JUGES DE !'• INSTANCE

municipaux ; 5"* pour s'acquitter des missions que lui confient d'autres tribunaux (L. 1870 : art. 273 ; L. 22 juin 1882) (1). — L'appel est porté, pour les affaires Jugées en première instance, devant Taudiencia, quelle que soit la valeur.

III. — Il est compétent, en matière pénale : 1^ pour statuer sur la compétence entre juges municipaux de son ressort ; 2* pour statuer sur les récusations, comme au civil ; 3^ pour statuer en deuxième instance sur les appels formés contre les décisions desjugesmunicipaux,enmatiéred*infraction8légères (faltas)(2),et, comme au civil, sur lesdemandes de récusation; 4"* pour s'acquitter des missions auxiliaires que d'autres tribuaux lui confient; 5"* pour remplir les fonctions de juge d'instruction et connaître de tous les incidents que le code d'instruction criminelle lui renvoie. (L. 1870 : art. 274 ; L. add. 1882 : art. 11.)

Pour le jugement des appels en matière de faltas, il ne sera admis d'autres preuves que celles qui, proposées en première instance, n'auraient pu être fournies par une cause étrangère à celui qui les a proposées (code I. G. : art. 979). Il n'y a d'autre recours que le recours en cassation pour violation de la loi (art. 981). -— Quant aux décisions rendues par le jage en cours d'instruction criminelle, elles sont soumises à divers recours dont il sera parlé sous la section III ci-après, en traitant

(1) Une loi du 18 juin 1870 avait attribué aux tribunaux ordinaires compétence sur lea causes touchant au mariage (nuUitéf séparation) ; mais un décret du 9 février 1875 a rendu aux tribunaux eceUHoêtiques juridiction en matière de mariage religieix (canonico) ; c'est la conséquence des dispositions du même décret qui «tonne force légale au mariage religieux : voir note 2, p. 471.

(2) Le code pénal espagnol n*a que deux classes d'infractions à la loi : les deli" tos et les faltas ; il les définit (art. 1*') toutes actions et omissions volontaires punies par la lui ; cependant il réprime aussi celles faites par Imprudence [imprudencxa) — Les delitoâ graves sont punis do peines arflictives, les detUos meno» gravée de peines correctionnelles, et les faltas de peines légères (art. 6). — D:3pui9 les lois de 1882* il n^y a plus à distinguer, au point oe vue de la compétence, que les deliloê, dont connaissent les audiencias et les foUas dont connaissent les juges municipaux et, en appel, les juges de 1* instance. Les peines légères, qui correspondent aux faltas^ sont : orresto menor (1 à 30 jours) ; reprension privata ; mulla (jusqu'à 125 p.j ; eaueicm (art. 26).

Le code ne s'occupe pas des matières réglées par des lois spéciales, c*est-à« dire de la contrebande, des delilos électoraux, des faltas déférées aux autorités administratives, des de/tfos et /Vi</as de presse, ni de ce qui concerne les lois sanitaires, les forêts, Tordre put>lic et la propriété lllléraire et industrielle. — On verra, cï-après, p. 484, la compétence des commissions provinciales on matière pénale : elle s^applique en partie à des infractions déférées, en Franrt», au juge de paix ou au tribunal de première instance.

du criminel. — Eti matière de récusation, Tappel est porté devant Taudiencia.

Seotion III. — Audienoias.

11 faut distinguer entre les audtencîas territoriales, de création ancienne, qui jugent au civil et au criminel, et les audiendos de îo crïrmnal (criminelles) ; instituées en 1882, et qui statuent seulement en matière pénale. — Nous étudierons séparément la compétence civile qui s'applique exclusivement aux premières, et la compétence criminelle qui s'applique également aux unes et aux autres.

Divisioit ï Aat. 1*'. Goitf iTË2fC8 cirtLï. — Art. 2*. CouPtttKCt CAIMMBLL*.