JUGE DE CANTON

classes de justices de canton avec des traitements de 3,000, 2,500 et 2,200 florins pour le juge (1 florin = 2 fr. 08). Le traitement de rofficier du ministàre public est de 1,200 florins. Le tribunal d'arrondissement du ressort a le droit, au cas de vacance d*un siège de justice de paix, de présenter une liste de trois candidats : le roi statue à son gré (1).

Compétence. — Le juge de canton est compétent en matière civile et commerciale (2), savoir :

1"* en premier et dernier ressort, pour toute affaire dont la valeur n'excède pas 50 florins (105 fr ) (3) ;

2* en premier ressort, à charge d'appel, pour toute affaire dont la valeur n'excède pas 200 florins (420 fr.) (4), et, au delà de cette somme, pour certaines affaires : demandes en paiement de loyers, si le loyer annuel n'est que de 200 florins, dommages aux champs, réparations locatives, salaires des gens de service, discussions entre patrons et ouvriers, etc. (5).

Il est compétent en matière pénale :

V sans appel, si la peine n'excède pas 20 florins (42 fr.) ;

2*" à charge d'appel, pour les infractions à la loi qui ne mo' tivent pas une peine supérieure à sept jours de prison, ou à 75 florins (157 fr. 50) d'amende (6).

L'appel des décisions du juge de canton rendues en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement ; le

(1) Il n'y a point en France de minUtère public altaché au tribunal de canton : les fonctions en sont remplies, en matière de police, par un commissaire de police, un suppléantde juge de paix, un maire ou un adjoint. — Le traitement du juge de paix varie, en France, suivant la classe à laquelle il appartient, do 1,800 fr. à 8,000 fr. ; il est, en Belgique^ uniformément de 3,000 fr.

(2) En France et en Belgique, le juge de paix n'est pas compétent en matière commerciale.

(3) Le taux du dernier ressort est de 100 fr. en France et en Brique.

(4) La compétence, en premier ressort, à charge d'appel, s'étend, en Belgique, jusqu'à 300 fr., en France, jusqu'à 200 fr.

(5) Dispositions analogues en Belgique et en France, sauf la compétence du conseil des prud'hommes.

(6) En France, le juge de paix peut prononcer seulement jusqu'à 15 fr. d'amende et cinq jours de prison ; il ne statue qu'à charge d^appel lorsqu'il prononce un emprisonnement ou lorsque les amendes ou réparations civiles excèdent la somme de 5 fr. — Bn Belgique, le juge peut prononcer jusqu'à 200 fr. d'amende eltSjours de prison, toujours à charge d'appel.

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poarroi en cassation devant la Haute Cour n'est jamais autorisé (1).

Section H. — Tribunal d'Arrondissement.

Compontion. Nomination. TraitemenU — La loi de 1877 a réduit de 34 à 23 le nombre des arrondissements. Le tribunal se compose au minimum d'un président et de trois juges avec un officier du ministère public, son substitut et le greffier : trois juges au moins doivent siéger dans chaque affaire. Le roi nomme directement les juges et les officiers du ministère public : les premiers sont nommés à vie. Le tribunal a le droit de présenter une liste alphabétique de trois candidats lorsqu'il s'agit d'une place vacante de juge, juge suppléant ou greffier : le roi statue à son gré.

Il y a deux classes de tribunaux :

Dans la première classe, les présidents et procureurs du roi ont un traitement de 4,000 florins (8,320 fr.) ; les vice-présidents : 3,500 fl. (7,280 francs) ; les juges et substituts : 3,000 fl. (6,240 fr.) — Dans la seconde classe, les présidents et procureurs ont 3,500 fl. (7,280 fr.) ; les juges et substituts : 2,500 fl. (5,200 fr.). Il n'y a pas de vice-président (2).

Compétence. — Le tribunal est compétent en tnatière cwile et commerciale :

V* en dernier ressort comme tribunal d'appel, sur les décisions rendues en première instance par les juges de canton de l'arrondissement ;

2* en premier et en dernier ressort : sur les demandes qui sont au-dessus de la compétence du juge de canton et dont l'importance n'excède pas 409 florins (832 fr.), ou le revenu de pareille somme ; — sur toutes actions relatives aux bornages et actions possesoires au delà de la compétence (50 florins) du juge de canton ; — sur les conflits de juridiction entre tribunaux de canton de Tarrondissement ; — enfin»

(i) En France et en Belgique, le pourvoi en cassation est admis contre toutes les décisions en dernier ressort.

(2) Les traitements de juge varient, en Belgique^ entre trois classes, d« 5,000 à 4,000 fr., et en France, entre six classes, de 8,000 à 2,400.