COTJR D'ASSISES. — COMPOSITION. JURY

ART. 2-. - COUR D'ASSISES. JURY DiTisioif : i I. Assises. Composition. ^ | U. Jury : formatloa, — § III. Compétence. Débats, ftecours.

§ I. — Assises. — Composition.

Des Assises se tiennent tous les trois mois ou plus souvent, s'il est nécessaire, au siège du tribunal du chef-lieu de chaque province : la cour d'appel peut cependant désigner le siège d'un autre tribunal.

La cour d'assises est composée : 1* d'un président et de deux assesseurs : le premier est un conseiller délégué par la cour d'appel du ressort; les assesseurs sont le président et le juge plus ancien du tribunal du lieu ; mais la cour d'appel pourrait aussi déléguer deux conseillers comme assesseurs : 2* d'un jury composé de douze membres. — Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou Tun de ses substituts, dans la province où siège la cour d'appel, et ailleurs, par le procureur du roi près le tribunal du lieu ou par l'un de ses substituts, sauf le cas où le procureur général se réserverait, pour lui ou ses substituts, de soutenir l'accusation. — Le greffier du tribunal du lieu assiste la cour d'assises. (L. 1869 : art. 87-89, 92.)

§ n. — Jury : formation, Uste.

La liste du jury est dressée tous les ans, pour chaque arrondissement judiciaire de la province, par la députation permanente du conseil provincial (voir, page 258). — Y sont portés les Belges de naissance ou par grande naturalisation, âgés de 30 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques : ils doivent être pris parmi les citoyens figurant sur les listes électorales et payant à l'État, en contributions directes, une somme qui varie, suivant les provinces, de 90 à 250 fr. Sont toutefois dispensés de ce cens : les représentants et conseillers provinciaux, les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, secrétaires et receveurs des communes comptant au moins 4,000 âmes, les docteurs en droit, en médecine, en chirurgie, sciences ou lettres, les ingénieurs diplômés par un jury d'examen légal, les notaires et avoués, enfin les pensionnaires de l'État touchant au moins 1,000. fr. — Ne sont pas portés sur la liste : les septuagénaires ; les ministres, gouverneurs

de provinces, membres des députations permanentes, greffiers provinciaux, commissaires d'arrondissements, juges, procureurs généraux, procureurs etsubstituts, auditeurs militaires, greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux ; les minis* très des cultes ;les membres de la cour des comptes ; les secrétaiz^es généraux et directeurs près les départements ministériels; les militaires en service actif ; les chirurgiens et médecins exerçant leur profession. — Sont dispensés d'office : les sénateurs et représentants, les conseillers provinciaux pendant les sessions de leurs corps respectifs. -> La liste ainsi dressée est ensuite successivement soumise : l^au président du tribunal de Tarrondissemen t, qui, assisté de deux de ses collègues, la réduit de moitié; 2*^ au premier président de la cour d'appel qui, assisté de deux conseillers, la réduit encore de moitié. Ainsi ramenées au quart de leur importance première, les listes des arrondissements d'une province forment ensemble la liste du j ury pour Tannée suivante ; le président du tribunal du lieu où siègent les Assises tire au sort 30 noms pour chaque session; quatre jurés supplémentaires sont ensuite tirés au sort, sur la liste originaire de la députation, parmi les citoyens résidant dans la commune où siègent les Assises. Lorsqu'au jour de l'ouverture des Assises, il y a moins de 24 jurés présents non excusés ou non dispensés, ce nombre est complété par les jurés supplémentaires, et au besoin par de nouveaux jurés supplémentaires tirés au sort comme les premiers. Enfin, les douze jurés nécessaires à la formation du jury de jugement sont tirés au sort, pour chaque afiaire, parmi les vingtquatre : l'accusation et la défense ont un droit égal de récusation jusqu'à ce qu'il ne reste plus que douze noms. Dans les afiaires présumées de longue durée, la Cour peut décider qu'il y aura 13 ou 14 jurés au lieu de douze; l'avantage reste à l'accusé si le nombre est impair. (L. 1869 : art. 97-114 ; L. 15 mai 1838 : art. 16.) Le nombre des jurés peut encore être augmenté, ainsi que celui des juges assesseurs, quand les débats d'une affaire paraissent devoir se prolonger durant quinze audiences. (L. 15 avril 1878.)

§ III. — Compôtenoe. Débats. Recours.

La Cour d'assises connaît des crimes et aussi des délits poli-

COUR d'assises : compétence. — COUR DE CASSATION 281

tiques ou de presse qui lui sont renvoyés par la chambre de mise en accusation de la cour d'appel.

Tout accusé a un défenseur qui est, au besoin, désigné d'office. Le président interroge les témoins et leur adresse les questions indiquées par l'accusé ou la partie civile ; il autorise les assesseurs, le ministère public et les jurés aies interroger directement; il prononce la clôture des débats sans les résumer et pose les questions de fait qui doivent être tranchées par le jury.

La décision du jury se forme, pour ou contre Taccusé, à la msûorité, à peine de nullité (1}. En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaut. Toutefois, si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, le fait devra, par exception, être constaté en marge de la décla" ration du jury, et, dans ce cas, les juges délibèrent entre eux sur ce même point; l'acquittement est prononcé, si la majorité de la cour ne se réunit pas à la majorité du jury. D'autre part, et dans le seul cas de culpabilité reconnue par le jury, si les juges sont d'avis unanime que le jury s'est trompé au fond, ils peuvent, d'office, surseoir à statuer et renvoyer à la session suivante devant un autre jury : la cour doit toujours prononcer après la déclaration du second jury, fût-elle semblable à celle du premier jury. — La cour applique la loi, s'il y a déclaration de culpabilité ; elle pronoDce l'acquittement au cas contraire, et l'absolution, si le fait n'est point puni par la loi ; elle statue, en tout cas, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Au cas de condamnation, il y aura lieu à cassation pour omission ou violation des formes prescrites, pour incompétence, pour fausse application de la loi quant à la peine, et pour omission ou refus de statuer sur une ou plusieurs demandes de l'accusé ou sur des réquisitions du ministère public. Au cas d'acquittement, le pourvoi en cassation ne peut être formé par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et

(1) Le jury n'a point, comme dans la procédure française, à accorder, en dehors des questions, le bénéfice des circonstances att(înuantes. — Voir au tome II (FiLiNCB; cour d'assises) la comparaison entre les procédures criminelles ^'Angleterrey d'Allemagne, d'Autriche et de France,

sans préjadicier à la partie acquittée. Au cas d'absolution, le ministère public a le droit de se pourvoir, si elle a été prononcée au mépris d'une loi existante. La partie civile ne peut se pourvoir, au cas d'acquittement ou d'absolution, que si elle a été condamnée à des dommages-intérêts et pourvu que son pourvoi soit limité à cet objet. (Code inst. crim.; L. 1831, 1838, 1869.)

Section IV. — Ck>ur de cassation.

I. — La cour de cassation siège à Bruxelles. Elle se compose d'un premier président, d'un président de chambre et de quinze conseillers. Un procureur général et deux avocats généraux remplissent les fonctions du ministère public. Un gref fier en chef et deux greffiers adjoints assistent la cour. Il j a deux chambres (2), l'une civile et l'autre criminelle, formées chacune de huit membres : sept conseillers sont nécessaires, y compris le président. Lorsque la cour siège, en chambres réunies, elle doit se composer, en nombre impair, d'au moins treize conseillers: toutefois, s'il s'agit déjuger les ministres, elle siège en nombre pair avec quatorze conseillers au moins. (L. 1869 : art. 119-122, 132-135.)

II. — La cour connaît : 1' des pourvois contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort: 2° des règlements de juges, des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des prises à partie. Les arrêts et jugements peuvent être déférés à la cour pour contravention à la loi ou violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

(L. 25 mars 1876 : art. 19-20.) Il n'y a plus lieu à amende au

cas de rejet du pourvoi. (L. 1866).

La cour a aussi à procéder aux actes d'instruction ou à la mise en accusation quand il s'agit de délits ou crimes commis, en dehors de leurs fonctions, par des membres d'une cour d'appel et des membres du ministère public près une cour, ou s'il s'agit de crimes commis, dans l'exercice de leurs fonctions, par un tribunal de première instance ou de commerce, par des membres d'une cour et par des officiers du ministère

(2) n n'y a point ici, comme en France, une chambre des requêtes.