COUR DB CASSATION

VUS parla loi ; 2"» si elle statuait sur opposition ou sur appel tardivement formé ; 3» si elle était contraire à la chose jugée (ou s'il s'agit d'interprétation de jugements) ; 4^ si elle concernait l'inscription ou la radiation sur les listes électorales ; S^" si elle acquittait l'accusé (pourvoi du ministère public) (art. 38-40).

2. — La cour statue comme lutute cour de justice : — 1® sur la plainte de son procureur général lui dénonçant les actes par lesquels des juges auraient commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions ou un excès de pouvoir ; — 2* sur les plaintes formées contre les ministres et hauts fonctionnaires ; — 3^ à l'égard de ses propres membres, dans les causes pénales ; — 4** au point de vue disciplinaire, à l'égard des cours et tribunaux. — Dans ces différents cas, elle statue au fond (art. 41-42) (1).

3. — La cour statue en outre sur les conflits entre les autorités administratives et les tribunaux ordinaires. (Loi : 12 juillet 1866.)

(1) La Coar de cassation, en France^ exerce le pouvoir disciplinaire sur les cours et tribunaux, mais n'a aucune attributioa comme haute cour de justice ni sur ses membres ni sur d'autres. Elle est seulement .appelée, dans certains cas, à remplir les fonctions de chambre des mises en accusation.

Division : Chapitre premier. — Parlement.

Chapitre deuxième. -~~ Conseils communaux. Chapitre troisième.— Organisation judiciaibe.