JUGES DE PAIX (ÉLECTION, TRAITEMENT

noblesse du district (1) de concert avec le maire de la ville et les juges de paix locaux : cette liste doit comprendre d'office toutes les personnes inscrites dans le district et qui remplissent les conditions d'éligibilité. — La liste ainsi dressée est envoyée au gouverneur de la province et publiée dans le Journal officiel deux mois avant les élections : le gouverneur, après en avoir pris connaissance, la renvoie au conseil de district avec ses observations sur les personnes qui, à son avis, sont illégalement inscrites, sans que pourtant ces observations puissent faire obstacle à leur élection; mais le conseil est tenu d'en faire part au Sénat. — Tout particulier peut aussi demander sa radiation ou son inscription sur la liste. Le conseil de district statue sur les réclamations ou observations qui lui sont adressées, et la liste définitive est arrêtée.

Le président du conseil fait alors connaître le nombre des juges cantonaux à élire pour la période triennale; le conseil détermine, conune il le juge convenable, le nombre des juges honoraires pour Tarrondissement. — Il est ensuite procédé à Télection des uns et des autres au scrutin secret : sont élus ceux qui ont réuni le plus desufirages. — Le conseil peut aussi, en dehors de la liste, mais à l'unanimité des votants, élire juge de paix tout citoyen qui est honorablement connu pour ses qualités et ses services rendus, quand même il ne remplirait pas toutes les conditions prescrites pour l'éligibilité (2).

Après l'élection, tous les juges de paix présents élisent le président de l'assemblée de paix et répartissent les juges cantonaux.

IL — La liste des juges élus est envoyée au Sénat; mais les juges entrent en fonctions immédiatement, sans attendre la ratification du Sénat. Ils ne peuvent être révoqués ni déplacés sans leur consentement ; ils peuvent être temporaire-

(1) Voir : Section I, art. Z\ p. 551, et art. 5% IV. p. 555, et SecUon III, art. 2* p. 578.

(2) Si le conseil de district ne comptait pas au moins douze membres prenant* part au vote, l'élection serait faite par le conseil provincial. D'autre part, si la liste des éligibles était inférieure en nombre à celui des sièges à pourvoir, le ministre de la justice et le premier département du Sénat auraient le droit d^a- ▼iser. (Étuiie de M. Lagrelle.)

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ment suspendus en cas d'inculpation, et destitués en vertu d'une décision de la chambre criminelle du Sénat.

Les fonctions de juge de paix cantorial sont incompatibles avec d'autres fonctions publiques ou privées rétribuées. Il en est autrement pour le juge de paix honoraire, qui peut occuper toute fonction publique ou privée, sauf toutefois celles d'officier du ministère public ou de fonctionnaire de police.

III. — Les juges de paix cantonaux reçoivent un traitement dont le taux est fixé par le conseil de district : il ne peut être inférieur à 1,500 roubles (6,000 fr.) ni supérieur à 2,200 roubles (8,800 fr.), — Les juges de paix honoraires, au contraire, ne reçoivent aucun traitement.

IV. — Le juge ca^ntonal ne peut faire une absence sans obtenir un congé de l'assemblée des juges de paix qui le remplace par un juge honoraire ou par un juge cantonal voisin. — Le juge honoraire peut, au contraire, s'absenter sans autorisation (I).

(1) VorganiiQtion des juges de paix, en Russie, est une innovation qui a ooîik cidé avec l'émaDcipnlloa des paysans. On ne pourrait par conséquont la ratta-» oherau passé, et elle ne se rapproclie pas davantage des Juridictions inférieures qui existent en Europe. Tout coucouct ioi à donner au juge de paix uue grande situation: l'importance de son traitement, la classe assez élevée, paratl-il, du tckin6 auquel il a droit, la position sociale des citoyens hsbUueilemeut élus surtout aux fonctions de juges de paix houoraires (souvent hauts fonctionnaires), le mode de sa nomination, et enfin son indépendance vis-à-vis de la juridiction ordinaire, qui ne connaît pas de ses décisions. U n'y a point d^assimiûtioQ possible avec le jtige de paix français, nommé et révocable par le gouvernement et touchant un traitement qui descend à 1,800 fr., pour ies juges de $• clause (les plus nombreux).

Dans les provinces oceidenteiUs (V. p. 54S, note 1) et dans les provinees û^'Astrakhan et d'Orenbourg^ les juges de paix sont nommés par le gouyemement.

Dans les provinces haltiques ^p. 548, note 1), Télection est faite dans las villes (Riga et Revel) par les conseils municipaux. Dans les cappagnea, il y est procède par des assemblées éleoiorales spéciales à raison â*une par cercla ou district : ces assemblées sont composées des délégués élus dans chacuu des cantons compris dans le cercle et des représentants du ministère des domaines pour les cercles où TÉtat a dos biens régis par ce ministère \ les délégués sont élus pour trois ans par les assemblées des propriétnires fonciers et des anciens des bailliages, ou, s'il y a des villes dans le cercle, par le conseil municipal : ]as propriétaires fonciers votent personnellement ou par mandataires; les hailliagœ sont formés d'une ou plusieurs communes rurales. Chaque assemblée (pro> priétairea ou ballUnge) nomme cinq délégués, les villes eu nomment un nonbre proportionné k leur population. — Les assemblées électorales élisent des juges de paix cantonaux, des juges de paix, honoraires, et des juges dô paix aupplômentairea, si elles le jugent à propos; elles fixant l'époque et la lieu de rouverture des cessions ordinaires des assemblées générales des jugea de paix \ elles fixent aussi le nombre, le traitement et les émula ments des huissiers, le traitement des interprètes, les frais de bureau des juges de paix. — Les juges de paix cantonaux et supplémentaires reçoivent un traitement, outra laa frais de bureau. (Ukase du 28 mal 1870.) — D'ailleurs, cet ukase apporte cartaines modifications aux règles de procédure particulières aux provinces baltlqnes, qui

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