ÉLECTION DES DEPUTBS (ÉLIGIBILITÉ

La loi de 1882 (art. 81) maintient Tart. 40 du Statut ainsi que les dispositions relatives aux incompatibilités des lois des 3 juillet 1875 et 13 mai 1877 (1).

Est éligible tout italien âgé de 30 ans, jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les autres conditions prescrites par la loi (art. 40 du Statut.)

Ne peuvent être élus les condamnés, faillis et interdits privés de rélectorat (L. 1882: art. 86 à 88). Yoiv suprà, page 342.

Incompatibilités, — 1* 11 y a, en principe, incompatibilité entre le mandat de député et la charge des fonctionnaires et employés en activité ou en non-activité touchant un traitement sur les fonds de TÉtat ou sur ceux du culte, des économats généraux des bénéfices vacants, de la liste civile, du grand maître de l'ordre de Saint- Maurice et des écoles de tout degré soutenues par les fonds de l'État (L. 1877 : art. 1 ; L. 1882 : 82) : mais ce principe comporte un grand nombre d'exceptions que nous examinerons ci-après. — Sont considérés comme fonctionnaires de l'État, ceux qui ont mission de gérer temporairement des bureaux à la charge de l'État ou des budgets indiqués ci-dessus (L. 1877 : art. 2).

2^ Sont inéligibles les directeurs, administrateurs, représentants, et, en général, tous ceux qui sont rétribués sur les fonds des sociétés et entreprises industrielles et commerciales subventionnées ou garanties par TEtat, quand les subsides ou la garantie n'ont pas été concédés par une loi générale de l'État : l'incompatibilité atteint aussi les avocats et avoués, conseils ordinaires desdites sociétés (art. 3).

3"* Sont inéligibles les concessionnaires, adjudicataires ou soumissionnaires de travaux publics (art. 4).

4« Les diplomates, consuls, vice consuls, et, en général, tous attachés, rétribués ou non, des ambassades, légations et consultats étrangers, résidant en Italie ou à l'étranger, ne peuvent être députés, malgré la permission qu'ils ont obtenue da gouvernement d'accepter les dites fonctions sans perdre

raie servant à attester l'identité. Notons cependant Tafflchage de la liste défini, tive qui n*a pas lieu en France.

(1) BaccoUa uf/idale : n. 2610 {seHe 2') et n. 3830 (série 2*).

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leur nationalité italienne : il en est de même de tous ceux qui ont un emploi quelconque auprès d'un gouvernement étranger (art. 5).

5* Sont encore inéligibles les ecclésiastiques ayant charge d'âmes {cKra d'ct^in^e) ou juridiction avec obligation de rés idence ainsi que les suppléants» et les membre3 des chapitres et des collégiales. (L. ^882 ; art, 83) (1).

Peuvent être néanmoins élus^ malgré leur qualité de fonctionnaires^ ceux que la loi de 1877 a formellement exceptés : savoir : a, les ministres secrétaires d'Etat, les secrétaires généraux des ministères, le ministre de la maison royale, et le premier secrétaire du gr^d maître de Tordre de Saint- Maurice; — d, le président, les présidents de section, les membres du conseil d'État et l'avopat général du Trésor; — c, les premiers présidents, présidents et conseillers des cours de cassation; — d^ les premiers présidents, présidents et conseillers des cours d'appel : ils ne peuvent être élus dans le ressort do leur juridiction, ni d^us celui où ils ont exercé moins de six mois avan^; l'élection ; — 6, les officiers généraux et supérieurs de terre et de mer : il;^ ne peuvent être élus dans les circonscriptions où ils exercent leur commandement, ni dans celles où ils ont exercé moins de 6 mois avant l'élection ; — /*, les membres du conseil supérieur de l'instructioii publique, du conseil supérieur de santé, du conseil des travaux publics, et du conseil des mines; — ^, les professeurs ordinaires 4es universités royales et autres établissements publics dans lesquels sont conférés les ^rs^des académiques supérieurs, (^i. 1877 : art. 1.)

Mais les fonctionnaires ainsi éligibles ne pourront être plus de quarante au sein de la Chambre 4^3 députés : dans ce nombre ne sont pas compris les ministres et les secrétaires généraux. La loi de 1875 et celle do 1877 (art. 6) règlept en détail le mode suivant lequel cette disposition est exécutée : disons seulement qu'on procède par voie 4^ tirage au i^ort, et que les fonctionnelles énumérés dans les catégories c, d^ g, de l'art. I ci-dessus, ne pourront ensemble dépasser le nombre de 10.

(1) Ce qui s'applique à toutes fonctions ecclésiMtiques (manuel de M. Santini, page 108).