TRIBUNAL B'ARRONBISSBMJENT. ^ COUR PROVINCIALE

même sur les affaires du ressort du juge de canton, si toutes les parties préfèrent la juridiction du tribunal (1).

3* en premier ressort, à charge d'appel, sur les affaires dont la valeur excède 400 florins (840 fr.) (2).

Le tribunal est compétent en matière pénale :

1* en dernier ressort, comme tribunal d'appel, sur ios décisions rendues par les juges de canton ;

2" en premier et dernier ressort, sur les infractions à la loi qui échappent à la compétence du juge de canton, et qui sont punies par la loi d'une peine n'excédant pas 200 florins d'amende (416 fr.) (3).

3* en premier ressort, sauf appel, sur tout délit dont la peine est supérieure à 200 florins, et sur les contraventions en matière de contributions.

L'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal d'arrondissement est porté devant la cour provinciale ; il n'y a jamais lieu à pourvoi en cassation devant la Haute Cour (4).

Section m. — Gour provinciale.

Composition, Nomination, — On comptait autrefois onze

(1) Le tribunal a anssi une compétence spéciale en premier et dernier rcHort, sauf pourvoi devant la Haute Cour, sur les oppositions laites à l'enregistrement des marques de commerce et de fabrique (voir : loi du 25 mai 1880 ; traduction et notes par M. P. Dareste: Annuaire de Ug, comp,f 10* année: 395). — Cette loi, qui règle à nouveau la matière, prescrit au postulant le dépôt de tout modèlede marque avec description détaillée; sur la publication qui en est faite, chaque intéressé et même le ministère public ont le droit de se pourvoir devant le tribunal, qui statue, sur requête, après avoir entendu les parties en chambre du conseil. Lorsqu'un délai de six mois est expiré, sans protestation, ou si la protestation a été rejetée, la marque est enregistrée et le droit exclusif à son usage acquis. — La loi punit en outre de prison ou d'amende quiconque vend, délivre, etc., des marchandises portant une marque à laquelle il n*a point droit.

(2) La compétence en dernier ressort s'étend, en France, jusqu'à 1500 fr., et en Belgique, jusqu'à 2,500 fr.

(3) En France et en Belgique, le tribunal ne statue sur les délits qu'à charge d'appel sans distinction de peine.

(4) Bn France et en Belgique, le pourvoi en cassation est admis contra tons les jugements en dernier ressort.

cours provinciales, soit une par province : les membres en étaient nommés par le roi sur présentation des candidats par les cours elles-mêmes. Les officiers du ministère public et les greffiers étaient nommés à vie, comme les conseillers.

Trois lois votées le 10 novembre 1874 ont réduit le nombre des cours à 5, qui siègent à Bois-le-Duc, Arnheim, la Haye, Amsterdam (ces quatre cours ont chacune deux provinces dans leur ressort) et à Leeuwarden (cette dernière a trois provinces dans son ressort). Les présidents, vice-présidents et conseillers sont désormais nommés à vie directement par le roi sans présentation ; les procureurs et avocats généraux et les grefliers sont nommés et révocables par le roi. Chaque cour juge avec cinq membres en matière civile et commerciale, et avec six membres en matière pénale.

Compétence. — La cour provinciale est compétente en ma^ Hère civile et commerciale :

V* en appel et dernier ressort (sauf cassation), pour les^ jugements rendus en premier ressort par les tribunaux d'arrondissement ;

2* en premier ressort, avec appel possible devant la Haute

Cour, pour toute instance où les provinces sont parties plaidantes(l), sauf pourtant si la demande concerne des droits immobiliers et n'excède pas en valeur 400 florins (840 fr ) ; — pour tout conflit de juridiction entre tribunaux d'arrondissement du ressort de la cour, ou entre tribunaux de canton d'arrondissements différents et du ressort de la cour.

3" en premier et dernier ressort (sauf cassation), pour toute action qui lui est soumise directement par les parties (1).

La cour est compétente en matière pénale :

V en dernier ressort, en appel (sauf cassation), pour les jugements des tribunaux d'arrondissement ;

2^ en premier ressort, avec appel possible devant la Haute Cour, pour toute poursuite correctionnelle (de la compétence ordinaire du tribunal de canton ou d'arrondissement) contre les juges et officiers du ministère public et les greffiers des tribunaux de canton et d'arrondissement du ressort de la cour;

(1) Ces privilèges n'exislenl pas en France,