CHAPITRE TROISIÈME

Observations générales.

L'organisation actuelle est de date récente (1) : le code de procédure civile, en vigueur seulement depuis le mois de mai 1877, a été voté le 3 novembre 1876. Le principe des deux degrés de juridiction est la règle comme en France.

I. Juridiction ordinaire. — Lsx Justice civile est rendue par un tribunal suprême qui a juridiction sur tout le royaume, et dont les attributions sont analogues à celles d'une cour de cassation.— Au-dessous : cinq cours d'appel (relaçoes)^ tribunaux de deuxième instance dont deux pour les colonies. — Le ressort des cours du continent est divisé en circonscriptions (comarca^) qui ont toutes un tribunal de première instance, tenu par un seul magistrat, dit juge de droit {juiz de dtreito). — La comarca est elle-même divisée en julgadosj et chacune de ces divisions forme le ressort du juge ordinaire (Juiz ordinario.) — Le julgado est à son tour divisé en districtos de Juiz de paz composés, chacun, d*une ou plusieurs paroisses et ayant un Juge de paix chargé seulement de concilier les parties (2) .

(i) Voir annuaire de la SociéU de Ug, comp.^ 6* année : 434; et 6uZ/ehn, 1875 : 16*2 : Élude et note de M. Midosi, avocat à Lisbonne, à l'obligeance duquel nons deyons aussi nos renseignements sur le jury el sur différents points ayant trait à notre étude.

(2) C'est, comme en Espagne, d'aUleurs, presque Torganisatlon française : cour de cassation, cour d'appel, tribunal de première instance et juge de paix : mais le juge de paix français correspond plutôt au' juge ordinaire qu'au juiz de paz portugais, et nous n'avons pas de magistrat uniquement chargé de concilier les parties.

hsi Justice en matière pénale est rendue pour lescoDtraventions par lejuiz ordinario, pour les délits les moins importants par le juge de droit de première instance, pour les autres délits et les crimes par le Juge de droit assisté d!unjury (1).

II. Juridiction commeroâle. — Les tribunaux de commerce sont composés du juge de droit de première instance et d'un jury composé de commerçants. L'appel et le poufToi sont portés devant les relaçoes et le tribunal suprême comme en matière civile. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce, les affaires commerciales sont jugées par arbitres dont la sentence homologuée par le juge de droit peut être déférée, par voie d'appel, au tribunal de commerce le plus proche (2).

III. Juridiction ADMINISTRATIVE. — Elle appartient au tribunal établi dans chaque district(<ron^^^ de districto], composédu gouverneur et de membres nommés par le gouvernement sur présentation de la junte. Son organisation et sa compétence ont été examinées au chapitre 2" (page 520) et se rapprochent de celles du conseil de préfecture français. — Le conseil dt Etat voir chapitre 1", p. 4&4) sert de tribunal administratif supérieur (3).

Citons aussi le tribtmal des comptes^ chargé de reviser les comptes budgétaires desf conseils municipaux et des juntes de district, (voir chapitre 2*, section II et III.)

IV. Nomination des juges. — Les juges depremièreinstance, des relaçoes et du tribunal suprême sont nommés à vie part le gouvernement, aux termes de la constitution.

En vertu d'une loi du 21 juillet 1855, les juges de première instance sont déplacés de droit au bout de 6 ans (4), et ne peu*

(1) Ea principe, c'est rorgaolsaiioa franfaûe ; mais U y a dca diiTdreDcas assez marquées dans l 'application. Le jury ne fonctionne pas encore en Espagne : établi par les lois de 1S69, i) a étà supprimé provisoiremant en iS75.

(2) L'Espagne n'a plus da tribunaux de commerce depuis 1866« En France^ il y a des tribunaux de commerce dans un certain nombre d'airoadisaeaaQla : ailleurs, c'est le tribunal civil ordinaire qui a juridiction.

(3) Nous aToas déjà fait observer que la juridicUoa admioislnUve portugjiise na durerait de l'organisalioa française que par lu mode de naminaliondea membiea du tribunal ou conseil da district. En Eêpagne^ la commission permanento da eoBsell provincial iàU office de tribunal, sauf appel an conseil d*âtal : (p.48ft}

(4) Une disposition analogue existe en Espagne^ el a évidemment pour objat

ORGANISATION JUDICIAIRB (jUGES INFERIEURS) 535

vent l'être ayant ce délai que de leur consentement. Une autre loi du 21 juillet 1855 autorise le gouvernement à mettre à la retraite les juges de toutes classes pour les besoins du service et la bonne administration de la justice, sur avis conforme du tribunal suprôme.

V. Ministère public. — Des magistrats du ministère public siègent auprès de toutes les juridictions.

Division : Sbgtion I. — Juqb db paix bt jugb ordinaire.

SBCTION il *- TmiBUNAL DB F^lCIÉRB INSTANCB.

Section III — Tribunal db DBuxiBiiiB instancb. Sbction IV. — Tribunal supràub.

Section I. — Juge de paix et Juge

I. — Le juiz de pax ou juge de paix est élu pour quatre ans : le code administratif (art. 379) déclare applicables à son élection les dispositions relatives à l'élection des corps administratifs (V. p. 507 513). Il peut être en même temps chargé des fonctions de regeJor (p. 531) de paroisse (art. 224). Sa juridiction s'étend sur une ou plusieurs paroisses. Cependant il ne juge pas : il est seulement chargé de concilier les parties, et d'apposer les scellés en matière de faillite (1).

II. — Lejuizordmario, autrefois élu, est maintenant nommé tous les trois ans par le gouvernement sur une liste de trois noms dressée par le président du tribunal de deuxième instance. Les fonctions du ministère public sont remplies par un délégué du procureur royal. On compte 626 julgados ou ressorts de juges ordinaires, soit 572 dans le continent et 54 dans les îles.

Le juge connaît» en premier ressort seulement, des affaires civiles relatives aux biens meubles et n'excédant pas en va-

d 'assurer IHmpartiaUté du siagistrat, en ne to laifseant point trop longtemps exposé aux influences locales : en Espagne même, le juge (sauf à Madrid] est déplacé dès qu'il 99 mafie^ oa dayient prDpdélalre dan* le rassort : (▼. p. 481)*

(1) Le juge de paix en France (nommé et révocable par le gouvernement), remplit h hk fois les fonctloos ânjniz de pttz et chx Jais ordioarto. Sa compétence ordinaire s'étend jusqu'à MO francs, et il a, en dHTérentee metièras, compétenee jusque 1,500 fr. Enfin, 11 }nge en dernier ressort jusqu'à 100 fr. Ici, au oonUralie, rappel est la règle et la compétence du Jaisf erdlnario tort peu étendoew

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leur la somme de 10,000 reis (55 fr. 50). L'appel, toujours possible, est porté devant le tribunal de première instance.

lU^g^f en'jnaHère pénale f les contraventions, sauf appel devant le tribunal de première instance ou devant les relaçoes si la peine excède la compétence du tribunal : à Lisbonne et Porto, les contraventions sont jugées par le juge de droit comme les délits.

Section U. — Tribunal de première instance.

Bivisioif : Abt. l**". — Juridiction civile. — Art. 2*. Jcridictioit coioisrciai^. — Abt. 3*. Juridiction correctiozvnbllv bt oimirblle.

ART. i*'. - JURIDICTION CIVILE

Le tribunal de première instance est composé d'un seul juge désigné sous le nom de juge de droit (Jutz de dvreito) et du délégué du ministère public. Le jury siégeait autrefois en matière civile ; mais les parties y ont renoncé, aussitôt que la loi Ta rendu facultatif. Il y a 160 tribunaux de l** instance sur les îles et le continent, dont 42 de première classe, 40 de deuxième, et 78 de troisième.

Le juge est compétent au civil :

l"" comme juge d'appel, sur les appels formés contre les décisions du juge ordinaire ;

2^ en premier et dernier ressort, au delà de la compétence du juge ordinaire, pour toutes demandes personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 50,000 reis (277 fr. 50) et sur toutes demandes réelles et immobilières dont l'objet principal n'excède pas une valeur de 30,000 reis (166 fr. 50) ;

3** en premier ressort seulement, et à charge d'appel devant les relaçoes, sur toute demande dont la valeur excède le taux ci-dessus (1).