ART, 2-. — JUGE DE PAIX CANTONAL

Il exerce sa juridiction dans les limites de son canton, et choisit, avec le consentement de l'assemblée des juges de paix, le siège de ses audiences ; mais il se transporte quelquefois sur les lieux où Taction a surgi, et il doit recevoir les requêtes partout et à toute heure.

Il n*a point de prétoire dans un édifice public, et fait son installation à ses frais, le plus souvent dans sa propre maison. Les audiences sont publiques, mais peu fréquentées, sauf dans les villes. -^ Le greffier, rétribué par le juge, n'a aucun titre officiel et s'occupe seulement de la tenue des registres.

Le juge examine seul les requêtes et les plaintes portées devant lui : il dirige les débats et fait les enquêtes sans aucune assistance ; il requiert la police, quand il y a lieu, pour exécuter ses ordres.

Il est compétent au eitnl, sur toutes actions personnelles ou mobilières et sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts jusqu'à la valeur de 500 roubles (2,000 fr.) (1). Il connaît aussi des actions fondées sur une offense ou une injure personnelle ; des actions possessoires à condition que le trout>le ne se soit pas produit depuis plus de six mois; enfin, des actions concernant des droits d'usage sur la propriété d'autrui, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis l'atteinte portée à ces droits. — En ces diverses matières, les décisions du juge ne peuvent donner lieu à appel, quand elles concernent des affaires n'excédant pas 30 roubles (120 fr.). — Le juge de paix connaît en outre de toutes con-

n'ont pas encore la nouvelle organisation judiciaire. {Annnaire de Ug, comp, 10« année : 571)

Au Caucase, la loi de 1864 a été appliquée, mais partiallement : les juges de paix, au lieu d'ôtre électifs, sont nommés par Tempereur, jusqu'à ce que le pays ait été doté d'assemblées représentatives. Les juges de paix ont des adjoints el remplissent les fonctions de juge d'instruction; les juges de paix honoraires «ont nommés pour trois ans par le lieutenant de l'empereur, [Annuaire de Ug. comp. 10* année : 566-) — La /an^ué do utTusage est permis devant la juridiction des juges de paix est la langue russe, la langue allemande, ou la langue locale (l'esthonien ou le letton) : le jugement est prononcé dans eel le de ces langues qui est comprise par les parties ; les procès- verbaux et ordonnances sont rédigés en russe ou en allemand ; les recours formés devant le Sénat ou devant la cour de Saint-Pétersbourg doivent être en russe, et, sHl y a des pièces allemandes jointes, elles sont traduites en russe.

(1) Mais il ne connaît pas des actions relatives aux biens et droits de la couronne.

testations et actions, sans égard à la valeur , lorsque les parties sont d'accord pour le faire juge de leur différend ; mais dans ce cas le jugement est définitif (1).

Il est compétent au criminely sur les contraventions et délits énumérés dans le code pénal de la justice de paix, notamment: infraction aux règlements de police; contravention contre Tordre et le repos publics ; ivresse manifeste ; outrages à la pudeur; jeux défendus; mendicité ; infractions contre les prescriptions relatives à la salubrité, contre les règlements de voirie et prescriptions en matière d'incendie; délits de chasse et pêche; port d'armes prohibées; outrages aux personnes; menaces et violences ; toute espèce de vol non qualifié et escroquerie jusqu'à 300 roubles (1,200 fr.), etc... Le juge peut prononcer : l"" la réprimande, les observations sévères et les admonestations ; 2® des amendes jusqu*à 300 roubles ; 3® les arrêts jusqu'à trois mois ; 4° l'emprisonnement jusqu'à ud an. — La poursuite peut être exercée par toute personne lésée, ou sur les ordres du juge de paix en cas de flagrant délit ou de quasi flagrant délit, ou encore sur la réquisition de la police et de tous fonctionnaires publics : dans ces deux derniers cas, l'accusation est soutenue par le commissaire de police locale. — Les décisions du juge ne donnent point lieu à appel quand la peine prononcée n'excède pas trois jours d'arrestation ou 15 roubles (60 fr.) d'amende. — Le juge connaît aussi des affaires pouvant entraîner des pénalités plus graves, lors-

(1) Le juge de paix français, en principe, a une compétence beaucoup plus restreinte : il ne connaît en premier ressort que jusqu'à 200 fr. ; cependant, es certaines matières, il connaît jusqu'à 1,500 fr. et même au delà, et, notamment pour les actions possessoires, ses pouvoirs soot plus étendus que ceux duju^ russe. La loi russe admet la preuve testimoniale devant le juge de paix, c*est-àdire jusqu'à 2,000 fr., tandis qu'en France elle n^est permise au-dessus de i50fr. que par exception. Le juge russe ne peut, comme le juge français, déférer le serment d'office aux parties. — Le serment déféré par la partie adverse et le serment des témoins doivent être prêtés avec le concours du prêtre : en l'absence de ce dernier, le juge fait signer une déclaration contenant engagement de reproduire la même disposition sous serment. — Une décision du conseil de Tempire du 10 mai 1877 (Anmiaire de la Société de lég. comp.^ 7* année : p. 180, traduction de M. Kapnist) règle les taxes judiciaires à percevoir «)ans les affaires civiles par les tribunaux de paix.

juass DE PAIX (honoraires. — assemblée) 625

que la poursuite est faite par la partie lésée, et seulement pour tenter de déterminer un arrangement : à défaut de con-^ ciliation, il renvoie devant les tribunaux compétents (1).

Les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix ne peuvent être frappés que d'un pourvoi en cassation : les jugements en premier ressort sont susceptibles d'appel. Le pourvoi et l'appel sont d'ailleurs portés devantl'assemblee des juges de paix (2).

Enfin, le juge de paix a des attributions extra-judiciaires qui rappellent un peu celles du notaire français ; il préside aux liquidations et partages de successions, le notaire russe ayant un rôle très effacé qui se réduit presque à la rédaction et à la conservation des testaments.