ART. 4*. — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DISTRICT

Le Conselho de districto ou tribunal administratif du premier degré, a son organisation et sa compétence réglées par les art. 231 à 263 du code administratif (1).

(1) Nous l'avons déjà comparé ajilconseil de préfecture françaiê : il en a l69 attributioDS, mais il a plus d'indépendance et se rattache à la junte de district

DISTRICT (tribunal (CONSELHO) ADMINISTRATIF) 521 Division : f I. Composition. — { II. Attributions. § I. — Compositioii.

Le Conselho est composé du goaverneur, président, et de 4 membres nommés par le gouvernement sur une liste de présentation dressée par la junte et comprenant trois fois autant de candidats qu'il y a de places vacantes: deux au moins des membres doivent être bacheliers en droit. Les 4 membres du conselho touchent chacun une indemnité annuelle de 240,000 reis (1,332 fr.). Quatre suppléants sont nommés comme les membres ordinaires: ils ont droit à Tindemnité proportionnellement au temps de leur service actif. Leurs fonctions durent quatre ans ; ils peuvent être réélus ; il y a incompatibilité avec tout autre fonction élective ou non. Le secrétaire général du district fait fonction de ministère public. Le gouvernement a le droit de dissolution. Le conselho siège une fois par semaine au moins.

S II. — AUribntions.

Les attributions du conselho sont consultatives et contentieuses. Comme corps consultatif, il assiste le gouverneur dans les cas indiqués sous l'article précédent. Gomme tribunal, il statue sur les recours formés contre les décisions des conseils municipaux et paroissiaux, contre les élections des corps administratifs (sauf celle de la junte générale), des confréries et administrations de bienfaisance : il statue notamment sur les réclamations relatives aux contributions directes d'État ou communales, sur les litiges entre entrepreneurs et fournisseurs et le district, la commune ou la paroisse, sur le contentieux administratif des établissements de bienfaisance, sur les réclamations relatives aux excuses présentées par les membres des corps administratifs. Il vérifie les comptes budgétaires de minime importance des communes, paroisses et établissements de bienfaisance.

Le recours peut être porté contre les décisions du conselho soit devant le conseil d'État ( p. 494 ) soit, si le conselho a

par la nomination da sas mambras. En E$pagne, il n'y a pas da tribunal administratif; c'est la commission permanente qui le remplace en partie: ▼• p. 484.

fait fonction de tribunal des comptes, deyant le tribunal des comptes.

Section m. — Conseil xminioipal (1).

Division: Art.I*'. Conseil MUNiaPAL. — Art 2*. Aoministratbur.