Députés électifs

Électeurs. — Sont électeurs tous les citoyens serbes majeurs (21 ans) et payant l'impôt (1) civil (art. 46). — Les sol-

(1) En dehors des impôts Indirects, il n'y a, en Serbie, qu'une seule contribution dite Vimyàt civil. Elle frappe, sous les réserves ci-après, chaque habitant, sur sa personne et sur ses biens, son travail otson revenu. Bile est réparde. par l'Etat, sur chaque commune à raison de 30 fr. par tête, et la commune en est responsable vis-à-vis de l'Étal (voir: la commune rurale russe]. — La commune, à son tour, répartit celle taxe entre tous les habitants, à raison généralemeut de moitié (15 fr.) comme impôt personnel et moitié (15 fr.) sur les biens, travail ei revenu; mais cette deuxième moitié se répartit proportionnellemeot on tenant compte des ressources de chacun, do telle sorte que les habitants pauvres pouvent n'ôlre tenus que de la première moitié et encore sont-ils quelquefois exonérés d'une partie de cette dernière. Les diminutions faites aux uns sont compensées par des surtaxes imposées aux autres habitants ; le maximun de l'impôt no pent, en aucun cas, dépasser 75 fr. dans les villages, t50fr. dans les villes et 300 fr. à Belgrade. -~ Sont dispensés de Timpôt personnel : les simples soldats, les sexagénaires, les femmes, les mineurs, les faibles d'esprit, les condamnés, etc.. Sou t dispensés de l'impôt sur les biens, revenus et travail: les veuves ayant des enfants en bas Age et peu de fortune, les orphelins dans ressources. — Sont dispensés de tout impôt : le roi et ses bienstles étrangers pendant les 2 premières années de leur établissement, les moines qui nû touchent aucun salaire de TÉtat, les maires des communes, les gens sans ressources et ne gagnant rien. — ilyaencore dispense totale dans les communautés de famille

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dats et les officiers de Tarmée permanente ne prennent point part au vote. — Sont exclus : 1*» ceux qui sont condamnés et privés des droits civils et politiques et ceux qui sont en prison sous prévention de crimes ou délits entraînant la perte de ces droits ; 2"^ ceux qui ont été condamnés pour avoir agi par abus d'autorité, par menaces, dons ou promesses à Teffet d'être élus ou de faire élire un tiers, député ou électeur do second degré, ou pour avoir vendu leur suffrage : la durée de l'exclusion est déterminée par le jugement ; 3"* ceux qui sont en tutelle ou en état de faillite. (Loi électorale : 10 octobre 1870.)

La liste électorale est dressée pour chaque commune par la municipalité dans les 10 jours qui suivent le décret de convocation (qui est publié un mois avant Télection). Les recours sont formés par toute personne devant le tribunal communal, sauf appel devant le tribunal de district et pourvoi en cassation. (L. 1870.)

Éltgiàles. — Est éligible comme électeur du second degré tout électeur primaire, et comme député tout électeur âgé de 30 ans, payant au moins trente francs d'impôt civil, domicilié en Serbie et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale (Const. : art. 47, 50). — Ne sont point éligibles : les fonctionnaires en activité ou en retraite, les personnes qui reçoivent un secours de TÉtat ou qui font des versements à la caisse des veuves, les avocats, les soldats et officiers de l'armée permanente (art« 48).

Opérations élettorales. — Le suffrage est direct dans les

(toutes personnes descendant d'un auteur commun habitant ensemble et ayist leurs biens en commun), au profit soit d'un, soit de deux ou trois membref ai la communauté, selon qu'elle dompte quatre ou cinq, six ou sept, huit ou n^ personnes payant Timpôt ; au delà, un membre est exempté à raison de deux personnes en sus. — Enfin, si le père de famille a deux ou plusieurs de as descendants vivant avec lui et payant l'impôt, l'un d'eux est exempt, et la dispense subsiste alors môme que l'un de ces descendants viendrait à mourir." Le fait de ne point payer l'impôt par suite d'une dispense pour raison d'â^f^ pour cause de vie en communauté ou avec ses descendants n'empêcha poisl'exempté d'exercer ses droits électoraux.

Cependant, à côté de cet impôt unique, il faut mentionner : 1* la taxe spédili que doivent payer les Tsiganes sans domicile, qui sont privés des droite V^^^' tiques ; 2* l'impôt des célibataires mâles, ou garçons en service, tant qne 1^ salaire n'atteint pas un taux (déterminé par la loi} suffisant pour les soumettiez riropôt civil et leur conférer le droit électoral.

ASSEMBLÉE NATIONALE (ÉLECTIONS DBS DÉPUTÉs) 717

villes chefs-lieux de district ; il est à deux degrés partout ailleurs.

Chaque ville chef-lieu de district et chaque arrondissement (sous-district) élisent les députés à raison d*un par 3,000 électeurs ; néanmoins, il y a toujours un député, quelque soit le nombre des électeurs ; on compte un député de plus par fraction excédante de 1,500 électeurs, la ville de Belgrade a deux députés (ar fc. 44) . Le droit de vote est personnel et ne peut s'exercer que dans une seule localité (art. 49).

Dans les villes chefs-lieux de district, au jour indiqué pour rélection, le collège électoral se réunit à huit heures du matin sous la présidence du président du tribunal communal : dès qu'il y a vingt électeurs présents, on procède à Télection de quatre assesseurs. Le vote pour les députés a lieu ensuite, de vive voix, par déclaration sur des registres que tient le bureau, jusqu'au coucher du soleil. L'élection est faite au premier tour, à la majorité absolue des votants. Il est procédé, au besoin, au scrutin de ballottage trois jours après entre les candidats qui ont eu, sans être élus, le plus de suffrages au premier tour ; le choix ne peut porter que sur un nombre de candidats double de celui des députés restant à élire ; l'élection a lieu cette fois à la majorité relative. En cas départage, le plus âgé est élu.

Dans les arrondissements, chaque commune élit deux électeurs du second degré par cinquante électeurs : l'élection des députés est faite au chef lieu de l'arrondissement. Le bureau est élu et il est procédé d'ailleurs comme ci-dessus ; toutefois le ballottage a lieu immédiatement.

Le bureau délivre à tout député élu un certificat lui conférant mandat, et procès-verbal est dressé de toutes les opérations et réclamations. Tout mandat impératif est interdit. La Skoupchtina vérifie souverainement les pouvoirs de ses membres (1).

(1) C'est, à raison de la modicité de l'impôt, presque le suffrage univereel ; mais le roi nomme de son côté un quart des députés et doit pouvoir facilement exercer une influence sur des élections qui ont toujours lien au chef-lieu de district ou d'arrondissement et par déclaration verbale. — L'incompatibilité prescrite pour les fonctionnaires n'a point ici d'importance, puisque les députés

Si durant l'année où Ton devait procéder à des élections générales il y avait urgence à convoquer rAssemblée nationale avant que le renouvellement eût été opéré, le roi pourrait convoquer en session extraordinaire les députés de la législature expirée, sauf à faire faire en temps utile les élections générale. (L. 1870.)

§ n. — Sessions. IMUbdrations.

L'Assemblée se réunit, en session ordinaire, tous les ans, et en session extraordinaire, lorsque la gravité des circonstances l'exige. La convocation, l'ouverture et la clôture sont faites par le prince, qui fixe l'époque de Tannée et le lieu où l'Assemblée doit se réunir. L'Assemblée peut être prorogée par le prince, mais pas au delà de six mois; elle peut aussi être dissoute, mais à charge par le prince de faire procéder à de nouvelles élections dans les quatre mois, et de convoquer la nouvelle Assemblée dans les six mois. Les députés ue peuvent se réunir sans convocation du prince ni rester réunis et délibérer après clôture, prorogation ou dissolution. (Const. :

Tous les députés, en prenant possession de leur mandat, prêtent serment de respecter et maintenir la constitution et « d'avoir constamment en vue, dans leurs propositions et dans leurs votes, le bien commun du prince et de la natioB (art. 52). »

Le président et le vice-président de l'Assemblée sont nommés, au début de chaque session, par le roi sur une liste de présentation de six députés désignés [par leurs collègues. Les secrétaires sont élus par l'Assemblée dans son sein (art. 53.)

L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité plus un des membres présents (art B^^

nomméi par le loayeraiii peuvant étro pris dans les rangs de tout lee cltoyaBS et que, de oe chef, rAseemblée comprend forcément des foncUonnairaa ; U frai aealement noter l'oelracisme qui frappe les avocats pour les sièges électifs : il ya. d'aUleurs, parai t-ii, fort peu d^avocats en titre, les jurisconsultea préféraDt si présenter devant lee tribunaux comme simples mandataires des partiea.