (titre II) du code. La liste est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle : chaque année, le collège des bourgmestre et échevins procède, du 1" au 14 août, à la révision des listes [des citoyens qui ont, à la première de ces deBS dates, leur domicile réel dans la commune. -^ Les fonctionnairet amovibles ou révocables, les militaires en service actif et les membres du clergé salariés par l'État ne peuvent ôtre inscrits que dans la commune où ils résident à l'époque de la révision à moins d'une déclaration contraire. — Les bateliers, mar chands ambulants et commis yoyageurs sont inscrits à leBj
ELECTIONS PARLBMBMTAKES (ÉLECTORAT) 243
domicile d'origine on an lien où ils paient patente, s'ils n'ont ailleurs une résidence efifectiTe d'an moins un an. — Des doubles des rôles des contributions sont remis aux bourgmestreet édievios. --- Avis doit être donné à toute personne qui serait rajée on dont la cote serait réduite lors de la ré yision par les boorgmestre et échevins. La loi autorise les communes i délivrer des exemplaires ou imprimés de la liste provisoire» moyennant le prix d'un franc par mille électeurs inscrits : Taotographie ou l'impression est de droit si cent exemplaires lont demandés, ou si la liste comprend au moins cinquante électeurs généraux (législatifs). — Tout individu indûment inscrit ou rayé ou dont le total des impositions est inexactement <c renseigné » sur les listes peut exercer un recours de^ vant la cour d'appel du ressort. Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, pour les listes de l'arrondisse*ment, du canton ou de la commune (élection législative, provinciale ou communale) réclamer de la même manière contre les inscriptions, radiations ou omissions indues. Le commissaire d'arrondissement a un droit semblable (1). Ces recours portent également sur les attributions faites, par le collège éohevinal, d'an total d'impositions donnant droit de vote, et aussi
(1) Les lois antérieures et le code électoral de 1878 altribualeat aux députa^
(«otu (com missions) permanentes des conseils provinciaux (voir chap. 2*) le
Jugement, en première instance, des contestations relatives à la liste électorale.
lapais 1878, diverses dispositious législatives avaient en pour ol]|jet de presser
la solution des contestations devenues, chaque année, de plus en plus nom*
brsases. Une loi de 1879 autorisait les parties à saisir directement la cour d'ap-
IkI si la députation permanente n'avait pas statué avant le 1*' février ; une loi
de 1880 avait reculé ce délai jusqu'au l^'mars et donné compétence, pour juger
tn appel, au tribunal de première instance du lieu où siégeait la cour, sans
prq'Qdicede la juridiction de la cour d'appol. D^autre part, une loi d'août 1878
asopprlmé l'Impôt sur les chevaux, et une loi de 1879 la taxe établie sur les
|%ers, comme donnant lieu Tun et l'autre à des difficultés. — Tout ce mouve-
aerit législatif témoigne de préoccupations fort vives, causées par les fraudes
I nombreuses qui se commettaient en vue de se procurer le cens électoral et par la
^cnlté qu'éprouvaient les députatioos permanentes de juger vite et en toute
impartialité les contestations multiples soulevées par ces fraudes. — La loi du 30
|]aiUat 1881, encadrée aujourd'hui dans le code électoral publié le 5aoûtl88i> a
I définitivement retiré tout compétence aux députations permanentes et saisi di-
netement les cours d'appel, en augmentant leur personnol, pour chacune, d'un
président de chambre, de cinq conseillers et d^un membre du ministère public
sar les demandes d'imposition permettant d'atteindre au cens communal qui auraient été admises par le fisc pour la première ou la deuxième fois ; à côté du recours direct, Tintervention est admise dans tout recours fiscal de cette même nature. La cour d'appel est compétente, dit l'art. 62, « pour vérifier, au point de vue de la possession des bases du cens, la classification des patentables ainsi que l'affinité et l'analogie attribuées à certaines professions par l'administration et la juridiction fiscales. » — Le code fixe soigneusement les formes de procédure et les délais à observer. Les préliminaires ont lieu devant le commissaire d'arrondissement qui, Tinstruction terminée, envoie toutes les pièces à la cour d'appel : celleci, dit l'art. 80, juge toutes afiaires cessantes et prononce après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires : des audiences spéciales tenues par la cour permettent déjuger sans retard. — Enfin, le recours en cassation est ouvert au procureur général près la cour d'appel et aux parties en cause contrôles arrêts qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige. Toute cette procédure a lieu d'une façon sommaire sur papier libre et avec dispense d'enregistrement. Au plus tard, le 15avrilde chaque année, les greffiers des cours d'appel transmettent aux commissaires d'arrondissement un état des arrêts passés en force de chose jugée, et le commissaire rectifie les listes électorales s'il y a lieu. A dater du premier mai de chaque année, les élections se font d'après les listes révisées : il ne peutj être fait de changement qu'en vertu d'arrêts qui n'auraient pas été rendus à temps pour être mis à exécution avant cette date (1).
Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut :
(1) Ed France, la loi électorale diffère des dispositions ci-dessus, notammes^ par les points suivants : il n'y a point de cens ; — il faut être majeur au moment où la liste annnelle est définitivement close, et on ne peut voter dans le ooai4 de l'année même si l'on est devenu majeur avant le jour du vote; — la liste e^ dressée par une commission où le pouvoir central est représenté ; — les recoail s'exercent d'abord devant cette commission, puis devant le juge de paix et la cour de cassation.
ÉLECTIONS PÀRLEBIENTAOIES (ÉLIGIBILITÉ, COLLÈaES) 24E
1* être Belge de naissance ou par la grande naturalisation ; 2* joair des droits civils et politiques ; 3"" être âgé de 25 ans accomplis, et 4'' être domicilié en Belgique (art. 218).
Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut : !• être Belge de naissance ou par la grande naturalisation ; 2<» jouir des droits civils et politiques ; 3* être domicilié en Belgique ; 4* ôtre âgé d'au moins 40 ans ; S"" payer en Belgique au moins 2,116 fr. 40 (1000 florins, ancienne monnaie) d'impositions directes, patentes comprises. Tous les ans, ladéputation pennanente du conseil provincial dresse la liste des éligibles an Sénat domiciliés dans la province ; si la liste n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 habitants, elle est complétée jusqu'à cette proportion par les plus imposés de la province ; mais ces derniers ne sont éligibles que dans la province qu'ils habitent. Tout citoyen domicilié dans la province peut réclamer, auprès de la députation permanente, contre les inscriptions ou omissions indues (art. 219 à 225).
Ne sont pas éligibles ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation et ceux qui sont exclus deTélectorat par les prescriptions sus- visées de l'art. 10 (art. 228).
Il y a incompixHbtlité entre les fonctions de membre des Chambres et celles des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, ministres des cultes salariés par TÉtat* avocats en titre des administrations publiques, agents du caissier de l'État et commissaires du gouvernement près des sociétés anonymes. Les chefs des départements ministériels sont exceptés de cette règle (art. 229). Les membres des Chambres ne peuvent ôtre nommés à des fonctions salariées par l'État qu'une année au moins après la cessation de leur mandat, sauf les ministres, les agents diplomatiques et les gouverneurs (art. 230). Le gouverneur de la banque nationale et le directeur de la caisse d'Épargne ne peuvent être membres du parlement (art. 231). Tout membre du parlement qui accepte l'ordre de Léopold à un autre titre que pour motifs mUitaires est soumis à une réélection (art. 232) (1).
(1) Les conditions d'éligibilité à la Giiarobre des représentants se rapprochent des règles française$j puisque le cens n'est point exigé. — L'âge est le môme dans les deux pays. — Ponr le Sénat, Tàge est également le même en France
