ASSEMBLÉES COMMUNALES

mineurs de 21 ans, les femmes mariées^ les domestiques. Les femmes séparées y sont admises, ainsi que les femmes veuves, et les célibataires qui, sans attendre leur majorité légale de 25 ans, obtiennent d'exeroer leurs droits dès Tftgede 21 ans. — Sont exclus : les condamnés, ceux qui sont judiciairement privés de leurs droits civils, et ceux qui n'ont point payé l'impôt Tannée précédente.

IL Sessions. — L'assemblée se réunit, sous la présidence du bourgmestre, toutes les fois que le besoin des affaires Texige. Chacun de ses membres a un nombre de voix proportionné au montant de sa quote-part dans l'impôt sur le revenu : il y a toutefois un maximum qui est fixé dans chaque ville par l'assemblée (il est de 25 voix à Helsingfors).

III. Atûributions. — L'assemblée présente ou nomme les membres du magistrat (V. ci-après) ; il élit les principaux fonctionnaires de la commune : secrétaire, caissier, médecin. Elle délibère sur toutes les afiaires qui intéressent la ville et doit inscrire dans son budget les dépenses obligatoires ; ceUesci s'appliquent notamment aux frais de police et aux frais de justice, c'est-à-dire au traitement des membres du tribunal de ville : elles sont réglées par ordonnance du Sénat.

IV. ISdelle. — Le pouvoir central a la direction de la police placée, suivant l'importance de la ville, sous les ordres d'un fonctionnaire spécial, ou du magistrat. Les délibérations de l'assemblée relatives à l'aliénation ou l'hypothèque des immeubles, aux emprunts, aux impositions extraordinaires, à l'hygiène ou à la sécurité publique, et à toute modification des taxes de ville doivent être soumises à l'approbation du Sénat ou du guvernôr du lân. — Le budget n'est soumis à l'approbation dn Sénat que pour les dépenses obligatoires, et seulement lorsqu'il s'agit d'en modifier l'importance. Dans ce cas, le Sénat rend une ordonnance qui a force de loi. Si pourtant le Sénat ne juge pas la somme proposée suffisante, il renvoie à l'assemblée ; en cas de refus persistant, le taux ancien serait maintenu. — Le magistrat peut refuser de mettre à exécution les délibérations qui lui paraissent illégales, sauf recours au guvernôr, puis au Sénat.

Y. Conseil. — Dans les villes dont la population n'est pas

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anpérienre à 2,000 habitants, le radhasst&mma peut décider qu'il y aura an conseil de stadsfullmaktige : ceux-ci exercent alors les attributions de rassemblée; mais elle se réunit encore pour rélection des membres du magistrat, pour la nomination des délégués chargés d'évaluer les revenus en vue de Timpôt, comme aussi pour celle des contrôleurs des comptes rendus du budget. Enfin, il peut, après avoir décidé qu'il y aura un conseil élu, décider à nouveau qu'il n'y en aura point et reprendre ainsi la plénitude de ses attributions.