CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT

Observations générales.

La dernière constitution espagnole a été votée le 30 juin 1876 (1).

La forme du gouvernement est une monarchie avec deux Chambres : « Le pouvoir législatif réside dans les Certes d'accord avec le roi. Les Certes se composent de deux assemblées législatives dont les pouvoirs sont égaux: le Sénat et la Chambre des députés » (art. 18 et 19 de la constitution).

Le Sénat est composé pour moitié de membres de droit ou nommés à vie par le souverain, et pour l'autre moitié de membres élus par le clergé, les universités, les sociétés savantes

(1) Voir le texte: annuaire de la Société de lég. comp.j 6* année: 414, traduction de M. GiisTONNET -Desfosses. Cette constitution est un compromis entre la constitution démocratique et libérale de 1869 et les idées monarchiques qui ont contribué à la restauration du roi Alphonse XII. La question religieuse, importante en Espagne comme et plus encore qu^ailleurs, n'a pas été nettement tranchée : la religion d'État est rétablie, et, si les formules assez vagues de la constitution permettent aux libéraux d'y trouver certaines garanties, elles laissent aussi un accès presque libre à l'esprit d'intolérance. (Voir la notice de M. Torrès Gampos, bibliothécaire de l'Académie de législation de Madrid, en ôte de la traduction.)

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et économiques, les membres des conseils provinciaux avec les délégués des municipalités et des plus imposés des communes.

La Chambre est composée de députés élus directement par des électeurs censitaires et par un certain nombre de citoyens dispensés du cens à raison de leurs fonctions ou diplômes. La loi électorale a pris, dans une mesure asses importante, le soin d'assurer la représentation des minorités.

La sanction du roi est nécessaire pour la confection des lois.

Division : Sbction I. — Chambrbs bt Gouvbrnbmbnt. SBGTION II. — fitaCTIONS parlbmbntaibbs.

Section I. — Charnières et Gtouveroement.

Division : Abt. t". Sénat. — Aht. 2*. Chambre dbs Députés. — Art. 3*. Sessions bt attributions hbs Ghambrbs. — Art. 4*. GoHVBRNiiiBNTi

ARTICLE l-*. - SÉNAT

Le Sénat {^enado] se oomposp de 360 membres, savoir ; 180 sénateurs de droit ou sénateurs nommés à vie par le roi ; — 180 sénateurs élus par le clergé, les sociétés sayantes et économiques, les universités, les conseillers provinciaux et les délégués des municipalités et des plus imposés des communes, dans la forme indiquée par la loi électorale du Sénat (art. 20 de la constitution) (1).

Sont séncUeur* de droit : les fils du roi et du successeur immédiat de la couronne, lorsqu'ils ont atteint leur majorité ; — les grands d'Espagne lorsqu'ils ne seront sujets d'aucune puissance étrangère, et qu'ils jouiront d'une rente annuelle de 6,000 pesetas (2) , provenant de biens immeubles ; — les capitaines généraux de Tarpiée et l'amiral dp la flotte i — le patriarche des Indes et les archevêques ; — les présidents du conseil d'Etat, du tribunal suprême, du tribunal des comptes,

(1) Les ilcs de Cuba et Porto-Bico sont maintenaot représentées au Sénat. (Voir à la section IL)

(2) Le décret rendu en 1882 par le p^ouyernement français pour Téval nation des monnaies étrangères, conformément à la loi du 13 mai 1863, fixe la valeur de la peieta à un franc de monnaie française.

du tribunal suprême de la guerre, du tribunal de la flotte, après 2 ans d'exercice (art, 21).

Les sénateurs à vie sont nommés par le roi par décrets spéciaux, indiquant le titre conformément auquel a lieu la nomination. Ils doivent être pris dans Tune des catégories suivantes : l"" le président du Sénat ou de la Chambre des députés ; 2** les députés ayant fait partie de trois Chambres diflFérentes ou étant restés en fonctions pendant 8 ans ; 3® les ministres de la couronne ; 4* les évoques ; 5* les grands d'Espagne ; 6^ les lieutenants généraux de l'armée et les viceamiraux de la flotte ayant deux ans de grade ; 7^ les ambassadeurs après deux ans de service effectif, et les ministres plénipotentiaires après quatre ans ; 8® les conseillers d*État, le fiscal du conseil d'État, les ministres et les fiscaux du tribunal suprême, du tribunal des comptes du royaume, et les conseillers du tribunal suprême de guerre et de celui de la flotte ; le doyen du tribunal des ordres militaires après deux ans d'exercice; 9«les présidents ou directeurs de l'académie espagnole et des académies d'histoire, des beaux-arts de Saint-Ferdinand, des sciences exactes, physiques, naturelles, sciences morales et politiques et de médecine ; 10^ les académiciens des corporations ci-dessus mentionnées, qui occupent la première place par rang d'ancienneté ; les inspecteurs généraux de l'* classe des corps des ingénieurs des routes, mines et forêts ; les professeurs des universités qui auront quatre années d'exercice à partir de leur nomination. Les personnes indiquées dans les catégories précédentes devront jouir d'un revenu de 7,500 pesetas, provenant de biens propres, ou du traitement des fonctions qu'ils exercent et qu'ils ne peuvent perdre que pour une cause légalement prouvée, par suite de retraite ou cessation de fonctions ; 11® ceux qui, depuis deux ans, possèdent une rente annuelle de 20,000 pesetas ou paient au Trésor 4,000 pesetas de contributions directes, qui toujours ont été sujets du royaume, ont été députés aux Certes, conseillers provinciaux, ou alcades dans les capitales de province ou dans les villes déplus de 20,000 âmes; 12** ceux qui ont exercé une fois les fonctions de sénateur, avant la promulgation de la présente constitution; ceux qui,

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pour être sénateurs, auront, à un moment donné, prouvé qu'ils possédaient la rente exigée pour entrer au Sénat, pourvu qu'une attestation du registre de la propriété constate qu'ils sont toujours propriétaires de leurs biens (art. 22).

Les vacances, produites parmi les sénateurs de droit et ceux à la nomination de la couronne, pourront être comblées par le roi s'il n'y a pas de candidats qui sollicitent leur entrée dans le Sénat par droit propre. Ceux qui se trouveraient dans ce dernier cas, après qu'est atteint le nombre de 180 fixé par la constitution (art. 20) pour les sénateurs non élus, devront attendre, pour être admis, qu'une vacance se produise. S'il y a plusieurs candidats de droit propre appartenant à divers ordres, ils seront appelés à combler les vides dans l'ordre établi par l'art. 21 de la constitution. S'il y a plus de candidats que de places vacantes, et s'ils sont d'un même ordre, les plus âgés auront la préférence (art. ÔO et 61 de la loi électorale du 8 février 1877).

Les sénateurs élus doivent être pris dans les mêmes catégories que celles fixées par l'art. 22 de la constitution pour les sénateurs nommés à vie. Nous renvoyons à la Section II de ce chapitre pour Texamen de la loi électorale. Les sénateurs élus sont renouvelés par moitié tous les cinq ans suivant un roulement fixé par le Sénat, et en totalité, lorsque le roi dis sont la partie élective du Sénat. Les vacances naturelles produites par mort, démission, option, etc., seront comblées par les corporations ou provinces auxquelles appartenaient ceux qui les ont causées. Les sénateurs nouvellement élus achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. (Const. : art. 22 et 24 ; L. 8 février 1877 : art. 55 à 59) (1).

Conditions de capacité. — Pour siéger au Sénat, il faut être

(1) La composllioQ du Sénat espagnol, malgré Télection de la moîlié des membres, se rapproche beaucoup, à cause des catégories, de celle du Sénat portugais et aussi du Sénat italien; de mamelles membres du Sénat ne touchent point d'indemnité, et le roi nomme le président et les vice-présidenls : sur ces différents points, il n'y a aucune ressemblance avec l'organisation du Sénat français. Quant aux attributions, les Sénats français, espagnol, portugais et italien se rapprochent davantage : ils ont l'initiative des lois avec la seconde Chambre, qui conserve pourtant une supériorité pour les lois financières, ol ils jugent les ministres en cas de mise en accusation par la Chambre des députés. Les

espagnol, âgé de 35 ans, u*avoir pas été poursuivi comme accusé, n'avoir jamais été déclaré inhabile à exercer ses droits politiques, et n'avoir jamais eu 9es biens engagés ou compromis. Les sénateurs ne peuvent accepter ou recevoir des fonctions, titres ou insignes, sauf les fonctions de ministre, tant que les Certes sont en session. Le gouvernement peut leur conférer des missions, suivant leurs fonctions ou emplois, si le service public l'exige. (Const. : art. 26 et 26.)

Btireau. -^ Le roi nomme, pour chaque législature, le pré* sident et les vice-présidents du Sénat, et les choisit parmi les sénateurs. Le Sénat nomme ses secrétaires (art. 36).

La Chambre (congreso) se compose de 431 députés {diputadoa), élus pour cinq ans, en la forme déterminée par la loi électorale du 28 décembre 1878 que nous examinerons sous la section II de ce chapitre, à raison d*un député par 50,000 âmes. (Const. : art. 27 et 30,) La charge de député est gratuite et volontaire ; le député pourrait y renoncer avant d*avoir pris place dans la Chambre et après, mais jamais avant que le procès-verbal d'élection ait été approuvé. (L. 1878 : art. 13.)

Les députés, à qui le gouvernement confie des pensions, emplois, avancements défaveur, missions avec traitement, dignités ou honneurs, cessent leurs fonctions sans qu'il soit nécessaire d'en faire la déclaration, si, dans les 15 jours qui suivent leur nomination, ils n'ont pas déclaré à la Chambre qu'ils renonçaient aux honneurs ou fonctions qui leur avaient été ac-> cordés : cette disposition ne s'applique pas aux députés nommés ministres de la Couronne. (Const. : art. 31) (1).

Sénats ilallen, portugais et français ne peuvent ôlre dissous ; la partie élective du Sénat espagnol peut être dissoute.

(1) La loi du 7 mars 1880 {ColeceUm legialaliva de Espana. Tomo GXXIV. 1880f p. 494) contient à cet égard les dispositions fii*après :

Lorsqu^un député aura accepté du gouvernement quelque fonction, pension, mission avec traitement, avancement, dignité ou décoration (et il est réputé acceptant, s*il n'a refusé dans les 15 jours de la promotion ou nomination), le gouvernement doit en aviser lesCortès dans les 10 jours, ou, à défaut de session^ à leur première réunion. — S'il s'agit d'une fonction et qu^elle soit compatibU avec la mandat de député (voir ci^pràs aux élections des députés), celui qui