CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE

Obseryations générales.

§ I. — IjoIs et Codes.

L'organisation judiciaire est réglée, d'après les bases de l'organisation française, avec deux degrés de juridiction et un pourvoi en cassation. — La loi d'organisation, en date du 4 juillet 1865, a été successivement modifiée en 1867, 1868, 1870, 1871 et récemment par la loi du 6 mars 1879. — Le code de procédure civile date du 11 septembre 1865 ; il a été modifié par la loi de 1879. Le code de procédure pénale date du 11 novembre 1864; il a été modifié par une loi du 31 mars 1875. — Les deux codes ont été, à l'origine, rédigés en grande partie d'après les codes français (1).

§ II. — Juridictions.

1. Dans chaque commune, le tribunal communal (judecatorie comunala), composé du maire et de deux assesseurs élus, statue en matière civile sur les contestations peu importantes et, en matière pénale, sur les contraventions de police.

2. L'arrondissement judiciaire (ocot) est plus étendu que l'arrondissement administratif (pte^a), bien qu'il forme aussi une subdivision du district {district ou judete). Dans chaque ocol, siège un juçe d'arrondissement (jude de ocol), qui statue en dernier ressort sur les appels formés contre les décisions des

(1) Nous avons suivi, pour ces difTérents textes, la publication do M. B. Boerescu : Codicele romane : Bucarest, 1873. Appendice la codicele romane : Bucarest, 1875. — Quant à la loi de 1879, nous avons suivi l'édition officielle : Lege pentru judecaloriele communale si de ocoale : Bucarest, 1879.

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tribunaux communaux et qui juge en premier ressort les affaires civiles, certaines contraventions et quelques délitsd).

3. Dans chaque district, un tribunal de district (tribanal de judete), composé de plusieurs juges, statue en dernier ressort sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge d'arrondissement. Il statue en première instance sur les contestations civiles et les délits qui échappent à la compétence de ce dernier.

Le tribunal de district exerce, en outre, ]aL juridiction corn' mercïaîe en s'adjoignant des commerçants.

4. Quatre cours d'appel (curti de apelu), siégeant à Bucarest, lassi, Craïova, et Focshani, ont chacune juridiction sur plusieurs districts, et statuent, tant au civil qu'au correctionnel, sur les appels interjetés contre les jugements des tribunaux de district.

Dans chaque ressort de cour d'appel, il y a deux ou plusieurs cours de Jurés (curti juratiloF) qui étendent chacune leur action sur un ou plusieurs des districts dépendant du ressort. Elles statuent en premier et dernier ressort sur les crimes, et sur les délits politiques ou de presse.

5. Une cour de cassation (curtea de casatiune), qui étend sa juridiction sur tout le territoire, statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements rendus en dernier ressort. — Elle a, en outre, des attributions spéciales comme haute cour de justice (2).

(1) La loi d'organisation judiciaire de 1865 avait (art. 5) institaé des jagesd's^ rondissemeut (ocol) dont le ressort devait correspondre à rarrondiSMmeci administratif. Une loi du 25 avril 1867 attribua provisoirement « et jo^ qu*à l'institution des juges arrondissement » compétence aux 80u»-ptéfets dans les campagnes et aux commissaires de police dans les villes, tant ei matière civile qu^en matière de police ; en outre, le maire, dans chaque coibmune, avait juridiction en matière de police. — La réforme, qui résulte delà loi de 1879, a eu pour objet de faire cesser cet état de choses en organisant définitivement des juges à.'^ocol ; mais leur juridiction s'étend sur un ressort plus étecdu, le district étant divisé en un nombre d^rondissements judiciaires (oco/) moindre que celui des arrondissements administratifs (plasa),

(2) DoBBODjA. — Il y a une justice d'arrondissement dans chaque arrondissement administratif, un tribunal de première instance par district (unâFoaltchéa et un à Constance), et une cour d'appel à Constance : une loi spéciolfl doit

§ m. — Ministère x>abllc.

Des officiers da ministère public siègent auprès des cours et tribunaux ; toutefois, ils ne siègent, depuis 1877, en matière civile et commerciale, que dans les affaires qui intéressent les incapables.

g IV. -^ Komination des magistrats.

Sauf pour les tribunaux communaux, tous les membres des cours et tribunaux, ainsi que les officiers du ministère public, sont nommés par le gouvernement. Les membres de la cour de cassation sont seuls inamovibles,

§ V. — Ckmtentieiuc administratif.

Il n*existe pas de juridiction administrative proprement dite et le conseil d'État, dont la suppression était prévue par la constitution de 1866, a cessé ses fonctions à la suite de la loi du 12 juillet de la même année. Cependant, les autorités administratives ont conservé, notamment en matière de police rurale, certaines attributions contentieuses qui peuvent quelquefois donner lieu à un recours devant la cour d'appel. — Les conflits d'attributions entre les autorités administratives et la juridiction ordinaire sont tranchés par la cour de cassation.

Division : Section I. •*- Tribunal communal.

Section II. — Justice d'abrondissbmbnt.

Section III. — Tribunal de district.

Section IV. — Tribunal de commerce.

Section v. — Cour d'appel.

Section VI. — Cour de juras.

Section VII. — Cour de cassation.

déterminer l'organisation et les attributions de la cour d'appel. — Des tribunaux musulmans sont institués pour les procès entre musulmans en matière de mariage et de succession ; ils jugent suivant les lois et usages musulmans. — L'in" troduction du jury est provisoirement suspendue ; les crimes et délits politiques et de presse sont du ressort des tribunaux ordinaires. (L. 1880.) — Voir notes, pages 662, 678 et seq. — Un règlement de 1878 avait institué, dans chaque commune, un tribunal, composé du maire et de deux jurés, pris au besoin, chacun dans une nationalité différente.

Section I. -- Tribunal communal.

Dans chaque commune et dans chaque bourg qui n*est point le siège de la résidence d'un juge d'arrondissement (d*ocol), il y a une juridiction communale {Judecatorie comunala) conh posée du maire,'comme président, et de deux assesseurs élus. Le secrétaire de la commune fait fonctions de greffier. — Les assesseurs (jurati) sont élus comme les conseillers mumcipaux ; ils sont nommés pour un an et rééligibles. Nul ne peut être à la fois assesseur et conseiller municipal. Un troisième assesseur est élu à titre de suppléant. (L. 6 mars 1870 : art 1, 2, 4, 9.)

Compétence civile. — Le tribunal est compétent pour juger ou concilier les contestations dans lesquelles le défendeur habite la commune ; s*il s'agit d'immeuble, c'est le tribunal de la situation de Timmeuble qui a juridiction (art. 11).

Il statue, — toujours à charge d'appel devant le juge d'a^ rondissement : — !• sur toute demande relative à un objet mobilier, à une dette ou à des dommages-intérêts, jusqu'à la valeur de 50 fee (50 fr.) (1) en capital et intérêts (art. 13) (2);

2* seulement pour les procès entre villages {tntre saiefUj, sur certaines actions possessoires, quelle que soit la valeur de l'objet en litige ; dans ce cas, il ne peut statuer que sur la possession, sans toucher au fond du droit qui est du ressort du tribunal de district : les actions possessoires entre particuliers appartiennent à la juridiction du juge d'arrondissement (art. 14-16) ;

3*» sur les demandes en résiliation de baux à loyer ou â ferme, on en expulsion des lieux loués, si le loyer ou le fermage annuel ne dépasse pas 50 fr. (art. 17) (3.)

Compétence en matière de police. — Le tribunal statue anssi

(i)Leleu (nouvelle monnaie] correspond au franc.

(2) En France, les intérêts n'entrent pas en compte pour le calcul de la tileur de la demande : ils s'élèvent à 10 p. O/O en Roumanie.

(3) Certaines contestations relatives aux conventions agricoles {tocmeli d^ coîe) sont jugées par le conseil municipal, d'après la loi spéciale à ces (oih ven tiens, et à charge d'appel devant le juge d'arrondissement. (L. 1ST9 : art. 20.)