CHAPITRE TROISIÈME
Observations générales.
I. Juridictions. — II y a trois degrés de juridiction : 1*» le tribunal de première instance : Radhusràtt dans les villes, et Hàradsràtt dans les campagnes ; 2® le tribunal de deuxième instance : Hofràlt ; 3<* le tribunal suprême ou de troisième instance : Justitîe-departement, formé de l'une des deux sections du Sénat.
Ces tribunaux connaissent à la fois des affaires civiles, criminelles, commerciales et administratives, sans jury. Les fonctions du ministère public sont exercées auprès de chacun d'eux par un fonctionnaire spécial.
II. Nomination. — Les membres des tribunaux, sauf ceux du Sénat, sont inamovibles et nommés, soit par l'empereur directement ou sur présentation, soit par voie d'élection, mais sauf investiture par le gouvernement, soit enfin, pour les assesseurs du tribunal des campagnes, parle juge (1). Les juges proprement dits doivent être âgés de vingt et un ans et avoir subi « l'examen général de droit » à l'Université ; en fait, les candidats font un stage de trois ans généralement auprès du juge des campagnes, en qualité d'assistant ou secrétaire.
Division : Section I. — Tribunal db prbmibrb instancb. Section U. — Cour d'appbl.
SBGTION III. — SÉNAT (3* instancb).
(1) Od retrouve ici les mêmes déuominations et pjesque la môme organisation qu'en Suède ; cependant le jury existe en Suède pour les délits de presse. — Nous devons nos renseignements à M. Montgomery.
COr^STlTUTION. — T. I. * 42
668 tlUBSia. — FINLANDB
Seotlon I. — Tribunal de première instance.
§ I. — Radhasratt (ViUes).
1. Composition. Traitement. — Le Radhusràtt (tribunal de ville) est composé : du bourgmestre et des échevins nommés dans les conditions indiquées au chapitre précédent. Ils sont nommés à vie. L'officier da ministère public (fiskaJt) est nommé par le procureur général du Sénat. Le traitement des juges est réglé par le conseil communal et varie suivant Timportance des villes ; il y faut ajouter certains droits ou épices qui constituent un casuel également variable. A Helsingfors, le traitement du président atteint 12,000 marks, dont 9,000 pour le fixe et 3,000 pour le casuel (!)• et celui des assesseurs 6 ou 7,000 marks : il peut descendre, dans les petites villes, jusqu'à 6,000 marks pour le président et 2,000 marks pour les assesseurs.
2. Compétence. — Le président et les assesseurs exercent^ dans les mômes conditions, les fonctions de juge. La présence de trois membres est nécessaire pour constituer le tribunal. Il est compétent sur toute affaire» et l'appel peut toujours être formé contre ses décisions civiles ou criminelles. Toutefois, le jugement doit ôtre nécessairement soumis à la juridictioii supérieure lorsqu'il s'agit de crimes infamants, qu'il j ait condamnation ou acquittement.
s XI. ^ Haradsrait (eampagn^s).
Composition. Traitement. Compétence. — Le HâradsràU (tribunal de district) est composé : 1"^ d'un juge nommé à vie par Tempereur sur une liste de trois candidats présentés par l'Hofratt (cour d'appel) ; 2** d'au moins cinq assesseurs nommés par le Juge et choisis parmi les propriétaires fonciers. Ces assesseurs sont nommés pour un temps indéterminé et ne peuvent ôtre révoqués que par jugement ; ils ne siègent pas au même titre que le juge et doivent ôtre unanimement d'accord pour que leur opinion l'emporte ; ils ont charge de délivrer aux parties défenderesses les citations qui les concernent. -- Le traitement du juge consiste en redevances en
(1) Le markka ftolandais équivaut au ftenc.
ORGANISATION JtTDIOIAiRE 669
n&ttird («n seigle), qa'il est d'usage, d'ailleurs, de loi Terser en argent ; elles sont dues par tout propriétaire de terrain bâti ; le produit peut varier, suivant les localités, de 8,000 à 24,000 marks. Les assesseurs reçoivent aussi une légère indemnité sous forme de redevanoes. «- La compétence est la même que celle du tribunal de ville. — U j a aussi un fUkal chargé des fonctions du ministère public et nommé comme celui du radhusratt, mais ordinairement le lansman (p. 651- 652) en fait fonctions.
Section H. — Cour d'appel*
1. Composition. Traitement. — Il y a trois cours d'appel (Jïo/*ràtt : tribunal-cour) dans le grand-duché : à Abo, à Vasa aujourd'hui Nicolaïstad, et a Viborg. Chacune d'elles est composée : 1® d'un président et de plusieurs conseillers, tous nommés à vie directement par l'empereur; 2® de conseillers assesseurs nommés à vie par l'empereur sur une liste que la cour dresse de trois candidats à raison d'une place vacante. Il y a, en outre, à la cour d'Âbo un vice-président. Les conseillers et assesseurs siègent au môme titre. Les fonctions du ministère public sont remplies par un fonctionnaire spécial (advocat fiskai) nommé comme les conseillers. Le président un traitement fixe de 22,000 marks ; le vice-président de la cour d'Âbo, 11,000; les conseillers, 9,000 et les assesseurs 7,500: indépendamment du traitement fixe, il y a certains droits prélevés sur les affaires, mais ils sont peu importants.
2. Compétence. — La cour connaît en deuxième instance de toutes les décisions des tribunaux du premier degré qui lui sont déférées. Un second appel est toujours possible : il est porté devant le Sénat, mais à la charge toutefois par l'appelant de déposer dans les affaires civiles une consignation de 192 marks qui est attribuée à la cour en cas de confirmation. La cour connaît aussi nécessairement de toutes les affaires capitales jugées par les tribunaux de première instance ; les décisions par elle rendues en cette matière sont également soumises de droit au jugement en dernier ressort du tribunal suprême. — Enfin, elle connaît, directement et en première
instance, des délits commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Section m. «-Sénat (3* instance)
Le Justùte-departement est composé des membres qui forment la seconde section du Sénat. Tous sont nommés pour trois ans par l'empereur : le président a un traitement de 25,000 marks, et les autres membres un traitement de 20,000. Le procureur du Sénat remplit les fonctions du ministère public (v. p. 646).
Le tribunal peut se diviser en deux chambres : il siège avec cinq membres; cependant quatre suffisent s'ils sont unanimement d'accord. — Le tribunal connaît en dernier ressort des appels interjetés contre les décisions du tribunal de deuxième instance ou Hofràtt.
Division :
