JURIDICTION ADMINISTRATIVE

tion des dommages causés par les travaux publics ; à Tusurpation dans les chemins, voies publiques et servitudes de pacage {pecuarias) ;hii cours, navigation et flottage des rivières, canaux, etc. ; aux établissements insalubres ; à la déchéance des droits sur les mines, carrières et terrains ; à la démolition ou réparation des édifices qui menacent ruine, à l'alignement et hauteur des édifices en construction ; à Tinscription et radiation des électeurs et éligibles à Tayuntamiento (pages 442, 443) et aux syndicats d'irrigation {stndtcatos de riego) ; à la répression des contraventions aux règlements des chemins, des canaux et irrigations, des constructions urbaines ou rurales, de la police de transit, de chasse et pèche, des forêts et plantations ; à Tinterprétation et aux efiets des contrats et adjudications passés par Tadministration provinciale, pour toute espèce de travaux publics concernant TÉtat, la province ou la commune; au bornage et délimitation des forêts appartenant à TÉtat, aux pueblos et établissements publics ; à la validation et interprétation des locations ou ventes consenties par Tadministration provinciale des propriétés et droits de l^État et des actes postérieurs y relatifs, jusqu'à ce que le locataire ou acheteur soit définitivement en possession ; etc. (1).

Les recours sont portés devant le conseil d'État.

§ n. — Conseil d'état.

Le conseil d'État, {consejo de Estado)est divisé en sept sections : 1. d'État, de grâce et justice ; 2. de guerre et marine ; 3. des finances (hacienda) ; 4. de l'intérieur (gobemacion) ; 5. du commerce (fomente) ; 6. d'outre-mer ; 7. du contentieux (déc.-loi : 24 janvier 1875). Il y a un représentant du ministère public (fiscal) assisté de quatre adjoints {tenientes fiscates), auprès de la section du contentieux (art. 3). Treize conseillers font partie de cette section : elle doit toujours compter cinq conseillers letrados (jurisconsultes): en cas d'empêchement d'un des conseillers ordinaires, il est suppléé par un membre

(1) En Portugal, le conselho de districto coosUtue un tribunal spécial, analogue au conseil de préfeclure qui existe en France : tous deux statuent exclusivement sur les affaires du contentieux administratif.

de la section de grâce et justice (L. 30 déc. 1875 : art. 4.) Le conseil d'État statue, en unique instance^ sur les décisions de l'administration centrale quand elles sont contentieuses, et spécialement dans les cas suivants : P complément, interprétation, rescision et effets des adjudications et contrats passés directement par le gouvernement ou par les directions générales des diverses branches de Tadministration civile ou militaire de l'État, pour toute espèce de services ou travaux publics; 8^ réclamations auxquelles donnent lieu les décisions particulières des ministres de la couronne dans les affaires de la péninsule et d'outre-mer ; 3^ recours divers contre les résolutions du conseil d'État. (L. 17 août 1860 : art 46).

Il statue, en dernière instance^ dans les recours en appel, nullité ou plainte : 1^ contre les résolutions du gouvernement touchant les droits des closes pasivas civiles (1); 2*^ contre les décisions des consejos de promncia (aujourd'hui : les commissions provinciales) ; 3* contre les décisions du tribunal des comptes du royaume et de ceux d'outre-mer pour les recours en cassation autorisés par les lois spéciales à ces juridictions (art. 47).

Il connaît de même de tous les litiges, conformément aux lois générales (art. 40) ; voir notamment : pénalités contre les conseils provinciaux (page 487), tutelle des conseils communaux (page 452), pénalités contre les conseils communaux (462).

(1) On diitingae en Espagne : «^ 1* les doieê activas, qui comprennent oenx qui augmentent Tactif de TÉtat, c'est-à-dire les contribuables ; — 2* les claset pasivoê, qui comprennent ceux qui figurent au passif de I*Btat, c*edt-à-dire notamment : les employés retraités {jubiladoe) ou dont l'emploi est supprimé, s'ils ont droit à une pension : les pensionnaires du monte pio (caisse des retraites), o'est-à-dlre les Yeuves et orphelins des serviteurs de l^tat ; les pensionnaires du Trésor: les veuves et orphelins des employés décédés sans avoir droit à une peasion ; les pensionnaires à raison de services émloents ; les exclaustrados, c'est-à-dire les membres du clergé régulier sécularisé; les peasionnMires sur biens séquestrés, etc. — Il s^agit ici des classes civiles par opposition aux classes IMissivee militaires,

A la page précédente (sections du conseil d'État), nous avons traduit le mot fomento (qui correspond au titre de Tun des ministères espagnols) par l'expression : eommeroe; — mais il faut i^'outer que le ministère de fomento s*appli* que aussi à rinslruction publique, l'agriculture, Tindustrie, les expositions, les forêts, les beaux-arts, les bibliothèques, les universités, les travaux publics, les mines, les chemins de fer, ponts et chaussées, les bourses de commerce.

Division :

CbAPITEB PREMIBR. — PARLBMXIfT.

Chapitre dbuxièmb. — - Consbils provinciaux bt < Chapitre TROisiBiOB. — Organisation judiciaire.