Les chambres criminelles des audiencias territoriales

(1) Voir, au tome IIi pages 133, en note, comparaison entra VAlUmagne^ VAutriehet V Angleterre et la France, pour les droits de la défense.

(2) Celte compétence sera modifiée, si le projet sur le rétablisiC' ment du jury (voir au suppl^mkht, à la fin du présent volume) est voté par les Cortès.

(3) Le tribunal suprême (voir section IV] a une compétence spéciale. Il faut excepter aussi les causes réservées au Sénat, aux juridictions militaires, aux juridictions administratives, ainsi que celles qui appartiennent exclusivement aux audiencias territoriales.

La loi du S janvier 1879 sur l'exercice de la liberté do la presse iostituait dos tribunaux spéciaux composés d'un président de chairbre d*audiencia et de deux juges du tribunal de partido du lieu où se publie le journal. — Les lois de 1882 que nous avons sous les yeux n'abrogent pas expressément cette juri*

connaisseat spécialement (1) des délits commis dans Texercice de leurs fonctions par les conseillers (diputados) provinciaux, les conseillers (conoejales de ayuntamiento) municipaux des capitales de province et des villes où siège une audiencia criminelle, et par les autorités administratives des mêmes villes» sauf les gouverneurs civils. (L. add. 1882 : art. 4.) Il en est de même, savoir ; pour les délits commis, dans l'exercice de leurs fonctions, par les juges et fiscales municipaux; pour tous les délits commis par les juges de première instance, pour les poursuites contre les juges ecclésiastiques, sauf celles portées devant le tribunal suprême* (L. 1870 : art. 276.) Les chambres criminelles des audiencias territoriales ont aussi une compétence exclusive en matière de récusation. — Enfin, la loi additionnelle de 1882 attribue aux audiencias terri to* riales (statuant toutes chambres réunies) la juridiction sur tous délits commis par les auxiliaires du ministère public près les audiencias criminelles»

3. — Les audiences criminelles ont, comme les chambres criminelles des audiences territoriales, à exercer la juridiction disciplinaire sur les juges paunicipaux et d'instruction pour fautes relatives à l'exercice de leurs fonctions dans les affaires criminelles et sur les auxiliaires attachés aux audiencias, (L. add. 1882.)

4. — Les recours qui peuvent être formés contre les décisions des tribunaux criminels sont : 1* le recours de suplica, devant le tribunal qui a jugé ; il n*est admis que s'il n'j a point d'autre recours ; 2° le recours de casacion pour violation de la loi ou pour vice de forme devant le tribunal suprême (voir, ci-après, section IV); 3® le recours de rerw'on, devant le tribunal suprême, s'il y a eu plusieurs personnes condamnées pour le même fait par des sentences contradictoires, alors qu'une seule personne a commis le fait, s'il y a eu condamna-

diction spôciaio; le code d'instruction criminelle (art. Si 6-823) règle seulement !a procédure qui doit ô(re suivie pour la saisie ou le séquestre des écrits ou gravures. Cependant, los tribunaux de pariido étant supprimés, et remplacés, au criminel, par les audiencias, nous pensons qu'il n'y a plus à tenir compte do laloi de 1879 dont le but est atteint par l'organisàUondes nouveaux tribunaux criminels siégeant avec trois juges.

(1) Voir note 1, page 475.

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tion pour homicide d*ane personne reconnue ultérieurement vivante, et s*il y a eu condamnation sur production d'un document ultérieurement reconnu faux. — En cas de condamna* tion capitale, le jugement est de droit référé au tribunal suprême qui examine s'il y a lieu à cassation et, au eas négatif, renvoie au ministre de la justice par l'entremise du fiscal, afin de faire prononcer une commutation de peine, lorsque quelque motif d'équité peut le conseiller (Code I. C, : art, 236-238, 847, 910, 947-954).

Section IV. — Tribunal Buprême.

Le tribunal suprôme {tribunal supremo) était, aux termes de la loi de 1870, composé d'un premier président, 4 présidents de chambre et 28 magistrats, avec un fiscal, un substitut fis* cal et 12 avocats fiscaux tenant le siège du ministère public. Il avait une chambre de discipline {de gohierno) et quatre chambres de justice {de jusHcia) dont une pour les recours contre l'admjnistration. — Le décret de 1875 ayant restitué au Conseil d'État la juridiction contentieuse aaministrative (voir section YI), le personnel du tribunal a été diminué et Tune des chambres de justice supprimée. -• Il a aussi divers auxiliaires : secrétaires, vice - secrétaires et officiers de chambre (efe.fa^a). — Chaque chambre siège avec sept membres et, dans certains cas, avec cinq membres seulement.

Compétence oivUe.

Le tribunal connaît : 1* des questions de compétence entre juges et tribunaux qui n'ont point au-dessus d'eux d'autre tribunal commun que le tribunal suprême; 2<^ des recours {recursos de fuerza) contre le tribunal (ecclésiastique) de la Rota de la Nunciatura; 3* des recours en cassation {decasacion) (1);

(1) La loi du 22 avril 1878 {ley de easacion civil : Coleccion legislativa, 1878, J. 453) décide que le recours ea cassation a lieu uniquement contre les senjences définitives prononcées par les audiencias, contre celles rendues parles Juges de première instance sur les demandes de desahueio (congé), et contre celles ren<lues par les amiables compositeurs, le tout seulement dans les cas prévus par la loi (art. 2) ; que le recours en cassation doit être fondé sur l'un des moyens suivants : violation de la loi ou doctrine légale ; vice de forme ; sentence rendue (par les amiables compositeurs) en dehors du délai fixé ou sur des points non soumis à leur décision (art. 4). Il n'y a point de recours pour violation de la loi ou doctrine légale dans les litiges do menor cuanlia (V. note 1, p. 471), dans les actions possessoires. etc. (art. 6).

n y a une procédure préliminairo devant les cours d'appel (audiencias) et ensuite devant la chambre d'admission du tribunal suprême : Nous en donnons eeulement un résumé :

1* En cas de violation delà loi (titres 2 et 3 de la loi de 1878), il faut, dans

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4* des questions de fond, quand il est déclaré qu'il y a lieu à cassation; 5"^ de l'exequatur [cumpUmiento) à donner aux décisions rendues par des tribunaux étrangers conformément aux traités et lois en vigueur, sauf le cas où il y a lieu, sui- Tant les traités, d'aviser d'autres tribunaux. (L. 1870: art. 278.)

UD délai détennlné demander à la chambre (qui a rendu la sentence contre laquelle on se propose de former le pourvoi) une certification littérale de la sentence : i'audiencia peut refuser de la délivrer, soit parce que délai prescrit est expiré, soit parce que le recours n'est point permis aux termes de l'art. 6, etc. ; il y a un recours {recurso de queja) devant la chambre d'admission du tribunal suprême, contre ce refus. — Si l'audencia a délivré la certification ou si le tribunal suprême a cassé la décision qui la refusait, le recours de cassation vient à son tour devant la chambre d^admission du tribunal suprême, qui rejette ou adpiet en tout ou partie : sMl y a admission, Taifaire est renvoyée devant la chambre de cassation. — Enfin (titre 4), la chambre de cassation statue sur le recours, lorsqu"!! lui est renvoyé par la chambre d'admission ; si elle décide quMl est fondé, elle casse la sentence qui y a donné lieu et statue, de suite, quoique séparément, sur le fond du litige : elle peut aussi surseoir à statuer au fond si elle le juge nécessaire.

2** En cas de vice de forme (litre 5j, le demandeur se pourvoit également devant la chambre qui a rendu la sentence qu'il veut attaquer : il requiert la certification ; la chambre peut examiner si la sentence est dcfiniUve, si la requête lui est présentée dans le délai voulu, si le pourvoi porte sur l'un des cas spécialement détermines par l'art. 5t si enfin le vice a été signalé en cours d'instance (prescriptions spéciales des art. 7-8) ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la chamore refuse de délivrer la certification. Le demandeur peut se pourvoir contre ce refus devant la chambre d'admission du tribunal suprême. — Lorsque la certification a été délivrée ou que le tribunal suprême a cassé la décision qui la refusait, le tribunal suprême (chambre d'admission) statue sur le recours en cassation et, s'il est décidé qu'il y a vice de forme, renvoie devant la juridiction qui a rendu la sentence causée pour que la procédure y soit reprise dans IMtat où elle était avant ce vice de forme.

3* Au cas de pourvoi contre les sentences d'amiables compositeurs (titre 7), le recours vient directement devant la chambre d'admission du tribunal suprême, qui décide si le pourvoi est fondé, et renvoie, au cas offirmatif, devant la même juridiction, comme au titre 5.

4* Le ministère public (titre 8) peut se pourvoir, dans les afllsires où il est partie, comme les autres intéressés, sans cependant être tenu de faire aucune consignation. Pour les aflaires où il n'est point partie, il peut se pourvoir dans IMntérôt de la loi ; ce pourvoi vient directement devant la chambre de cassation et ne peut préjudicier aux droits des tiers.

5* Les pourvois en cassation n'empêchent pas les audiencias d'ordonner Texécution de leurs arrêts moyennant une caution suflisanto. Les arrêts de la chambre de cassation (en cas de rejet ou de cassation) et les arrêts de la chambre d'admission (en cas de rejet) sont publiés dans la Gacela et insérés dans la Coleeeion legisCcUiva ; le tribunal, cependant, peut décider qu'il n'y a pas lieu à cette publication ou qu'elle se fera avec suppression des' noms propres (titre 10).

6* Le demandeur en cassation doit déposer une consignation dont l'importance varie suivant la cause du pourvoi, la nature de la décision attaquée, et la valeur du litige

Toute cette procédure, — différente suivant la nature du pourvoi, — s'écarte sensiblement des formes réglées par la loi française. Remarquons seulcmeut: 1* que les tribunaux français (cours d'appel ou autres) n'ont jamais à délivrer d^autori(>ation ou certification prélimioaires ; 2* que la cour française de cassation renvoie toujours devant un tribunal autre que celui qui a rendu la décision cassée et, par suite, ne juge jamais le fond. Mais 11 y a ici analogie avec la chambre des requêtes