ART. !•'. — ÉLECTION. DESTITUTION. TRAITEMENT

1. — Les juges de paix sont élus pour trois ans par le conseil du district (page 576) (2).

Sont éliffibles ceux qui remplissent les conditions ci-après: 1® être domicilié dans l'arrondissement de paix ; 2* être tgé de 35 ans révolus ; 3** avoir terminé ses études dans les établissements supérieurs ou dans les Ijcées» ou bien avoir occupé certains emplois nécessitant la connaissance pratique de la jurisprudence; 4" posséder une propriété immobilière, dont la valeur doit être au minimum de 15,000 roubles (60,000 fr.) si ce sont des terres, et de 3 à 6,000 roubles (12 à 24,000 fr.) si ce sont des propriétés urbaines (3). — Sont exclus : P les personnes prévenues d'un délit ou ayant subi une condamnation à des peines infamantes ou afflictivessans avoir été réhabilitées ; 2^ ceux qui ont été révoqués de leurs fonctions par jugement, ou expulsés pour inconduite parles classes ou co^ porations dont ils faisaient partie ; 3^ les faillis, les prodigues sous tutelle ; 4"* les membres du clergé.

Une liste des éligibles est dressée, trois mois à Tavance, dans chaque arrondissement de paix, par le maréchal de la

(1) ÈtudeB sur l'organisation des justices de paix en Russie, par M. de TcHBBMOw, avocat à Moscou : buUetin de la Société de lég. comp.^ 1876 : 506i et par M. Â. Legabllb : buUetin, 1878 : 422.

(2) A Saint-Pétersbourg, Moscou et Odessa, qui forment à elles seules des dittricts séparés, le conseil municipal lient lieu de conseil de district et en exerw les attributions. (V. p. 570-577.)

(3) On doit, diaprés Tétude de M. Legrelle, tenir compte, pour le calcul du cens, de la fortune des parents et de celle de la femme de Téligible.