GOUVERNEMENT (ROI, MINISTRES, CONSEIL D'ÉTAT

thodoxe orientale, qui, aux termes de la constitution, est reconnue comme la religion dominante en Serbie. Il est aussi le protecteur de toutes les religions reconnues dans TEtat (art. 11, 19, 120) (1).

Il a le droit de grâce en matière pénale (art 118). — Il est irresponsable: sa personne est inviolable (art. 3).

IL — Les ministres sont nommés et révocables par le roi : Tun deux, désigné par lui, préside le conseil des ministres (art. 99). — On a vu qu'ils ontdroit d'entrée à TAssemblée. Ils sont responsables devant le prince et devant? Assemblée pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions: tout acte officiel signé par le prince doit être contresigné par le ministre compétent (art. 100). Un ministre peut-être mis en accusation (v. p. 722, note 3) pour trahison envers la patriou le souverain, pour violation delà constitution, pour préva rication ou pour préjudice porté à l'État dans un but d'intérêt personneL Le prince ne peut gracier le ministre condamné, sans le consentement de l'Assemblée (art. 101-104).

Lorsque le prince est mineur (majorité à dix-huit ans) ou lorsqu'il meurt sans successeur, le conseil des ministres exerce provisoirement le pouvoir exécutif et convoque la Grande Assemblée nationale.