COURS DES JURÉS

préfet, dans chaque district, dresse une liste générale de tous ceux qui peuvent être jurés ; cette liste est aflSchée pendant vingt jou|s dans toutes les communes. Chaque citoyen peut, ainsi que le procureur général près la cour d'appel, former pendant quarante jours, tout recours contre les omissions ou inscriptions illégales. Ces recours, jugés d'abord par le préfet, sont ensuite, s'il y a lieu, soumis au tribunal de district qui statue sommairement et sans frais. Lia liste devient, après ce délai, définitive, sauf pour les changements qui pourraient survenir. Tous les ans, au premier juillet, le préfet dresse une liste supplémentaire, composée seulement des personnes habitant la ville où se tiennent les assises. La Hste de session est arrêtée quinze jours avant l'audience par le président du tribunal du district qui tire au sort, à cet effet, trente-six noms de jurés et quatre noms de jurés supplémentaires sur la liste générale. Enfin, la liste de session serait complétée jusqu'à concurrence de vingt-cinq noms, par tirage au sort sur la liste supplémentaire, si, à l'ouverture des débats, elle se trouvait imcomplète par suite d'absence, excuses ou toute autre cause. Un dernier tirage au sort a lieu pour choisir les douze jurés nécessaires au jugement : si l'affaire paraissait de nature à entraîner de longs débats, deux jurés en sus tirés au sort assisteraient en qualité de suppléants (art. 266-289).

§ m. — Compétence.

La cour des jurés statue sur les crimes et aussi sur les délits politiques ou de presse. Elle est saisie des crimes par le renvoi de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ; elle est saisie des délits politiques ou de presse par le renvoi du juge d'instruction; elle peut l'être aussi des délits de presse sur citation directe de la partie intéressée (art. 226).

Les décisions de la cour des jurés ne peuvent être attaquées que par voie de cassation pour violation de la loi, vice de forme ou incompétence. En cas d'acquittement de l'accusé, le pourvoi formé par le ministère public ne peut l'être que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à l'accusé : il en serait autrement, si le pourvoi avait pour objet l'absolution de l'accusé, c'est-à-dire son renvoi sous prétexte que le fait

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reproché n'est pas puni par la loi pénale, alors au contraire que le fait est prévu et puni par une disposition législative. La partie civile ne peut jamais se pourvoir soit en qfiS d'absolution, soit en cas d'acquittement de l'accasé, i moins que la cour n'ait prononcé une condamnation civile plus forte qne celle demandée par la partie acquittée ou absoute (art. Wi, 409, 411) (1).

Section VU. — Cour de cassation.

La cour de cassation {curtea de caaattune), qui fonctionne depuis le 15 mars 1862, a été organisée par la loi dttl2janyier 1861 (2) modifiée en 1864 et 1870.

Division : g I. GomposlUon. — | II* Compétence. § I. — Composition.

Elle est composée de 17 membres : un premier président, deux présidents de section, et quatorze juges, répartis en deux [sections (civile et criminelle.) Un procureur général, assisté de deux procureurs, tient le siège du ministère public. — Tous les membres de la cour, juges, procureurs et greffiers sonf nommés parle souverain: ils sont choisis parmi les personnes pourvues du diplôme de licencié en droit (d'une faculté roumaine ou étrangère) et ayant exercé pendant sept ans des fonctions judiciaires ou la profession d'avocat, on comme professeur de droit dans une faculté roumaine. Quiconque se présente avec le diplôme d'une faculté étrangère doit subir un examen de capacité. Les membres de la cour doivent en outre être laïques, roumains par naissance on grande naturalisation, âgés de trente ans, en possession de leurs droits civils, et domiciliés en Roumanie. Sont incapa-

(1) Toutes ces dispositions sur la composiliou et la compétence do la Caor des jurés offlrent la plus grande analogie avec les lois françaises qni oonceroflBt la Cour d'assises. Cependant, en France, aucun cens n*ef t eilgé pour être Jari* la liste est dressée à la suite d\in choix fait par deux oommlstiona : dans b première figurent le maire, le juge de paix du canton et les conseillers monidpaux; la seconde est composée des juges de paix et conseillers généraux éc l'arrondissement avec le président du tribunal.

(2) Codiceie romane, par M. Bocrescu, p. 5.