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— Sont exclus les individus poursuivis pour crimes et délits; ceux condamnés à Temprisonnement ou à une peine plus forte ; «eux qui ont été exclus, pour inconduite, des services pablics, du ministère ecclésiastique, des assemblées municipales oq nobiliaires ; les débiteurs déclarés insolvables ; les prodigues interdits ; les aveugles, les sourds, les muets, et les déments ; ceux enfin qui ignorent la langue russe. Toute personne a le droit de former devant la commission un recours contre U liste : la commission statue et envoie la liste générale au goavemeur de la province, qui vérifie si les formalités prescrites ont été accomplies et peut aussi admettre les réclamations rejetées par la commission. La liste est ensuite renvoyée à la commission et publiée dans les journaux locaux: les intéressés ont pendant un mois un dernier recours contre les dédsions du gouverneur devant le premier département (administratif] du Sénat, qui juge en dernier ressort.

La lisiê anntiêUe est dressée, pour chaque district, par h même commission, qui se réunit, à cet efiet, sous la présidence du maréchal de la noblesse du district (1), et s*adjoint Vun des juges de paix du chef-lieu. La commission choisit, sur la liste générale, les personnes qui lui paraissent aptes à remplir les fonctions de juré et qui doivent être appelées pendant Tannée suivante. La liste annuelle ainsi formée comprend 1,200 noms à Saint-Pétersbourg et à Moscou, 400 dans les districts ayant plus de 400,000 âmes, et 200 noms dans les autres. La commission dresse aussi une liste de jurés supplémentaires (200 dans les deux capitales, 60 ailleurs) pris parmi les pe^ sonnes domiciliées dans la ville où se tiennent les assises. ^ La liste générale et la liste annuelle doivent indiquer les pe^ sonnes appartenant à la religion orthodoxe qui, seules, peuvent être appelées à prononcer sur les crimes contre cette re-

minUtrationB respectiyeB lejngoront nécessaire, {anntkaire de la Soo. dsiêjcomp. i(>*aiiiiée : 967 ; noU de M. Kapniat). La note de M. KapaUt indique «p* cette mesure a été Jugée iadispensable, à raison de l'impossibilité d«D8 Uu[u0b on s'est parfois trouvé de tenir les assises, faute d'individus lettrés pour nopi^ les fonctions de chef du jury.

(1) C'est le président du coaseil de district (page 57A). Voir aua«i, seello&I. vt. 3% page 551, et art 5% IV, page 655.