CONSEILS COMMUNAUX (SESSIONS, DELIBERATIONS

ordinaires i raison d'une au moins par semaine (art. 58 à 57).

Les séances sont publiques ; mais le comité secret peut être demandé parla majorité des membres présents pour les affaires d'ordre intérieur, le règlement intérieur, les questions portant atteinte à Thonneur de la corporation ou de Tun de ses membres (art. 97). Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu si Talcade le juge nécessaire, ou à la demande du gou* veriieur ou du tiers des conseillers : il n'y sera traité d'autres sujets que ceux portés à Tordre du jour : les délibérations devront être ratiiiées dans la plus prochaine séance ordinaire (art. 101 et 102).

L'ayuntamiento est présidé par l'alcade, ou par un teniente» ou par le doyen des conseillers ; le gouverneur de la province a droit de séance et préside lorsqu'il siège, mais sans voix délibérative. Les délibérations ne peuvent être valablement prises que par la majoritédes conseillers, saufaprès renvoi et convocation spéciale. La majorité des membres présents suffitpourdécider : s'il y a encore partage après un second vote, la voix du président prévaut : lorsque le gouverneur préside, la voixprépondéranteestcelledeceluiqui présiderait en l'absence du gouverneur. Le vote est nominal, excepté dans les affaires personnelles aux conseillers ou à leurs parents : l'intéressé n'assiste pas à la discussion (art 97, 99, 10 ^ 101 à 106).

Les alcades, tenientes et regidores sont tenus d'assister à toutes séances, sauf le cas d'empêchement justifié, sous peine d'amendes qui varient de 1 à 5 pesetas, suivant la population du municipe. L'ayuntamiento peut accorder des congés aux regidores, jusqu'à concurrence du quart des membres du conseil. Il est interdit aux membres du conseil de s'abr atenir dans les votes (art. 88, 99, 120). — Le procès-ver-

sidenco du plusAgé des conseillera et procéderait, danê totn les eoi^ k Vélec' lion de CnUade, le rut n'ayani pius i le nommer ilaos les f^'i^Qdoj villes, pas mémo à Madrid L*alciide devrait ôire pris parmi les cooiieillers s^achant lire et écrire, et. en uuire, pour les munidpes comptant Jasqu^à 12,00<) habitants dans la première muitiô du tableau (formé suiv mt le nombre des suffrages obtenus et suivant la population du district électoral), pour les municipe- de 12,000 habitants è 120,000 tiabilunts dans le premier tiers du tableau, et pour les munieipea ayant plus de 120,000 habitants, daus le premier quart. — L'ayunia* mieuto élirait les tenif.ntes suivant les mêmes règles. Il nommerait enQu dans son sein un êindico et (à défaut de contador dans le municipe) un régidor inUrventor»

bal est dressé par un secrétaire rétribué (Voir p. 456) (1).

s XU. — AttribQtions(2).

Attributions. — L'ayuntamiento est seul compétent, dit l'art. 72, pour la direction des intérêts particuliers des communes, notamment de tout ce qui touche aux objets suivants :

1* Établissement et création de services municipaux con* cernant Talignement et la décoration de la voie publique, les

(1) La publicité des séances, le droit d'entrée qui appartient aa gouverneur (comme en Y/a/te), les dispifsitions relatives aux amendes et à Tabstenlion constituent autant de différences avec la Ugùlation française,

(2) Le projet de réforme (p. 441) ne modifie que sur des détails les atlribU' iioM de l'ayuntamiento.

Il touche davantage au mode suivant lequel s^exerco actuellement (voir pages 449-452; la tutelle adminiêiralive. Il précise tout d'abord les matières qui sont de la compétence exclusive de Tayuntamiento ; ce sont : 1* celles énamérées dans Tart. 72 de la loi actuelle, en y ajoutant les cimetières communaux et en retranctianl les établissements et services compris sous la lettre f; 2* celles énumérées dans Tart. 75 de la loi actuelle ; 3* la nomination et révocation de tous employés payés sur les fonds municipaux, sauf les agents porteurs d'armes, la vente aux enchères publiques des terrains situés sur la voie publique et prt)près à bfitir ainsi que des objets mobiliers inutiles. — Ces délibérations seraient exécutoires sans aucun recours administratif ; elles pourraient seulement donner lieu à responsabilité civile ou criminelle à Tégard des conseillers qui les auraient prises ; elles pourraient toutefois être suspendues par les tribunaux ordinaires ou administratifs, à la requête d'un tiers lésé, si le préjudice paraissait susceptible d'être irréparable (art. 85-88, et 196 du projet).

Certaiues déiibératious, également non soumises à la tutelle, quoique prises sur des matières qui ne seraient point de la compétence exclusive de Tayuntamiento (notamment : chemins vicinaux, instruction primaire, institutions de bieubisance, police de sécurité si le gouvernement nel*a pas établie, assistance médicale, hygiène, salubrité, police des cimetières, association entre ayuntamientos, établissement de prestations personnelles, budget, comptes, répartition et recouvrement d'impôts; pourraient être Tobjet d'un recours devant le conseil provincial par les tiers lésés, et l'alcade devrait, une fois le recours formé, stiff>endre l'exécution, si le préjudice pouvait devenir irréparable (art. 198, 200 du projet). — Le budget qui se trouve compris dans ces matières serait d'ailleurs seulement communiqué au gouvernement qui devrait toutefois autoriser les impositions extraordinaires (art. 169-172).

Enfin, les délibérations touchant à d'autres objets seraient seules soumises à la nécessité d'une a/9pro6a/ton, soit du conseil provincial (aliénation ou échange d'immeubles inutiles, emprunts, demandes judiciaires à for* mer (autres que les mesures conservatoires) pat les municipes ayant moins do 4,000 habitants : arU 92), soit du gouverneur après avis de la commission provinciale (art. 91), soit du gouvernement, après avis du conseil provincial et du conseil d'État (art. 93). Les décisions du conseil piovincial et du gouverneur pourraient être attaquées devant le ministre de Tintérieurqui statuerait avec le concours du conseil d'État (art 94).

En dehors de cette tutelle, il y aurait obligatoirement lieu à suspension des délibérations par l'alcade ou le gouverneur, si elles éiaient prises en dehors de la compétence de l'ayuntamiento, ou encore s'il s'agissait des maiières comprises aux art. 91-93 du projet quand l'approbation nécessaire n'aurait pas été donnée La suspension serait prononcée, pour excès de pouvoir, par le gouvernement, et pour d'autres cas par le conseil provincial (art. 199» 201-204).

Voir ci-après, p. 465, dernière note sur le projet de réforme.

commodités de la population, Thygiène, la sécurité, savoir : a, Touverture et Talignement des rues, places et voies de communication; ô, le pavage, l'éclairage, les égouts ; c, l'approvisionnement d'eau; d, les parcs et promenades; e, les établissements de bains, lavoirs, halles et abattoirs ; /*, les foires et marchés; g, les établissements d'instruction et services sanitaires; h, les édifices municipaux, et, en général, les travaux publics, sauf les lois spéciales; t, la sûreté publique;

2^ La police urbaine et rurale, et tout ce qui touche au bon ordre et à la vigilance des services municipaux, le soin de la voie publique, et en général la propreté, l'hygiène et la salubrité ;

3* L'administration municipale qui s'applique aux biens communaux et aux biens des établissements dépendant du municipe, et aux recouvrement, répartition, emploi et compte des taxes municipales.

L'établissement et l'entretien des chemins communaux sont obligatoires pour Tayuntamiento : quant aux chemins ruraux, ils sont à la charge des intéressés qui se constituent en syndicats et peuvent être contraints par l'ayuntamiento aux mesures nécessaires (art. 72),

Est obligatoire pour l'ayuntamiento (art. 73) l'organisation des services qui ont spécialement pour objet : la voie publique, la police urbaine et rurale, la police de sûreté, l'instruction primaire, l'administration des biens du municipe, les institutions de bienfaisance, sans préjudice de l'action du gouverneur sur la bienfaisance publique et privée.

Pour pouyoir accomplir ces obligations, l'ayuntamiento a spécialement les attributions suivantes :

I* Le droit de prendre tous arrêtés et ordonnances de police urbaine et rurale, sauf l'approbation du gouverneur, d'accord avec le conseil provincial, et sauf recours au gouvernement. Ces arrêtés et ordonnances peuvent édicter des amendes dont le maximum varie de 15 à 50 pesetas suivant la population du termino, avec un jour d'emprisonnement en cas d'insolvabilité, et sans préjudice de la réparation pour dommage causé. Le juge municipal est chargé de statuer sur l'application des amendes (art. 74, 76, 77).

2* Il nomme et révoque les employés et agents de tous les services municipaux, sauf les agents armés du service de sûreté qui sont exclusivement sous la dépendance de Talcade : les fonctionnaires de renseignement, une foiç nommés, sont soumis à des lois spéciales (art. 74, 78).

S*" Il a le droit d'imposer des prestations en nature à tous les habitants de 16 à 50 ans, sauf à ceux qui sont recueillis dans les établissements de charité, ou empêchés par leur travail, et aux militaires en service actif. Ces prestations ne peuvent être établies que pour travaux publics et ne dépassent pas 20 jours par an, ni 10 jours de suite : elles seront rachetables suivant la valeur de la journée dans chaque localité (art. 74, 79).

4® Il a le droit de s'associer avec d'autres ayuntamientos pour rétablissement et l'entretien des chemins, des gardes rurales, la gérance des revenus communaux et autres matières. A cet effet, les ayuntamientos associés formeront des juntes composées d'un délégué par chacun d'eux, et présidées par Tun de ces délégués qu'éliront ses collègues : les comptes établis par les juntes devront être soumis à chacune des municipalités intéressées, et, à défaut d'accord unanime, au gouverneur de la province, qui statuera, après avis de la commission provinciale (art. 74, 80, 81).

L'ayuntamiento a aussi le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communs, soit par voie d'adjudication, après expertise et lotissement, si les biens ne sont pas susceptibles d'un usage général, soit par voie de distribution entre tous les vecinos, conformément aux règles que la loi fixe en détail

Ententes matières qui ne sont pas de sa compétence exclusive, l'ayuntamiento est tenu de prêter assistance aux autorités générales et locales pour l'exécution des lois (art. 73). Il poura aussi adresser toute représentation, à l'occasion des affaires de sa compétence, au conseil provincial) au gouverneur, au gouvernement et aux Certes (art. 82). Enfin l'ayuntamiento prépare le budget qui est soumis à la Junte. — Voir art. 4* ci-après.

Eœécution des délibérations. Tutelle. — Toutes les délibéra^

rions de rayuutamiento sont immédiatement exécutoires sauf les recours permis par la loi (art. 83).

Doivent être approuvées par le gouverneur, après avis de la commission provinciale, les délibérations qui ont trait: lo à la réforme et suppression des établissements municipaux de bienfaisance et d'instruction ; 2'' à la taille et coupe des bois municipaux; 3"^ aux aliénations ou échanges des édifices municipaux devenus inutiles pour les services, ou des créances particulières au profit de la commune ; 4^ en général à tous contrats relatifs aux immeubles, droits réels et titres de la dette publique appartenant au municipe (art. 84-85).

L'ayuntamiento est compétent sans autorisation pour les aliénations de terrains excédant la voie publique et des passages inutiles (art. 85).

L'autorisation du conseil provincial est nécessaire pour les procès à intenter par les municipes de moins de 4.000 habitants, et la délibération de l'ayuntamiento doit, en tout cas, être précédée de l'avis de 2 jurisconsultes. Un est besoin d'aucune autorisation, ni d'avis de juriconsultes pour défendre à un procès intenté au municipe, ou pour des mesures consertoires à prendre (art. 86).

L'approbation du conseil provincial et du gouverneur est nécessaire pour les arrêtés et ordonnances de police (art. 77).

L'alcade est tenu de suspendre l'exécution des délibérations de l'ayuntamiento, soit d'office, soit à la requête de tout habitant, au cas de violation de la loi ou d'incompétence (art. 169] .

L'alcade peut suspendre, au cas d'incompétence, de péril public, ou de préjudice causé à l'intérêt général, à charge d'en référer au gouverneur, qui approuve ou désapprouve la suspension, et en proposera la révocation au gouvernement, quand il la jugera justifiée et ne sera point compétent (art. 169).

Dans tous autres cas, les délibérations sont exécutoires, et les tiers lésés par la mise à exécution peuvent seulement se pourvoir contre les délibérations devant le gouverneur (art. 171).

Suspendue ou frappée d'un recours, la délibération est transmise au gouverneur qui statue, s'il est compétent, après avis de la commission provinciale, on soumet l'afiaire au gouver-

nement, en maintenant la suspension. Le gouvernement lève tout de suite la suspension, s'il ne la croit pas justifiée : siaon, il saisit le conseil d'État et statue, après l'avoir entendu : il peut aussi statuer seul dans les cas qu'il considère comme urgents : sa décision est motivée et publiée avec l'avis du conseil d'État, s'il est contraire. Le recours par voie contentieuse est ouvert devant le conseil d'État contre la décision du gouvernement (art. 173, 174, 176, 177).

Lorsque les délibérations sont suspendues pour violation de la loi, les tribunaux ordinaires sont chargés de statuer (art. 173).

Enfin, tout tiers lésé dans ses droits civils a le droit de se pourvoir, dans un certain délai, devant les tribunaux ordinaires compétents, suivant la nature de l'afiaire, contre les délibérations suspendues ou non par les autorités administratives. Et le juge ou le tribunal saisi peut ordonner la suspension, lorsqu'il estimera qu'elle est nécessaire pour éviter un dommage important et irréparable (art. 172).

Les gouverneurs, les alcades et les membres de Tayuntamiento sont personnellement responsables des dommages pouvant résulter d'une suspension ou d'une exécution illégale des délibérations des corporations municipales. Cette responsabilité sera déclarée par l'autorité ou le tribunal saisi de l'affaire en dernier ressort, et sera déterminée par les tribunaux ordinaires (art. 178). Voir, en outre, sous l'article 5* ci-après : Pénalités et responsabilité (1).

(1/ Comme le conseil provincial, rAyuntamiento a une part dans le pouvoir exécutif; la nécessité de rapprobation est l'exception, et les délibérations ne peuvent ôtre suspendues que dans des cas limités. En France^ le conseil munipal n'est point aussi favorisé.

D*autre part, on verra (article 5* ci-après), comme pour les conseillers provinciaux, que la loi a édicté des pénalités assez rigoureuses contre les membres de l'ayuntamiento : indépendamment des réprimandes, admmonestations ou amendes, Talcade et les adjoints sont suspendus et révoqués par le pouvoir central; les simples conseillers sont suspendus (pendant 50 jours au plus) par le pouvoir central, et destitués par les tribunaux (avec inéligibilité pendant 6 ans au moins). La loi française autorise aussi le pouvoir central a révoquer le maire et les adjoints; elle est moins sévère à l'égard des conseillers, mais elle confère au pouvoir central le pouvoir extraordinaire de dissoudre le Conseil tout entier et