III. — La constitution institue un conseil dÈtat dont les

(1) Outre la religion orthodoxe, sont reconnus le catholicisme, le protestantisme et le judaïsme. — La constitution de 1869 maintenait en vigueur les lois interdisant aux Juifs de résider ou d'avoir des établissements dans les villes de l'intôrieur ; c'est par suite de celle interdiction que toute la population israélite se trouvait concentrée à Belgrade. Cependant, il est vrai de dire, croyons-nous, que les Juifs serbes sont depuis plusieurs années déjà fondus et môles à l'ensemble de la population. — Les grandes puissances, en reconnaissant, par le traité de Berlin, le 13 juillet 1878, l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après: a La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d*exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels (art. 39 du trailé). 9

membres (de 11 à 15) sont nommés par le prince. Us doivent tous être âges de 35 ans révolus, avoir été employés dix ans au moins dans le service public et posséder des biens-fonds

en Serbie.

Le conseil d'État donne son avis sur les questions qui loi sont soumises; il élabore et examine les projets de lois ou de règlements administratifs ; il autorise les emprunts et les crédits extraordinaires contractés ou ouverts par le prince sans le concours de l'Assemblée ; il approuve les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour besoins extraordinaires ainsi que Tapplication détaillée du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépas* seraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer; il statue sur les cas exceptionnels d'admission à I& naturalisation serbe; il statue en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il statue, comme tribunal administratif, sur les plaintes contre les décisions ministérielles et sur les conflits d'attribations entre les autorités administratives.

Enfin, il exerce la tutelle en matière administrative et financière. Il statue sur les impositions des départements, arrondissements et communes, dans le cas où le montant de ces impositions dépasse la somme que le pouvoir administratif peut autoriser ; il autorise les emprunts et les aliénations d'immeubles. — Il statue sur la radiation des sommes dont ler^ couvrement est jugé impossible. Il autorise, dans les cas extraordinaires, les prêts de la caisse de l'État et ceux, àtitre exceptionnel, de la direction des fonds (sorte de banque d'Ëtatj. 11 approuve les compromis qui seraient trouvés avantageux pour l'État. Il peut exiger du contrôle général (sorte de coor des comptes, composée d'un président et de trois conseillers) les rapports nécessaires et des éclaircissements sur les comptes de l'État (1).

(1) L'organisation du conseil d'Ëtat rappelle assez exactement celle du coftiÂ' d'État en France, Celui-ci a des attributions contentleuses plus important'^ puisque la juridiction administrative proprement dite n'existe pas en Serbi»; d'autre part, en matière financière, il joue seulement le rôle de tribunal àttff' sation, à Tégard des décisions de la Cour des comptes.

CONSEILS (et assemblées) COMMUNAUX 727