Les listes électorales sont dressées et les changements

annuels notés par l'autorité municipale du chef-lieu du district électoral ; mais, en réalité, c'est par voie d'action judiciaire que les radiations et inscriptions doivent être demandées; l'autorité municipale ne fait qu'enregistrer les décisions des tribunaux» qui sont les véritables maîtres du registre électoral.

Les listes terminées en novembre 1877 ont servi de base pour l'établissement des listes à dresser en vertu delà loi nouvelle de 1878 (art. 61) : elles ont dû être inscrites sur le livre du cens, et servir ensuite de point de départ aux rectifications dont nous allons examiner la procédure.

Un « registre du cens électoral » existe au secrétariat municipal du chef-lieu de chaque district électoral : il est divisé en autant de parties qu'il y a de sections de vote dans le district, et pour chaque section il comprend deux listes : l'une où sont inscrits les électeurs censitaires, l'autre où sont inscrits les électeurs dispensés du cens. Dans des cahiers séparés du registre, se trouvent des livres intitulés : « Mouvements du cens électoral. » Y sont notés : 1* les électeurs inscrits qui décèdent; 2° les électeurs qui perdent leur domicile légalement; 3° les électeurs exclus ou devenus incapables par sentence judiciaire ; 4* les électeurs nouveaux dont l'inscription a été ordonnée judiciairement. Le registre et les mouvements du cens sont tenus sous la direction d'une commission permanente» composée de l'alcade du chef-lieu, de 4 électeurs élus par Y ayuntamiento (1) du chef-lieu (les conseillers municipaux vo-

(1) Le conseil municipal comprend: Vaxjuntamienio, qui est le véritable conseil, et la junta municipal^ qui se compose des membres de layuntamiento et d'autres membres représentant les plus imposés. Voir chap. 2*ci-aprÔ8. :'J>ZIO

ÉLECTION DES DEPUTES lELECTORiLTJ 417

tent seulement chacun pour moitié des membres à élire, afin d'assurer la représentation de la minorité), enfin, du secré* taire municipal. Le 1*' décembre, les inscriptions mises sur les mouvements du cens sont publiées dans toutes les municipalités du district électoral, et insérées dans le Bulletin officiel de la province. La commission statue sur les réclamations qui peuvent se produire jusqu'au 10 décembre; enfin, un re* cours est ouvert jusqu'au 20 décembre contre les décisions de la commisssion soit devant le tribunal ayant rendu la sentence qui a motivé l'inscription sur les mouvements du cens^ soit devant le tribunal du chef-lieu du district électoral. Les listes sont définitivement arrêtées et les changements publiés dans les 8 premiers jours de janvier (art. 49 à 61) (1).

Il nous reste à voir comment sont rendues les sentences à la suite desquelles la commission inscrit les électeurs nouveaux, ou note les électeurs rayés.

Les articles 21 à 43 règlent la marche à suivre. « Une fois les listes publiées, dit l'article 23, le droit électoral et l'inscription en résultant ne peuvent s'obtenir ou se perdre qu'en vertu d'une déclaration judiciaire obtenue à la requête des ayant droits, par les voies et moyens établis par la présente loi. » L'action est portée, soit par les intéressés, soitpar les électeurs déjà inscrits, devant le tribunal de partido (l^ instance) des cantons judiciaires compris dans le district électoral : cette demande est publiée : le ministère public et les tiers ont droit d'y former opposition, durant un délai de 20 jours. La sentence du juge est rendue, en cas d'opposition, après débats contradictoires : s'il s'agit d'une demande de radiation, l'électeur dont l'exclusion est poursuivie sera personnellement cité. L'appel est toujours possible contre toute

(1) LégUUUùm antérieure. — Les députés élaient élus, — par le suffrage universel direct, aux termes de la constitution de 1869, — par des électeurs censitaires, aux termes de la constitution de 1S45 (100 fr.], et aussi d'après ceUe de 1837,— par les membres des municipalités que nommait le roi et par les plus imposés (élection à deux degrés), aux termes du statut de 1834, — et par le suffrage universel à trois degrés, aux termes de la constitution de 1812. — Voir, à rjb'ssat crtft^ue qui sert d'introduction au présent volume, un résumé des révolutions politiques d'Espagne.

418 KSPAaNE

seutence du tribunal rendue après ou sani opposition; il est porté devant le tribunal d'appel, qui juge en dernier ressort, à moins qu'il n'annule pour vice de forme la première décision et renvoie les parties pour être statué à nouveau ; les frais, dans ce cas» restent à la charge des premiers juges (1).

§ lî — BUgibUité.

Est éligible tout espagnol laïque, majeur, jouissant de ses droits civils, et qui n*est point devenu inhabile par quelque motif d'incapacité personnelle (L. 1878 : art. 7 ; Const. : art. 29] (2).

Sont incapables, même quand ils auraient été valablement élus, ceux qui se trouvent dans les différents cas d'incapacité indiqués plus haut (p. 415 : 2) pour l'électorat : il faut y ajouter les entrepreneurs de travaux ou services publics quelconques qui s'exécutent aux frais de l'État ou qui ont pour objet le recouvrement des revenus de l'État, et ceux qui, du chef des contrats ci-dessus, ont contre le gouvernement des réclamations pendantes : cette incapacité s'étend aux garants et aux associés des contractants. (L. 1878 : art. 8.) Les incapacités de l'article 8 sont de droit et produisent leur effet en tout temps, même après l'admission du député (art. 11).

Il y a incompatibilité entre les fonctions de député et celles exercées par : P les employés à la nomination royale dans les districts ou provinces où ils exercent leur emploi (cette incompatibilité ne coucerne pas les employés de l'administration centrale} ; 2^ les fonctionnaires de province ou d'autres

(1) En Portugal^ c'Mt une oommlêtlon spéciale, élue à Torigine par les plus imposés de chaque commuDe, qui dresse les lisles électorales et surreilltt toutes les opératioDs relatives au vole : les recours, formés deTsnt tlle d'abord, sont ensuite portés devant les tribunaux ordinaires. — En France, la liste éiecloralo est dressée et revisée, pour cbaque commune, par une commission oiM'élément municipal élu domine, sauf recours devant le juge de paix el pourvoi devant la cour de cassatiou. Ici, on centralise auctaeMieu du disinet électoral; la rommissiou n'a qu'un rôle absolument passif, et la liste, en réalité) eut revisée par les tribunaux

(2) l^ lui espagnole ne po>e point pour réligibililé des conditions dlIKrentes do celles qui toucheutà rélectorat (âge ( 2K ans). '- En PartugcUt où l'élec* torat est plus facile à obtenir, il faut, pour être éligible, JasUfler d*un revenu ou faire partie des capacitaires. — Kn france, Télecteur (21 ans) est éligible, s'il est &gé de 2â ans.

ÉLECTION DBS DÉPUTES (éLIOIBILÎTE, COLLÈOES, YOTl) 419

circonscriptions, même si leur nomination procède de Tëlectiou populaire, qui exercent individuellement ou collective'» ment une autorité, un commandement civil ou militaire ou une juridiction quelconque, dans les districts soumis en tout ou en partie à leur autorité, commandement ou juridiction (cette incompatibilité n'atteint dans les conseils provinciaux que les présidents et les membres de la commission de permanence, pour les suffrages de la province, et dans les municipalités que les alcades et adjoints, pour les suffrages du munjcipe) ; 3* les ingénieurs des routes, forêts et mines, dans les districts où ils exercent leurs charges par commission du gourernement ; A* les entrepreneurs de travaux pour travaux et services quelconques dUntérét provincial ou municipal, dans les districts ou provinces intéressées à ces travaux ou services (art. 9). L'incapacité résultant de ces incompatibilités subsiste pendant un an après la cessation de la cause qui Ta produite (art. 10) (1).

I m. ^ OeU4o«ft li voie.

DittsioR ': 1. Districts éleeloraux #1 seolioos* — 2. Bureaux. -^ S. Vote. ^ 4. Rscenaemeni généraK -^ tt. Ëleotioni partieUes. --* 0. Vérlfioation par la Chambre des députés.

1. Dîstricls électorauio et êêcHoni. — Le territoire est divisé en districts électoraux : on compte 431 députés, j compris ceux des colonies, à raison d'un par 50,000 habitants : 332 sont élus au scrutin uninominal ; les autres sont nommés au scrutin de liste.

(i) Il n*y avait ici qu'une incompatibilité relative atteiffoant les fonctionnaires \ mM VineompatibUilè absolue des fonctiom publiquei avec le man-* dalda député se trouva aujourd'hui établie, sauf exception, comme on va le ▼oir, par 1:1 loi du 7 mara 1880. (Ley delerminando los casos en qt^e es com^ patibteô no el desempéno de deslinos ptiblicos con el cargo de diputado à Corlèê. -^ Coleccion Ugislatioa de Espiha Tomo CXX IV, 1880, p. 494.)

L'art. 1 eu est ainsi cooeu : « La charge ai3 député est êeulement compatible : 1* avec les emplois de Porire civil, milUilro et judiciaire dont la rosi* denceesl à Maitrld, et auxquels est attaché un traitement annuel de 12,500 p^sO'tas au muins sur le budget de l'ittat ; 2* avec les fonctions de président, de iisCal (procureur gé:iérai) et présidjntde chaubre à li cjur de Madrid ; 3* avec relies de recieuret pruresseur rétriiiué de TUniversiié centrale : 4* aveccelles de IMns* pecteur du génie et celles que tiennent à Marlri'l les officiers généraux de l'armée et de la flotte. — Les in.:;énl*«urs non compris au 2 précédant resterout hors cBÛTe{en$itaaeion âe eiceffentes) aussi lon|zlemps qu'ils rempliront le mandat do député. » — Nous avons analysé plus haut (page 402, n^t'!, 1) les dépositions (a t 2-3) de la loi du 7 mars 1880, conceruani l'accepta lion, par un député en fonctions, d*un emploi, d'une mission, pension, décoration, etc. — L*art. 4 décide que les députés exerçant des fonctions compatibles no peuvent

420 ESPAGiSE

Chaque district est, à son tour, divisé en sections de Tote

qui doivent comprendre 100 électeurs au moins, et 600 ou 1,000

électeurs au plus, suivant qu'il s'agit d'un district rural ou

d'un district urbain.

Une loi peut seule modifier le nombre des électeurs à élire

par chaque district, et changer la délimitation des districts et

sections (art. 1 à 6).

Indépendamment des députés attribués à chaque districtt on a déjà vu, et nous expliquerons sous le n* 6 de ce §, que la Chambre des députés ( congreso ) doit admettre, jusqu'à concurrence de 10, les candidats justifiant d'un nombre suffisant de suffrages obtenus dans plusieurs districts.

2. Bureaux. — Dix jours au moins avant la date fixée pour l'élection, la municipalité du chef-lieu de chaque section détermine le local où aura lieu l'élection, et y convoque les électeurs. Dans les districts qui n'ont qu'une seule municipalité, celle-ci procède pour toutes les~sections.

Dans l'intervalle entre la convocation et le jour du vote, le bureau est constitué de la façon suivante : le président est de droit l'alcade (maire) du chef lieu de la section ; si une ville est divisée en plusieurs sections, les présidents sont pris, après l'alcade, parmi ses adjoints et les conseillers municipaux.

Les assesseurs, dont le nombre varie de 4 à 6, sont désignés par les électeurs qui, à cet effet, dressent, sous seing privé ou par-devant notaire, des cédules dans lesquelles ils proposent seulement deux des assesseurs et deux suppléants, en les choisissant parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. La commission du cens électoral (voir p. 416) se réunit au chef-lieu du district le dimanche qui précède le jour

en aucun cas siéger, en nombre excédant quarante: le sort déciderait, au besoin, de ceux qui devraient être exclus. 11 résulte de cette réforme que rincompatibilité absolue est la règle ; mais les dispositions de Tart. 9de la loi de 187Sn'en subsistent pas moins pour partie i raison même des exceptions consacrées par la loi de iSSO.

En Francôt Tincompatibilité absolue est la règle et comporte diverses exceptions analogues à celles qui se retrouvent ici, mais plus favorables au haut clergé. LMncompatibilité relative est moins rigoureuse qu'en Espagne, puisque ses effets cessent 6 mois après la cessation des fonctions, et qu'elle n'atteint pas les fonctionnaires électifs (maires, adjoints, et membres des commissions permanentes départementales] inéligibles ici.

EnPortupa/, l'incompatibilité absolue n'est pas posée en principe et s'applique seulement à certains cas déterminés, mais bien cboisis. LMncompati bilité relative est peu étendue. V. ci-après.

ÉLECTION DBS DÉPUTÉS (BURBAUX, VOTE) 421

du vote, soas la présidence da Juge de première instance du chef-lieu» et procède i l'ouverture des plis qui renferment les cédules; après dépouillement de toutes les propositions, elle proclame assesseurs et suppléants» dans chacune des sections du district, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages dans leur section respective : la minorité se trouve facilement représentée, puisque chaque vote n'a pu s'appliquer qua deux candidats pour 4 ou 6 électeurs à élire. Lorsqu'il n'y a pas eu de propositions pour une section, ou si les propositions ne s'appliquent pas à un nombre suffisant d'assesseurs, la commission seule, dans le premier cas, ou dans le second avec le concours des assesseurs déjà élus, nomme les assesseurs ou en complète le nombre i l'aide des suppléants, et, à défaut de suppléants, en choisissant parmi les électeurs de la section. Les fonctions d'assesseurs peuventêtre refusées, mais, une fois acceptées, elles sont obligatoires sous peine d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5,00(> fr. Procès-verbal est dressé des opérations de la commission de recensement, qui doit y consigner toutes les réclamations qui se sont produites et sur lesquelles elle a statué (art. 62 à 75, et 129) (1).

3. Vote. — Lsl police du collège électoral appartient au président du bureau. Ont seuls droit d'entrée dans la salle du vote : les électeurs inscrits du district, les autorités civiles et les auxiliaires requis par le président. Nul ne peut entrer avec des armes, un bâton, une canne, un parapluie, à l'exception des électeurs qui seraient, pour cause d'infirmité notoire, dans la nécessité absolue d'avoir un appui pour s'approcher du bureau, et encore ne resteront-ils dans la salle que juste le temps nécessaire pour donner leur voix. Les autorités pourront néanmoins se servir, dans l'intérieur du collège électoral, de la

(1) Bn Portugal j la commission du recensement, que nous avons déjà comparée à la commission espagnole du cens, délègue son président pour présider le bureau électoral : ici, Inaction de la commision est autre, mais se fait également sentir. Les assesseurs portugais sont également élus et dans des condilinns qui assurent aussi la représentation de la minorité. En France, c'est le maire, ou ses adjoints, ou les conseillers municipaux qui président, et les fonctions d*asseaseurs sont remplies, à défaut des conseillers municipaux, par les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. Aucune disposition de la loi française n*a, d^alUeurs, pour objet d^assurer la représentation des mino • rites.

canne et des autres insignes de leur charge (1). En aucun cas, la force militaire, à quelque arme qu^elle appartienne, ne pourra stationner à la porte du collège et encore moins pénétrer dans la salle du vote, si ce n^est en cas de perturbation de Tordre public et sur les réquisitions du président.

Le vote a lieu un dimanche, simultanément dans toutes les sections, depuis 8 h. du matin jusqu'à 4 h. du soir. Il peut être remis à trois jours dans une section en cas de trouble matériel et grave de l'ordre public.

Le vote est secret et a lieu par bulletin sur papier blanc plié en deux que Télecteur remet au président du bureau : celui-ci dépose le bulletin dans l'urne, et note est prise par deux assesseurs de l'électeur qui a voté.

Chaque bulletin ne doit contenir qu'un seul nom dans les districts qui ont un seul député, que deux noms dans les districts ayant trois députés, trois noms dans les districts ayant quatre ou cinq députés, quatre noms s'il y a six députés, cinq noms s'il y en a sept, et enfin, six noms seulement s'il y a huit députés à élire (2).

Le vote est clos et le dépouillement commence dans la section à 4 heures après midi.

Sont considérés comme nuls et sans effet les bulletins blancs, illisibles ou ne portant pas de noms propres. Lorsqu'un bul-

(1) La précîiion dei détails mérite d*âtre signalée cemme l'un des traits du caractère national ;en Hongrie^ les électeurs sont divisés en groupes, suivant le parti auqueUls appartiennent, et ils votent alternaUvement pour éviter les rixee.

(2) La représen(cUiûn de$ minorité* est ainsi assurée, et l'on sait qu'en outre 10meml)res supplénsentaires peuvent être admis par la Chambre dea députés s'ils ont obtenu le chiffire prescrit par la loi (voir au n* 6 ci-apiès). La loi électorale anglaise contient une disposition analogue ; mais il convient d'ajouter qu'en Espagne eorame en Àngieterre^ la répartition des sièges n^est pas faite de manière à donner toute efficacité aux dispositions de la loi, puisqu'elles ne peuvent avoir de portée que si la circonscription a au moins trois députés à élire, et, qu'en fait, c'est l'exception dans les deux pays. En Danemark, on s'est aussi préoccupé dç la représentation des minorités pour l'élection des membres de la première Chambre ; la loi détermine une proportion entre le nombre des votants et le nombre des députés à élire, et le quotient du cblflrre proportionnel suffit pour assurer l'élection. En Portugal, la loi n'a, sous ce rapport, aucune analogie avec la loi espagnole. En //ah>(p. 350), la loi nouvelle prescrit de voter seulement pour 4 candidats, lorsqu'il y a 4 ou 5 députés à élire.