TRIBUNAUX DE DISTRICT

tntenr toutes les fois qu'ils ne sont plus sous Tautorité du père ou que celle-ci ne peut plus s'exercer pour des causes légales. Le tuteur est nommé d'office par le juge (1) et doit lui rendre régulièrement compte de sa gestion. On se pourvoit devant le cour d'appel contre les décisions du juge.

§ n. — Ck>inpétence crimineUe.

Le tribunal est compétent, sauf ce qui sera dit ci-après du jury, pour statuer sur tous crimes et délits.

Instruction. — L'instruction préliminaire est faite, par les maires» les sous*préfets et préfets; ces derniers renvoient les prévenus devant le tribunal ; cependant, dans les cas graves, les autorités de police peuvent, dés le début, dénoncer l'affaire au tribunal pour que ce dernier désigne l'un de ses membres à Teffet de procéder à l'instruction. — Le fonctionnaire chargé de l'instruction délivre tout mandat de comparution, d'amener ou de dépôt : le prévenu peut se pourvoir devant le tribunal qui juge, à huis clos et hors la présence des parties, sauf pourvoi en cassation, s'il y a lieu ou non de maintenir l'arrestation. La partie civile dont la plainte est rejetée ne peut se pourvoir en cassation.

L'instruction doit être achevée dans les quinze jours, le mois ou les deux mois, selon que les complices et les témoins habitent l'arrondissement, un autre arrondissement ou un autre district. — Lorsqu'elle aprisfin, le fonctionnaire instructeur adresse un réquisitoire au tribunal qui, — en chambredu conseil, le prévenu interrogé, mais sans débats, — décide, — sauf pourvoi en cassation, — s*il faut rendre une ordonnance de non lieu ou, au contraire,'donner suite à Taction criminelle;

(i) La BQÀro n'a point l'exercice de la iutdU, Le père peut désigner un tuteur par testament : c'est seulement à défaut de cette mesure que le juge nomme un tuteur ; toutefois ai le père est condamné aux travaux forcés ou à la détention, le juge nomme un tuteur d^ofQce après avoir demandé au père de lui désigner la personne qu'il voudrait voir charger de ces fonctions. — Le tribunal avise le juge des mineurs toutes les fois que par suite d^une condamnation une personne se trouve privée de la puissance paternelle. -- Voir page 733, note 1 : la municipalité exerce aussi un contrôle sur la gesUon du tuteur.— On trouvera, dans les divers Étals d^Ëuropo, une organisation analogue en vue delà tutelle desmineurs. (Voir, notamment, en Suisse, Berne, commune bourgeoise: tome II, en note.)

le tribunal statue en même temps, le cas échéant, sur le renvoi devant le jury. — Lorsque Taffaire est retenue par le tribunal, il est procédé à une instruction complémentaire par le juge d'instruction>

Jugement. — L'affaire vient contradictoirement ensuite a Taudience publique. — Toute personne accusée d'un crime est pourvue d'un défenseur d'office ; quand il s'agit d'un délit, il en est de même si le prévenu est mineur, ou muet, ou s'il ne sait point la langue serbe, ou s'il est trop malade ponr assister à l'audience, ou enfin, si c'est une femme. — .La partie civile peut de son côté avoir un défenseur : elle en a on d'office si elle est mineure ; les étrangers, parties civiles, sont tenus de fournir caution pour les dépens. — Les fonctions du ministère public sont remplies par le juge d'instraction ou par un greffier. Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et des témoins. Le défenseur ne peut poser de questions que par l'intermédiaire du président. Les plaidoiries ont lieu, le défenseur du prévenu ayant droit de pa^ 1er le dernier.

Le jugement est rendu après les débats. Il n'y a pointd'ap* pel possible lorsque le tribunal déclare le prévenu innocent, l'acquitte faute de preuves, ou l'absout parce que le fait reproché n'est point puni par la loi ; mais le pourvoi en cassation est autorisé. — Le prévenu condamné peut interjeter appd devant la cour : lorsqu'il y a une condamnatiou à mort, la cour d'appel est saisie d'office.

§ III. — Compétence avec Jury.

La loi du 21 octobre 1871 a réglé la formation du jurj. Les jurés sont élus par les conseils municipaux, au mois de novembre, pour l'année suivante. Toutes les fois qu'il y a lieu de convoquer le jury, le président du tribunal de district choisit 8 jurés sur la|liste, dont quatre de la commune où le crime a été commis.

Le jury n'est compétent qu'en matière de brigandage,d'incendie et de vol qualifié. La loi du 10 janvier 1879 à ajouté les vols de bétail ou d'instruments agricoles, si la valeur eicède 40 fr.