CONSEILS COMMUNAUX (MAIRE, ADJOINTS, FONCTIONNAIRES

Le secrétaire assiste à toutes les séances du conseil sans avoir droit de discussion ou de vote, dresse le procès-verbaU prépare les affaires pour le conseil et les commissions, signe toutes pièces officielles, et dirige les employés du secrétariat. Il sert de secrétaire à Talcade, s*il n'y a pas de secrétaire spécial (les alcades des capitales de province et des villes de 25,000 âmes ont seuls un secrétaire spécial, dont le traitement est fixé par Tayuntamiento et payé sur les fonds municipaux). Il fait fonctions d'archiviste, de comptables, s'il n'y en a pas. Enfin, il sert de secrétaire à la junte municipale (art. 125-127, 129, 131).

2. — ^archiviste (archivero) conserve les archives et inventorie tous les papiers et documents.

3. — Le comptable (contador) est chargé de tenir les registres d'entrée et de sortie des fonds, de délivrer les ordonnancements, sur le contrôle de l'alcade, et de dresser les comptes avec le secrétaire. 11 n'y a de comptables que dans les municipes où le budget des dépenses est d'au moins 100,000 pesetas : il est nommé, après concours et examens à Madrid, par l'ayuntamiento et rétribué sur les fonds municipaux. Il est révocable pour cause grave par l'ayuntamiento, sauf recours au gouverneur, qui statue avec l'avis de la commission provinciale (art. 127, 156, 160).

4. — L'ayuntamiento nomme et révoque les employés chargés des recouvrements, fixe leur traitement et la caution qu'ils doivent fournir (art. 157).

On a vu, dans les attributions de l'ayuntamiento (art. 2' ci-dessus) qu'il nomme et révoque les employés et agents des services municipaux, sauf les agents armés du service de sûreté, qui sont placés sous la dépendance exclusive de l'alcade. Enfin, l'art. 197 règle ainsi la responsabilité des agents municipaux : tous les agents de l'ayuntamiento nommés et payés par lui sont sous sa dépendance et sont responsables devant lui ; ils sont justiciables des tribunaux pour les délits et fautes qu'ils commettent.

ART. Jk\ - JUNTA MUNiaPAL

DiTiiioiT ! I I, Nomination de U Junte. — f II. Tenue dee séaoeee.-*

}UI, AttributioQi. ^Budget et comptef.

§ I. ~ Nomination de la Jnnta.

La Junte (1) se compose des concejales et de membres associés {vocales asociados) pris en nombre égal à celui des concejales et désignés parmi les contribuâtes de la commune (art. 64} . Peuyent être désignés : tous les vecinos qui contribuent aux charges municipales ou, à leur défaut, ceux qui paient une contribution directe à l'État. Sont exclus : ceux qui n'ont pas capacité pour être concejales, ceux qui sont concejales, leurs associés ou leurs parents jusqu'au 4* degré, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'ajuntamiento. Dans les communes qui n*ont pas plus de 2,000 habitants, Texclusion pour parenté s'arrêtera au 2* degré (art. 65).

La désignation sera faite par la voie du sort après répartition de tous les yecinos en sections dont le nombre sera fixé par l'ayuntamiento sans pouvoir être inférieur au tiers du nombre des conseillers: cette répartition aura lieu en incorporant dans une même section les vecinos dont la profession ou l'industrie offre le plus d'analogie suivant les classifications faites pour le paiement des contributions; et, si la distinction ne peut être ainsi faite, la répartition aura lieu par rues» quartiers et paroisses. Chaque section désignera ensuite le nombre des vocales qui correspond à l'importance des contributions payées par l'ensemble de la section (art. 66). Tout inté-

(1) La Junte est une organisation particuUère à PEspagne : elle constitue évidemment une garantie supplémentaire offerte, en dehors des conditions de cens, aux habitants plus imposés pour toutes les questions financières. On trouvait, en FrariM, avant la réforme de 1S82, un équivalent dans les communes d'un revenu inférieur à 100,000 fr.; les plus imposés étaient appelés à délibérer pour toute contribution extraordinaire et tout emprunt. Eo Norvège^ la représentation communale est formée de deux parties, et Tune d'elles ne se Joint à l'autre que dans certains cas déterminés : mais les membres de l*une et l'autre partie sont élus dans les mômes conditions.

Les concejcUes sont tous les membres de Tayuntamiento, l'alcade et ses adjoints compris. Voir au surplus pages, 441-442, les observations générales sur les vecinoê, etc..

CONSEILS COMMUNAUX (JiTifTS : SBsaioifs, ATTaiBUTioNS, budget) 459

ressé peut exercer devant le conseil provincial un recours contre la répartition (art. 67).

L'ayuntamiento procède, en séance publique, au tirage au sort des vocales pour chaque section et proclame immédiatement le résultât. Les vocales asociados restent en charge pendant tout le courant de l'année budgétaire (art. 68).

En cas d'excuses présentées par les vocales désignés ou de contestations, l'ayuntamiento statue dans les 8 jours et procède s'il y a lieu à un nouveau tirage au sort sans préjudice du recours devant le conseil provincial. Si des vacances se produisent dans le cours de l'année, elles sont remplies par un tirage au sort spécial (art. 69,70).

Les fonctions des vocales asociados sont gratuites comme celles des concejales, et peuvent être exercées à nouveau par les membres sortants (art. 62,63).

Les règles prescrites pour la tenue des séances de l'ayuntamiento s'appliquent aux séances de la junte ; les procès-verbaux, dressés par le secrétaire de l'ayuntamiento, sont distincts (art. 110, 131) ; la présence aux séances est obligatoire comme pour les séances de l'ayuntamiento, avec cette différence que les amendes sont de 20 pesetas dans les municipes de 30,000 âmes, et de 8 pesetas dans les villes de 15,000 âmes: c'est-à-dire qu'elles sont quadruplées dans le 1" cas, et doublées dans le second, et maintenues à 1 et 2 pesetas dans les municipes de moins ou de plus de 8,000 âmes (art. 98).

8 m. — Attribution*. Budget «t Oomptos,

La junte est une assemblée délibérante qui s'occupe exclusivement de toutes les questions ânancières intéressant le municipe. C'est ici qu'il convient de parler du budget municipal.

Le budget ordinaire est dressé chaque année par l'ayuntamiento : il doit faire face aux services dont l'organisation est indiquée comme obligatoire pour le conseil, par l'art. 73 de la loi municipale (v. page 418 : attributions de l'ayuntamiento) ; aux services établis conformément à Tart. 72; à toutes charges

460 ESPiLGNE

que les lois générale^ peuvent imposer à la commune obligatoirement, et en outre aux objets suivants: P personnel et matériel; 2* pensions, droits et charges, dettes liquides ; d<» entretien des parcs et promenades; 4"" secours contre l'incendie et sauvetage maritime ; 5"* souscription au Bulletin officiel de la province et (pour les municipes, chefs-lieux de partido ou comptant plus de 2,000 âmes) à la Gazette de Madrid; 6® quote-part du municipe dans la contribution provinciale ; ?• fonds de réserve pour cas imprévus ou calamités publiques sans dépasser 10 pour 100 du budget et des dépenses ; 8"" frais d'impressions et de publicité (art. 133, 134).

Les dépenses sont couvertes par les ressources que le municipe se procure à l'aide : 1<* des revenus de ses biens ou des revenus des établissements sous sa dépendance; 2® des taxes municipales établies sur certains services, sur les travaux ou industries, comme aussi du produit des amendes pour infractions aux arrêtés municipaux et de police ; 3* de la taxe générale répartie entre tous les vecinos et propriétaires, proportionnellement à leurs ressources pour parfaire la somme nécessaire à l'équilibre du budget; 4"^ des impôts sur les objets de consommation et de chauffage. La répartition est faite, pour la taxe générale, par les contribuables réunis en sections, comme pour la nomination des vocales asociados, sauf examen ultérieur parFayuntamiento assisté de délégués des sections, et répartition de la taxe entre les sections par l'ayuntamiento : les intéressés peuvent recourir au conseil provincial. Dans les villes de plus de 200,000 âmes« les ayuntamientos peuvent renoncer à la taxe générale, et solder toutes les dépenses à l'aide des autres ressources avec l'approbation du gouverneur (art. 135, 136, 138). Les articles 137 à 139 de la loi règlent en détail les conditions et les limites dans lesquelles les taxes municipales peuvent être établies : nous noterons seulement qu'en aucun cas elles ne doivent frapper les services concernant les approvisionnements d'eau pour l'usage communal (opposé à l'usage particulier), l'éclairage public, les trottoirs et chaussées, la vigilance publique, la bienfaisance, l'instruction publique élémentaire, l'hygiène et autres objets de même nature. — Le

CONSEILS COMMUiNJLUX (JUNTB : BUDGET) 461

recours en dégrèvement est ouvert devant le conseil provincial (art. 140).

Un budget extraordinaire peut être préparé par Tayuntamiento dans les mêmes formes pour parer aux dépenses non prévues dans le budget ordinaire (art. 142).

Tout projet de budget est mis à la disposition du public au secrétariat du municipe pendant quinze jours avec Tavis du procureur syndic (art. 146).

Il est ensuite soumis à la junte, qui doit l'approuver à la majorité absolue de tous ses membres : si cette majorité n'est pas obtenue, la délibération est renvoyée à huitaine, et alors la majorité des membres présents sufSt. Dans les municipes qui comptent moins de 800 habitants, la majorité des membres présents suffit dès la première délibération, pourvu que ces derniers forment au moins le quart des membres de la junte : si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième délibération a lieu, et, quel que soit le nombre des présents, la majorité peut approuver (art. 147 à 149).

Le 15 mars de chaque année, le budget est communiqué au gouverneur, qui peut seulement modifier les dispositions illégales qui s'y trouveraient, sauf recours au gouvernement en conseil d'État. Lorque le gouvernement n'a pas statué dans le délai de 2 mois, le budget est exécutoire tel qu'il a été voté par la junte (art 150) (1).

La junte est également compétente pour la vérification des comptes du municipe, après examen d'une commission spéciale nommée par elle et enquête, s'il y a lieu. Lorsque les dépenses ne dépassent pas 100,000 pesetas, l'approbation du gouverneur, après avis de la commission provinciale, suffit. Au delà, les comptes doivent être approuvés par le tribunal supérieur des comptes, après avis du gouverneur et de la commission provinciale. Un état des recouvrements et dépenses doit être publié tous les trois mois par les soins de Tayuntamiento avec tous les détails nécessaires (art. 162 à 166).

Toutes les délibérations de la junte en matière de taxe et comptes peuvent être, comme pour le budget, modifiées par le

(1) h9 budget, an Franeôt n'eat arrêté dé&aitlvemeat que par le préfet.

gouverneur au cas de violation de la loi (art. 150). Les paiements sont ordonnancés par V alcade (art. 156).