I. — Les collèges sont convoqués par décret du souverain

(1) En France^ la règle est la môme pour l'âge; mais aucune condition de

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oe décret est oommuniqtté par le ministre de rintériéttr aux maires des villes chefs-^lieux de district, lesquels^ d'accord avec les maires des autres communes du district, convoquent les électeurs 21 jours au moins avant Tépoque fixée pour les élections. (L. 1866 : art. 46.)

Le vote a lieu successivement dans les différents collèges : Télection des sénateurs et celle des députés se font séparé* ment (art. 47).

IL — Pour le Sénat : — Les deux premiers collèges électoraux (voir l'art. 1*') se réunissent au chef-lieu de chaque district et élisent chacun un sénateur. — Les universités de Bucarest et de lassi forment de leur côté deux collèges distincts qui élisent chacun un sénateur. (Const. art. 68, 69, 73 ; L. 1866: art. 71),

IIL — Pour la Chambre des députés : — Les deux premiers collèges électoraux (voir ci-dessus : art. W') se réunissent au chef-lieu de chaque district et élisent chacun un député, soit ensemble 66 députés (avant 1878).

Le troisième collège, c'est-à-dire les villes composant ce collège élisent, suivant leur importance respective, un nombre de députés qui variait, avant 1878, entre 1, 2, 3, 4 ou 6 : le total, pour toutes les villes, s'élevait à 58 députés. Les électeurs des villes, lorsque leur nombre dépasse 500, votent par sections sans que la seconde section puisse compter moius de 250 électeurs. (L. 1866 : art. 6, 48.)

Le quatrième collège (voir art. 8*) se réunit dans chaque commune et vote seul à deux degrés. — L*élection au premier degré a lieu dans les conditions suivantes. La liste des électeurs primaires est revisée tous les ans par les conseils communaux de chaque commune. Cinquante électeurs primaires nomment un délégué ; ceux d'une commune peuvent être réunis à ceux d'une commune limitrophe, lorsque leur nombre est inférieur à cinquante : dans ce cas, la désignation a lieu par un tirage au sort qu'effectue le conseil communal lors de la formation des listes définitives. Les délégués doivent être

cens n'est imposée aux sénateurs : les prescriptions relatives aux inoompatibî- Utéf sont plus rigotireusds.

élas dix jours au moins avant Id jour fixé pour Télection des députés. Chaque délégué reçoit du bureau un certificat sans lequel il ne pourrait prendre part aux opérations électorales. Les délégués sont nommés à nouveau toutes les fois que les collèges sont convoqués pour des élections générales ou partielles de députés. (L. 1866 : art. 7, 48, 49, 52 ; L. 1878 : 7, 13.) -^ Les délégués ainsi élus composent le quatrième collège et nomment, dans chaque district, un député. Ils sont convoqués trois jours au moins avant Télection et se réunissent au cheflieu du district. (L. 1866 : art. 7, 50, 51.) Avant 1878, les quatrièmes collèges envoyaient ensemble 33 députés.

Elles ont lieu dans les différents collèges d'une manière uniforme, sauf quelques exceptions.

L'ouverture des collèges est déclarée par les maires. (Les opérations électorales ne peuvent commencer, à peine de nullité, avant 9 heures au printemps et en été, et avant 10 heures en automne et en hiver. Nul ne peut prendre part à l'assemblée de [son collège sans être porteur de sa carte électorale : chaque électeur peut contester Tidentité d'un individu : elle doit être établie, soit parla reproduction de la signature qui figure sur la carte, soit à Taide du signalement ; les délégués qui forment le quatrième collège justifient de leur mandat et de leur identité par le certificat qui constate leur élection. La loi permet aussi au bureau d'accepter ceux qui se présentent munis d'une décision de l'autorité crmpétente constatant leur droit d'électeur (L. 1866 : art. 64, 65; L. 1878: art. 16 : 5T».

A l'ouverture du collège, le bureau est constitué. D'abord, le maire tire au sort, parmi les électeurs présents, trois personnes sachant lire et écrire pour former le bureau provisoire : le plus âgé préside. Le maire ou ses adjointe se retirent ensuite s'ils ne sont pas membres du collège, et il est procédé, au scrutin secret et à la majorité relative des membres présents, à l'élection d'un président, de deux secrétaires et de deux scrutateurs ^qui forment le bureau définitif ; cette élection dure au moins trois heures. Ne peuvent être élus : les fonctionnaires de l'État, du district ou de la commune, les

maires et les membres de la commission permanente (L. 1806 : art. ia.14).

La police de rassemblée appartient au président da bureau. Le collège ne peut s'occuper d'affaires étrangères aux élections pour lesquelles il est convoqué. Nul ne peut entrer armé. Aucune force armée ne peut être introduite dans les salles, ni même dans les environs En cas de désordre, le président peut demander le secours de la force armée et les autorités civiles et militaires sont tenues d'obtempérer à cette demande. 11 rappelle à Tordre les membres de l'assemblée qui provoquent le désordre ; le bureau a le droit, après avoir consulté l'assemblée^ de faire expulser les récalcitrants Si le trouble constitue un crime ou un délit, le bureau dresse un procès-verbal qui est signé par les électeurs présents et transmis au ministère public. Lorsque le désordre est grave, le président peut lever la séance pour une demi-heure» et, ensuite, la proroger au lendemain, après avoir consulté le bureau. Le bureau statue provisoirement sur toutes les opérations du collège ou de la section ; toutes les réclamations et décisions sont consignées au procès- verbal avec pièces à l'appui. Nul électeur pendant l'élection ne peut être poursuivi ou arrêté avant de voter, si ce n'est pour flagrant délit (L. 1866 : art. 57, 58; L. 1878: art. 15).

Le vote est secret pour l'élection des députés et des sénateurs. Les électeurs, appelés à tour de rôle par ordre alphabétique, déposent leurs bulletins écrits sur papier blanc coupé uniformément par les membres du bureau devant les électeurs, dans une urne à deux serrures dont les clefs sont cooj^ées, l'une au président, l'autre au plus âgé des secrétaires. La table qui supporte Tume doit être placée devant le bureau de sorte que les électeurs puissent observer ce qui se passe au dépouillement du scrutin. — Le vote dure deux jours et le bureau est en permanence. Cependant, si le premier jour, à quatre heures et après un second appel, il n'y avait pas d'électeurs présents pour voter, le scrutin serait fermé et remis au lendemain : dans ce cas, l'urne est close avec le cachet de plusieurs électeurs qui [peuvent rester dans la salle pour sa garde. Les agents administratifs, en tout cas, tels que les pré-

fets et employés des préfectures, sous-préfets et leurs employés, agents de police, procureurs et juges d'instruction, ne peuvent voter que le second jour entre deux et quatre heures, et ne doivent rester dans la salle que le temps nécessaire pour le vote : il leur est même interdit de rester dans les localités environnantes. (L. 1866 : art. 53, 60-63; L. 1878 : art. 18, 20.)

Le dépouillement commence le second jour à quatre heures. Le président du bureau ouvre Turne : on déplie les bulletins en public, et les votes sont inscrits sur deux listes. Les sénateurs et les députés sont élus à la majorité absolue des voix : en cas de partage, le sort décide. Les bulletins contenant des noms illisibles ou des signes indiquant une entente sont considérés comme nuls , les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal des opérations ; les autres sont brûlés. Le bureau remet au sénateur ou au député élu un certificat attestant le résultat. Lorsqu'il y a plusieurs sections, le résultat est communiqué au bureau central, qui se trouve au lieu où siège le conseil communal. (L. 1866 : art. 64, 66-69; L. 1878 : art. 21) (1).

Pour l'élection des sénateurs qui représentent les universités de Bucarest et lassi, le bureau provisoire, dans chaque université, est composé du recteur et des deux plus jeunes professeurs. Le bureau définitif est élu. La présence de la majorité absolue des professeurs est indispensable pour procéder à l'élection, qui se fait d'ailleurs suivant les règles ci-dessus et à la majorité absolue des membres présents (L. 1866 :

art. 71-72).

Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres. Le député élu dans plusieurs collèges est tenu d'opter dans les dix jours de la vérification ; sinon, le sort décide. En cas de va^ cance par option, décès, démission ou autre cause, le collège intéressé doit être convoqué dans les deux mois au plus tard. La démission d'un représentant ne peut être adressée qu'à la chambre dont il fait partie. (L. 1866 : art. 74-77.)

(1) Les règles ci-dessus se rapprochent beaucoup des prescriptions françaises; cependant, en France^ le bureau n'est pas élu, mais composé des membres de la municipalité ou du conseil municipal, et, au besoin, des électeurs présents. Le vote ne dure jamais qu'un jour. La majorité nécessaire se compose de deux éléments ; moitié des électeurs votants et quart des électeurs inscrits.

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