JUGE DB PAIX

Section I. '- Juge de paix.

Le juge de paix a deux suppléants. Il siège au chef-lieu de canton, avec un greffier. En matière pénale, le commissaire du chef- lieu ou, s'iln'y en a point, le bourgmestre ou unéchevin tient le siège du ministère public. (L. 1860 : art. 1, 5, 153).

En matière civile^ le juge de paix a des attributions extra-judiciaires ; notamment il concilie les parties, appose les scellés, préside les conseils de famille. — Comme juge, il est compétent : 1' sur toute action civile en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et en premier ressort jusqu'à la valeur de 300 fr. ; 2* en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever : sur diverses actions (paiement, congé, résiliation, expulsion, saisie-gagerie) relatives aux baux ou fermages, lorsque le prix du loyer annuel n'excède pas 800 fr. et aussi sur toutes demandes concernant les réparations, dégradations et pertes à la charge des preneurs ou les indemnités à eux dues pour non-jouissance, pour reprise de paille, engrais ou semence, et pour fumure, labour ou ensemencement, pourvu que, dans ces différents cas, le titre ne soit pas contesté ; sur les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, maîtres et domestiques ou gens de service à gage, maîtres et ouvriers ou apprentis s ans préj udice de la juridiction des prud'hommes où elle existe ; sur les dommages-intérêts pour injures, voies de fait et violences légères ; sur les actions pour vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux ; sur les actions pour dommages momentanés aux champs, du fait de l'homme ou des animaux ; sur les actions possessoires, ou en bornage et fixation de distance pour plantations ou constructions, et aussi sur celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage des fossés ou canaux, pourvu que, dans ces différents cas, le titre, la propriété, les droits de servitude ou de mitoyenneté ne soient pas contestés. (L. 25 mars 1876 : art. 2, 3.)

En matière pénale^ il connaît : 1^ de toute contravention de police simple ou forestière d'après le code pénal ou les lois spéciales ; 2^ des délits de vagabondage, mendicité et injures

publiques, des délits ruraux, des contraventions concernant la grande voirie, le roulage, les messageries et les barrières, les arrêtés sur les poids et mesures, et des infractions aux règlements provinciaux. Il prononce jusqu'à huit jours d'emprisonnement et 200 fr. d'amende. Tous ses jugements peuvent être frappés d'appel. (L, 21 juin 1849 : art. 1, 2, 5.) (1).

Section H. — Tribunetl de première instance.

Il y a un tribunal par arrondissement (soit 26) : il siège au chef- lieu. Le nombre des membres varie de 3 à 19 : on compte aa moins un président et deux juges (1). Un procureur du roi, assisté d'un ou plusieurs substituts, remplit les fonctions du ministère public. Les tribunaux qui n'ont point de vice-président ne forment qu'une seule chambre; ceux qui comptent un ou plusieurs vice-présidents se divisent en deux ou plusieurs chambres. Il y a au moins un, et, si les affaires l'exigent, plusieursjuges d'instruction près de chaque tribunal rilssontpris parmi les juges et conservent séance au jugement des affaires civiles et criminelles. La présence de trois juges est nécessaire. {L. 1869 : art. 15, 16, 20, 21, 28, 29.)

En matière civile, le tribunal juge les appels formés contre les décisions du juge de paix. Il statue directement sur toute affaire non réservée aux juges de paix et aux tribunaux de commerce ou de prud'hommes, et aussi sur les décisions ren-

(1) La compétence du juge de paix français est moins étendue au civil, et moins encore au criminel. Voir, page 320 et suivantes ci-après, VorganiscUion judiciaire comparée en France et dans les Pays-Bas. — Aux termes d'une loi du 4 octobre 1875, sur les circonstances atténuantes, les règles ordinaires de la compétence peuvent être modiûccs en ce sens qu'un prévenu, traduit devant la cour d'assises, peut ôtre renvoyé devant le tribunal correctionnel s'il y a lieu d^appliqucr seulement des peines correctionnelles, à raison d'une excuse ou de circonstances altéuuantes, ou de Page (moins de seize ans), ou de la surdi-mutité du prévenu ; de môme un prévenu, traduit devant le tribunal correctionel, peut ôtre renvoyé devant le tribunal de simple police à raison de circonstances atténuantes.

(1) Une loi du 1**^ avril 1879 [Pasinomiey 1879, page 64) a augmenté le personnel des tribunaux de Bruxelles (1 vice-président, 3 juges, 3 Juges suppléants et un substitut}, de Gand, de Cbarleroi» de Liège et de Mons.