ÉLECTION DES DEPUTES (VERIFICATION PAR LA CHAMBRE

le plus grand nombre de suffrages parmi ceux qui sollicitent cette admissisn.

La loi électorale espagnole contient aussi des dispositions particulières pour le cas de partage de voix : lorsqu'il y a égalité de suffrages entre plusieurs candidats, celui d*entre eux qui justifierait seul des aptitudes nécessaires serait proclamé ; si tous justifient des aptitudes, le sort décide : cependant, quand il s'agit d'un district nommant un seul député, il n'y a point tirage au sort, l'élection est annulée et la vacance déclarée (1).

Est réputé renonçant tout député qui n'a point présenté son titre de nomination (extrait du procès-verbal dressé par la junte du scrutin général) avant la fin du premier mois des séances de la seconde session des Certes auxquelles il été nommé (délai de plus d'un an), si l'élection a été générale, et avant la fin de la session qui suit l'élection lorsque celle-ci est une élection partielle. Le siège est alors déclaré vacant, par la Chambre. Cependant lorsqu'une réclamation est faite contre l'élection ou l'aptitude d'un député élu avant que celuici ait présenté son titre, la Chambre fixe un délai pour cette présentation, et à l'expiration de ce délai il est passé outre à l'examen de la protestation.

Les électeurs et les candidats ayant figuré dans une élection peuvent, jusqu'à l'approbation de Télection, recourir à la Chambre, et y produire toutes réclamations. Lorsque celle-ci aura jugé une enquête sur les lieux nécessaire, son président donnera directement des ordres à cet égard à l'autorité judiciaire de la circonscription, et cette autorité devra rendre compte au président sans intervention du gouvernement. Lorsque la Chambre décide qu'il y a eu faute dans une élection, les juges et le ministère public procéderont d'office aux p(»ursuites : aucune autorisation n'est nécessaire pour poursuivre un fonctionnaire quand il s'agit de fautes ou délits électoraux.

Une fois Télection approuvée, le député est admis et ne peut être discuté, sinon pour une cause d'incapacité survenue après son admission (art. 114 à 122: 132 et 134).

^ij Ces questions de partage sont réglées par la loi et par la commiBsiou de recensement en France ; en cas de partage, c'est le plus âgé qui est préféré.

429 ESPAQNX