ÉLECTION DES DEPUTES (RECENSEMENT. CIRCONSCRIPTIONS

pléants. L'élection de la commission peut être attaquée par tout électeur du concelho, d'abord devant les plus imposés, puis devant le tribunal administratif du district (1), qui doit statuer avant le 22 janvier : la nouvelle élection aura lieu immédiatement. Les décisions du tribunal peuvent être déférées, mais sans effet suspensif, au tribunal suprême administratif : si le recours est admis, les nouvelles commissions de recensement élues tiendront pour valables les opérations de recensement déjà faites. (D. 1852 : art. 24 ; L. 1878 : art. 8-12, 17-19.)

Les opérations de recensement seront terminées avant le 15: février : elles se feront, par lacommission de recensement, en présence des administrateurs des concelhos et bairros, des curés, des greffiers et administrateurs et receveurs de paroisse, qui devront tous fournir à la commission les renseignements nécessaires. Seront comptés : au mari, les impôts établis sur les biens de sa femme, même s'il n'y apas communauté entre eux ; au père, les impôts établis sur les biens de son fils, s'il en a l'usufruit ; à Tassocié et au copropriétaire, une part correspondante à celle qu'il a dans les biens indivis. La commission examinera tous registres, diplômes et titres utiles à son travail. Un livre général de recensement des électeurs et éligibles sera dressé pour chaque paroisse ; il sera affiché à la porte de l'église et lu en chaire par le curé. (D. 1852 : art. 26-30 ; L. 1878; art. 14-15.)

Les recours contre les opérations de recensement pourront être formés, par les intéressés, l'autorité publique, et tout électeur, devant la commission, puis devant les juges de première instance. Après la décision de ces derniers, les listes seront modifiées, s'il est besoin, et provisoirement arrêtées pour une année (du 30 juin au 30 juin de l'année suivante) : elles serviront à toute élection législative, municipale ou paroissiale. Cependant le recours pourra être encore porté,

(1) Od verra ci-après, sous le chapitre deuxième (p. 505), rorganisation du dlBtrict {districto), de la commune {cojicelho)^ du bairro ou quartier de ville, de la paroisse [parochia], aiusl que la composition et les attributions du tribunal administratif {conselho de dislricto), du conseil municipal {camara municipal)f etc.

mais sans effet suspensif, devant les tribunaux de deuxième instance et devant le tribunal suprême : les citoyens admis par suite des décisions de ces tribunaux, pourront se présenter et exercer leurs droits civiques en justifiant des sentences favorables devant les bureaux électoraux pendant le cours de Tannée. (D. 18B2 : art. 31-87) (1).