NOMINATION ET TRAITEMENT DES JUGES

Section V. — Nooiination et traitements.

I. — La loi de 1870 sur l'organisation judiciaire et la loi additionnelle de 1882 règlent en détail le mode de nomination et le traitement des membres du corps judiciaire. On a vu (section 1} oue lesjuges et les fiscales municipaux étaient nommés d'une raçon spéciale. Les juges (jueces) de première instance et les magistrats (magistrados) des audiencias criminelles, des audiencias territoriales et du tribunal suprême, ainsi que les membres du ministère public attachés à ces tribunaux, sont tous nommés par le roi, soit au choix, soit à l'ancienne té, suivant des prescriptions minutieusement tracées par la loi. f

Les places de début appartiennent (en principe, à l'âge de 25 ans) aux aspirantes ou aux secretarios elvice-seeretartos ; mais ces derniers, suivant le rang du tribunal au(^uel ils sont attachés, peuvent être immédiatement nommés a des postes assez élevés qui n'appartiennent jamais aux aspirants. — Il y a un collège à' aspirantes auprès de chaque auaiencia; il faut être âgé de 23 ans et licencié en droit pour se présenter au concours qui y donne entrée : Texamen oral et pratique (écrit)^ est subi devant une junta composée de magistrats, do professeurs de droit et d'avocats. Après leur admission, les aspirants sont chargés d'aider ou suppléer les secrétaires et les avocats fiscaux; ils siègent aussi aux tribunaux. Chacun d'eux est classé suivant la conduite qu'il tient durant ce stage; ils peuvent être exclus du collège pour incapacité. — L'entrée dans les secretarias judiciales y degobierno (il y a des secrétaires près les chambres de justice et près les chambres de discipline [de gobierno] ) a lieu également au concours : l'avancement se fait ensuite successivement etencore par concours des audiencias criminelles aux audiencias territoriales hors Madrid, de cellesci à l'audiencia de Madrid, et enfin de cette dernière au tribunal suprême. Les secrétaires et vice-secrétaires ont un traitement: aux audiencias criminelles, il est de 3,750 p. pour les secrétaires et de 3,000 p. pour les vice-secrétaires.

Les avocats ayant quatre ans d'exercice et justifiant d'un cens peuvent être nommés juges de 3' classe (poste de début). Les professeurs de droit ayant huit ans d'exercice peuvent être nommés magistrat d'une audience criminelle, ou substitut fiscal d'une audiencia territoriale hors Madrid, ou avocat fiscal à l'audience de Madrid (ces 3 places étant de môme rang)- Pour des fonctions plus élevées, les conditions prescrites aux professeurs et avocats sont progressivement plus rigoureuses-

IL — Après leur nomination, les magistrats ou juges prêtent serment (rétabli par décret du 27 mars J875) et jouissent du privilège de l'inamovibilité : ils ne peuvent être destitués, suspendus, changés de résidence que dans les cas et suivant les formes prévus par la loi. Notons cependant que, sauf les magistrats de Madrid, les juges et magistrats sont nécessai-

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rement changés de résidence au boat de 8 ans, ou pour raison de parenté ou alliance au quatrième degré avec un de leurs collègues, ou encore s'ils se marient avec une femme née ou . établie dans le ressort, ou qui soit, elle ou ses parents, propriétaire d*immeubles dans le ressort de leur tribunal, ou enfin s'ils y acbètent, eux, leur femme, ou leurs parents, des propriétés rurales ou urbaines (1). Il y a encore lieu à déplacement, même à Madrid, au cas de dissidences graves entre collègues, ou à raison de considérations d'ordre public, ou encore sur la proposition de la chambre de discipline [sala de gobierno) de Taudiencia, quand il s'agit d'un juge de nartido, ou de celle du tribunal suprême pour les magistraaos. — La mise à la retraite peut être réclamée ou prononcée d'office à 70 ans.

III. — Les membres du parquet {fiscales) jouissent presque aussi du privilège de l'inamovibilité : ils ne peuvent être suspen- (lus, destitués ou mis à la retraite, que dans les cas et suivant les formés prévus par la loi. Cependant les fiscales des audiencias et du tribunal suprême sont révocables ad nutum par le gouvernement; mais, si ce dernier n'est déterminé que nar des conditions politiques, les fiscales doivent être placés aans la magistrature assise.