NOMINATION, TRAITEMENT DES MAGISTRATS

peut ajouter d'autres noms. Les membres des départements de cassation sont directement nommés par l'empereur. Tous sont inaTHombles et ne peuvent recevoir leur démission sans ravoir demandée, ni être déplacés sans leur consentement, ni être destitués sans jugement.

3. — Indépendamment des conditions générales indiquées ci-dessus, il faut, pour ôtre substitut d'un procureur près le tribunal d'arrondissement, avoir quatre années de pratique judiciaire ; il en faut six, pour être procureur près un tribunal ou substitut d'un procureur près la cour, huit pour être procureur près la cour ou substitut près un département de cassation, et douze pour être procureur supérieur. — Les officiers du ministère public sont nommés par Tempereur sur la proposition du ministre de la justice, sauf les substituts près le tribunal d'arrondissement, qui sont nommés par le ministre sur la présentation du procureur près la cour du ressort.

§ II; — Traitement.