TRIBUNAL. — COUR D'APPEL

dues par des juges étrangers en matière civile et commerciale. Il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2,500 fr : les affaires fiscales sont réglées par le droit commun (L. 1876 : art. 8-10, 11, 16, 18.)

En matière pénale, le tribunal juge aussi les appels du juge de paix. Il statue directement, en premier ressort, sur les délits, sauf lesdélits politiques et de presse. — V action publique, en règle générale, est introduite parle ministère public d'office ou sur plainte et après instruction faite secrètement par le juge d'instruction (1) : la partie civile peut aussi citer directement. (Code inst. cr.)

Le président du tribunal a compétence personnelle en référé, pour l'expulsion des locataires, en cas de non-paiement ou d'expiration du bail et pour toutes affaires urgentes. Il décide en dernier ressort jusqu'à 2,500 fr. (L. 1876 : art. 11, 16.)

Section IH. — Cour d'appel. Cour d'assises.