TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
rants aux fonctions de juges : en cas d'empêchement des membres du tribunal, le préteur et le vice-préteur peuvent être appelés à siéger.
Le tribunal ne statue en matière commerciale que s'il n'y a point de tribunal de commerce spécial : il peut alors appeler pour siéger et délibérer avec lui deux notables commerçants, choisis sur une liste dressée tous les ans et approuvée par le garde des sceaux (1).
Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur, suppléé au besoin par un adjoint judiciaire ou un juge : s'il y a plusieurs cjiambres, le procureur est assisté d'un ou plusieurs substituts : 103 tribunaux comptent ensemble 198 substituts, et 59 tribunaux n'ont qu'un procureur.
Le tribunal, dans les centres importants, est divisé en chambres : celui de Naples en a 8, ceux de Rome et de Turin, 5, ceux de Milan, Florence et Gênes, 4. Trois juges sont nécessaires pour constituer le tribunal.
IL Compétence. — Il connaît en matière civile et commer^ ciale : !<> comme juge d'appel, toutes les affaires civiles jugées en premier ressort par les préteurs (2) ; 2^ en premier ressort toutes les affaires civiles qui i^e sont point de la compétence du préteur et du conciliateur.
En matière pénale il connaît : Y comme juge d'appel, des délits ou contravcQtions de la compétence du préteur; 2° en premier ressort, des délits dont ne connaît point le préteur (3).
L'appel des décisions rendues en premier ressort par le tribunal est porté devant la cour d'appel du ressort.
ART. i\ — JURIDICTION COMMBRCIALB
On compte environ 30 tribunaTAX de commerce dont la juridiction correspond à celle du tribunal civil et correctionnel de l'arrondissement.
Ils sont composés de commerçants nommés par le roi, sur présentation d'une liste de noms en nombre triple de celui des
(1) A délaut de tribunal de commerce, le tribunal civil, en France, juge seul.
(2) L'étendue de la compétence du préteur donne un rôle important au tri' bunal comme tribunal d'appel.
(3) Le tribunal, en France, juge tous les délits.
magistrats à nommer. Lears fonctions sont gratuites : ils sont nommés pour trois ans et peuvent être choisis de nouveau.
Quand les circonstances ou Tintérêt public l'exigent, le roi peut nommer président ou vice-président du tribunal de commerce un avocat ou un magistrat : ce dernier est rétribué comme le président ou le vice-président du tribunal (1).
Il n'y a point de ministère public : un greffier rétribué par le gouvernement assiste le tribunal.
La compétence s'applique, comme celle du tribunal civil : l*" en appel, à toutes les décisions rendues en matière commerciale par le préteur en premier ressort ; 2» en premier ressort, à toutes les affaires dont la valeur excède 1500 fr. (2).
L*appel est porté devant la cour d'appel du ressort.
Section IV. — Cour d'appel. Ajssises.
