JUNTE DE DISTRICT (ATTRIBUTIONS

tiative de ces conseils les mesures d'amélioration qui lui paraissent utiles.

Enfin, comme auxiliaire du gouvernement, elle émet son avis lorsqu'elle est consultée, et propose au gouvernement une liste de candidats, à raison de trois pour un, aux fonctions de membre du tribunal administratif du district.

Tutelle administrative. — Doivent être soumises à l'approbation du gouvernement les délibérations qui ont pour objet: l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers; les transactions; les destitutions d'employés; et les emprunts, s*ils absorbent la 10* partie de la recette du dernier budget ordinaire.

Les autres délibérations touchant à l'administration ou à l'exercice de la tutelle communale peuvent être annulées ou modifiées par le tribunal ou conselho de district : 1* pour vice de forme ; 2° pour atteinte portée aux droits des tiers. Le recours est exercé par le secrétaire général du district agissant comme ministère public, ou par les personnes lésées.

Le budget est préparé par les soins de la commission executive (art. 59 à 79). Le code administratif règle en détail tout ce qui s'y rattache : nous noterons que le gouverneur civil peut, après l'avis du tribunal administratif, et sauf l'approbation du gouvernement, inscrire d'office au budget, si la junte ne l'a pas fait, les dépenses qui concernent les établissements de bienfaisance, d'instruction et d'éducation, les routes du district, les traitements des employés payés sur les fonds du district, les enfants trouvés et abandonnés, le paiement des dettes exigibles, l'amortissement des emprunts et autres objets désignés par l'art.ôO comme dépenses obligatoires.

Les comptes de district sont envoyés tous les ans pour être vérifiés au tribunal des comptes, ou seulement au tribunal administratif, suivant leur importance. Ils sont publiés et peuvent être l'objet de protestations de la part de chaque citoyen.

Le trésorier du district, nommé par la junte qui fixe son traitement, est tenu de fournir caution : toutes les semaines il doit remettre à la commission executive une balance de son

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compte, et ne peut payer que les mandata ordonnancés par

elle(l).

ART. 2«.- COMMISSION EXECUTIVE Division: } I. Composition. Séances.— { II. Attributions.

§ I. — Composition. ^ Séances.

La commission {commùtâo diitrictal) se compose de trois membres de la junte élus par elle, à sa première séance, et de trois suppléants nommés dans les mêmes conditions. La junte désigne le président et le secrétaire : elle peut remplacer, à son gré, les membres de la commission. Ces derniers se partagent une dotation de 900,000 reis (5,000 fr.) d'après les bases axées par la junte, qui tient compte du fait de la résidence au siège du district (2). La commission est permanente et se réunit quand elle le juge nécessaire (art. 80 à 88).

§ n.-- Attributions.

La commission correspond comme la junte elle-même avec les autorités. Ses attributions sont les suivantes : elle exécute les décisions de la junte; elle représente le district; elle prépare le budget ; elle statue, hors les sessions de la junte, sur les affaires urgentes et dont Timportance ne nécessite pourtant pas la convocation delà junte: ses décisioDs,en pareil cas, sont provisoirement exécutoires jusqu'à la plus prochaine réunion de la junte, qui peut approuver ou rapporter la mesure prise, mais sans préjudice des droits acquis (l'art. 00 du code administratif précise néanmoins les affaires

(1) La junte portagaise a des attributions beaucoup plus étendues que celles du conseti général français. Soit par elle-inéme, soit par la commisaioD permanente^ elle exerce une partie assex importante du pouvoir exécutif (nomination de fonctionnaires, préparation du budget, tutelle des communes). Elle est ellemôme sous tutelle et peut ôtre dissoute ; mais, à part Tapprobation du gouvernement, qui s'applique à peu près comme en France, ses délibérations ne peuvent être attaquées que dans certains cas limités (et devant le tribunal adminietratif, qui, par la nomination de ses membres, n'a point le caractère exclusivement fonctionnaire du conseil de préfecture français). Le veto du préfet peut, au contraire, atteindre la plupart des délibérations du conseil général. — Voir, pages 434 et 438, les notes sur le conseil et la commission provinciale d*Es' pagne.

(2) DlspoeiUon analogue en E»paane, Àivînaa indemnité en France