ÉLECTION DES DEPUTES (RECENSEMENT

letin contient plus de noms qu'il ne convient, les premiers noms seuls sont comptés, et, s'il était impossible de faire une distinction, le bulletin serait annulé.

Les bulletins de vote sont brûlés après le dépouillement, sauf les bulletins nuls et ceux qui auraient donné lieu à une réclamation. Les bulletins non brûlés sont annexés au procès* verbal, qui fait mention de toute contestation soulevée et de toute décision prise par le bureau* L'un des assesseurs, désigné par le bureau» est chargé de représenter la section au receusement général (art 76 à Qô).

4. Beoensemeni général, — La Junte du McnUin général se réunit le dimanche qui suit le vote, au chef-lieu du district électoral, et en séance publique. L'entrée de la salle de la réunion et la police sont réglées comme pour le jour du vote. La junte se compose : 1" d'un président qui est le juge de pre^ mière instance du chef-lieu du district, ou du doyen d'entre eux, s'il y a plusieurs juges : lorsqu'il y a plusieurs cantons judiciaires dans le district, le juge du ebef-lieu du district pre« side et, à son défaut, le juge le plus ancien des autres cantons, mais jamais le juge municipal, fût-il le juge de première instance, délégué à ces fonctions ; 2^ des membres de la commission du cens électoral du district (V. p. 416) ; 9" des assesseurs désignés chacun dans une section pour la représenter.

La junte se borne à recenser le vote des sections, et ne peut annuler aucun acte ou vote.

Le recensement terminé, elle proclame députés ceux qui ont obtenu le plus de voix dans l'ensemble du district, en nombre égal aux députés à élire. La loi ne fixe pas un minimum de suffrages (1). En cas d'égalité de voix, la décision est renvoyée à la Chambre des députés (art. 97-109],

5. Élections par itelles. — LaCharabre des députés seule détermine les cas dans lesquels il y a lieu de procéder à une élection partielle. Le décret royal rendu pour convoquer les électeurs doit laisser un intervalle de 20 à 30 jours entre la convocation et le jour fixé pour l'élection. On procède d'ailleurs comme il vient d'être expliqué.

(1) En Portugal, il faut la majorité absolut dat vot«iiti, al an Frun99, il faut ea outre dépasser le quart des électeurs iascritt.

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Il n*y a vacance dans un district élisant trois députés ou plus que si, pour une raison quelconque, il manque au moins deux de ces députés (1), et dans ce cas chaque électeur yote seulement pour un député, lorsque l'élection partielle s'applique à deux députés : au delà, la proportion indiquée ci-dessus est suivie pour arriver ainsi à la représentation des minorités (art. 110 à 113).

6. Vérification par la Chambre des députés. — La Chambre vérifie les opérations électorales, statue sur toutes les contestations soulevées, et admet comme députés ceux qu'elle juge légalement élus et proclamés dans les districts lorsqu'ils ont la capacité personnelle nécessaire.

Indépendamment des députés attribués à chaque district, la Chambre doit aussi admettre et proclamer députés à titre complémentaire les candidats qui, sans avoir été élus par aucun district électoral, réclament leur admission en Justitiant qu'ils ont obtenu dans divers districts des votes s'élevant ensemble à plus de 10,000 voix (2).

Le droit d'être ainsi admis député au moyen d'une accumulation de vote est limité par l'article 115 de la loi, qui pose les règles suivantes : 1* ne peuvent réclamer ce droit les candidats exerçant ou ayant exercé quelque charge publique à la nomination du roi, y compris celle de ministre de la couronne, depuis le jour de la convocation jusqu'à celui de l'élection inclusivement ; 2*" on ne peut en aucun cas cumuler les votes obtenus dans les districts qui ont à élire trois députés ou davantage, ni les votes obtenus dans les élections partielles, quel que soit le nombre des uns et des autres ; S"" le candidat doit présenter sa requête à la Chambre dans les 30 jours de sa constitution définitive, à peine de déchéance ; 4*" avant de prononcer l'admission, la Chambre doit avoir approuvé tous les procès-verbaux des élections d'où proviennent les voix ainsi accumulées, ainsi que le recensement spécial des voix accumulées; 5® enfin, il ne peut être admis plus de dix députés en vertu de ce droit ; seront proclamés les dix qui ont obtenu

(1) DlsposiUoa anftlogae, mais pour l'électloa des sénatears en France,

(2) Voir la note 2, page 422.