ASSEMBLÉE NATIONALE (SESSIONS, DELIBERATIONS

Les députés ne peuvent voter que personnellement et publiquement (art. 83}. — Les séances sont publiques ; mais elles peuvent devenir secrètes, soit sur la demande du président, d'un ministre ou d'un commissaire du gouvernement , et d'après Tassurance, donnée par l'un de ceux-ci, que les communications qu'ils ont à faire exigent le secret, soit sur la demande de trois députés auxquels s'adjoindra, après que le public aura été éloigné, le quart au moins des membres présents (art. 8B).

Les ministres assistent aux séances ; ils peuvent prendre part à toutes délibérations ; ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et ont droit de prendre la parole encore une fois sur une question après la clôture de la discussion. ' Le prince peut déléguer auprès de l'Assemblée des commissaires qui ont les mêmes droits que les ministres. Ni les commissaires, ni les ministres ne peuvent prendre part au vote. L'Assemblée peut appeler dans son sein les ministres et commissaires délégués, pour leur demander les informations et éclaircissements nécessaires, et ceux-ci sont tenus de les donner, à moins qu'ils ne jugent qu'une communication anticipée puisse être préjudiciable aux intérêts de l'État (art. 69-70). L'Assemblée n'a de rapport qu'avec les ministres (art. 84).

L'Assemblée peut accueillir les plaintes par écrit sur les matières qui ont été déjà Tobjet d'une décision de la part du ministre compétent, mais elle ne peut recevoir les plaignants eux-mêmes (art. 67).

Nul ne peut entrer en armes dans. l'Assemblée, ni dans l'enceinte du bâtiment réservé aux séances (art. 86).

Toute proposition du gouvernement, et, en général, toute question, avant d'être discutée et résolue, doit être soumise à l'examen d'un ou de plusieurs comités. Il y a trois comités : législation, finances, pétitions. L'Assemblée peut aussi, d'accord avec le gouvernement, constituer un comité spécial pour une question particulière. Le gouvernement fournit à ces comités, sur leur demande, tous les éclaircissements dont ils ont besoin. Avant de faire connaître leur opinion à TAssemblée, les comités doivent entendre les observations

que le commissaire du gouvernement peut avoir à leur présenter (art. 80, 81).

Nul ne peut, en aucun temps, demander compte à un députe d'un vote émis par lui dans TÂssemblée. Mais s'il se sert « d'expressions offensantes pour la personne ou pour la Camille du prince, pour la régence, pour l'Assemblée nationale ou pour ses membres pris individuellement », le président a le droit de clore la séance du jour et de proposer à la séance suivante que le député en question soit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé. Si les expressions d'un député constituent, suivant le code pénal, un crime ou un délit, le député peut être déféré aux tribunaux ordinaires, toutefois après l'autorisation préalable de l'Assemblée. — Les députés, cinq jours avant l'ouverture de la session et pendant toute sa durée, ne peuvent être mis en arrestation ou en jugement, sans le consentement préalable de l'Assemblée ; toutefois, s'il s'agit de crime ou de délit flagrant, ils peuvent être mis en arrestation, mais T Assemblée doit en être immédiatement informée, et la poursuite ne peut avoir lieu sans qu'elle ait autorisé la mise en jugement (art. 71-74).

§ m. — Attributions.

L'Assemblée exerce le pouvoir législatif avec le roi. Elle ne peut s'occuper d'objets autres que ceux qui sont déterminés par la constitution ou qui lui sont expressément soumis par le prince. Aucune loi ne peut être rendue, abrogée, modifiée ou interprétée sans l'assentiment de l'Assemblée. — Cependant, le prince, <( dans le seul cas où la sûreté de l'Etat serait gravement menacée, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, et où l'Assemblée ne se trouverait pas réunie, » peut, sur la proposition du conseil des ministres, prendre les mesures nécessaires, alors même que l'assentiment de l'Assemblée devrait être requis. Ces décisions auront force de loi; mais, à la réunion suivante de l'Assemblée, elles doivent être soamises à son approbation. — Dans aucun cas, on ne peut établir un nouvel impôt sans l'approbation de l'Assemblée. — La proposition ayant pour objet d'édicter une loi nouvelle, de modifier, de compléter ou d'interpréter une loi déjà