TRIBUNAL PREMIERE IK8TANCE (COMMERCE, CRIMINEL

revenu de 400,000 reis (2,220 fr.). et enfin parmi les citoyens ayant le revenu immédiatement inférieur. A Lisbonne et à Porto, on compose la liste avec 60 jurés ayant la capacité littéraire, et 60 jurés ayant la capacité censitaire. La liste de session est de 36 jurés, parmi lesquels 9 sont tirés au sort, plus un suppléant, afin de constituer le jury de jugement, après récusation de trois membres par l'accusé et de trois membres par raccusation»

Le jury pour le crime de fausse monnaie est composé de même : mais le jury de jugement doit compter 12 membres ; il devra môme compter 16 membres nouveaux si l'affaire revient, après cassation, devant le tribunal criminel.

Le jury mixte pour les Anglais constitue un privilège qui résulte d'un traité du 29 juillet 1842 ; il comprend 6 jurés anglais. Cette dérogation à la loi cesse pour les crimes de haute trahison ou lèse-majesté, de résistance aux autorités, de contrefaçon des sceaux de TÉtat ou des effets publics, et de fausse monnaie.

III. — Le tribunal criminel est compétent pourtous crimes et délits qui échappent à la juridiction du juge de première instance.

Il n'y a point de recours, si le tribunal absout le prévenu, sauf le pourvoi pour nullité relevée avant la décision du jury.

L'appel devant les relaçoes et le pourvoi en cassation sont de droit lorsqu'il y a condamnation, et le ministère public luimême est tenu d'interjeter appel lorsque la peine prononcée excède 3 ans de travaux forcés ou 5 aus de rélégation en Afrique ou en Asie. L'appel ne porte que sur l'application de la peine et non sur le fait de culpabilité, qui est jugé souverainement par le jury sauf cassation pour vice de forme (1).

Section m. — Tribunal de deuxième instance.

Il y a 5 cours de deuxième instance ou Relaçœs.

Deux siègent aux colonies : à Loanda pour les Antilles, et

(1) Ici encore se retrouve rinfluence anglaiscy non seulement daiM le f«il d'un pririlige ezliaordinnn, mtàë aussi dans Torganlsatlon : c'est le juge unique (le pienitftre imtftnes, nrardans la ca^vltale, qui préside le jary (censitaire) : va

à Goa pour les Indes. — La cour des îles siège à Ponta-ûelgada (Âçores). — Les deux cours du continent, à Lisbonne et à Porto, sont composées chacune de Ib juges et d*un président : les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur royal et un adjoint. Elles se divisent en deux chambres.

L — EJles statuent en premier ressort sur les prises à partie formées contre les juges inférieurs.