STIPULATIONS DU TRAITE DE BERLIN

du Monténégro, sera exercée par rAutriche-Hongrie, au moyen de bâtiments légers garde-côtes» Le Monténégro adoptera la législation maritime en vigueur on Dalmatie. De son côté , l'Âutriche-Hongrie s'engage à accorder. sa protection consulaire au pavillon marchand monténégrin. Le Monténégro devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir à travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer, une entière liberté de communication sera assurée sur ces voies.

Art. 30. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Montenegro^et qui voudraient fixer leur résidence hors de la principauté pourront conserver leurs immeubles en les afiermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable

Art. 31. — La principauté du Monténégro s'entendra directement avec la Porte ottomane sur l'institution d'agents monténégrins à Constantinople et dans certaines localités de l'empire ottoman où la nécessité en sera reconnue, Les monténégrins, voyageant ou séjournant dans Tempire ottoman, seront soumis aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes généraux du droit international et les usages établis concernant les monténégrins.

§ II. — Oiyanisation générale.

1. — Le dernier des princes, qui à la chute de l'empire serbe (en 1389) s'étaient réfugiés dans les montagnes noires (Monténégro), partit pour Venise au commencement du xvii* siècle, laissant le pays sous l'autorité des divers chefs (t?otvodes) de clans indépendants les uns des autres. L'évéque [vladika] du Monténégro, appartenant à la religion orthodoxe russe, restait cependant investi, indépendamment de sa suprématie spirituelle, d'une sorte d'influence plutôt nominale que réelle. Pierre Petrovitch 1*', qui fut vladika à la fin du siècle dernier, essaya d'asseoir sa souveraineté ; on cite de lui un arrêté de 1798, comprenant 33 articles qui contiennent quelques dispositions pénales et quelques règles rela-

tives à radministration et aux relations internationalei

C'est seulement en 1851 que son neveu, Danilo (Pierre II), après avoir fait en Russie des études qui le préparaient i répiscopat, abandonna la carrière ecolésiastique et s'occupa, de constituer à son profit la principauté du Monten^iro. U établit un Sénat, composé de membres nommés par lai, et dont les attributions, générales à l'origine, furent bient&t restreintes à des attributions judiciaires; le prince conservât pour lui-même et pour son conseil le pouvoir législatif avao l'autorité administrative sur les capitaineries ou clans dont les habitudes d'indépendance persistèrent longtemps. — Danilo fut assassiné vers 1862. Il avait, comme son oncle, pris, dans le cours de 1855, un arrêté en 05 articles qui s'appliquait aux pénalités et aux règles administratives ; cinq articles environ traitaient des droits de famille.

î*]icolas P' (1) neveu de Danilo, et prince actuel, parait avoir, depuis les annexions qui ont agrandi la principauté, réglé à nouveau le régime politique et administratif.

2. — Il résulte d'une proclamation par lui faite lai) (21) mars 1870 (2) que le Sénat est supprimé. HnconseUdCBiol, et un minùtère exercent, d'accord avec le souverain, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Un Orand tribunal a dei attributions exclusivement judiciaires. Les emplois dans ces différents corps semblent d'ailleurs être occupés le plus souvent par les mêmes fonctionnaires, tous à la nomination ds prince.

Le conseil d'État^ dont les membres n'ont pas de traitemaot

différent de celui qui est affecté aux autres fonctions qu% exercent, s'occupe en général de toutes les affaires qui intéressent TËtat. Il prépare les lois fondamentales ; il délibère

(1) Connu dans son enfance sous le nom de Nikitza (diminutif de Kicoltili qu'on traduit aujourd'hui généralement, en Occident, par Niklta.

(2) Elle a été publiée dans le Journal la Voix du Monténégro du 10(^a>B 1S79. — On pourrait consulter, sur le Monténégro, la Notice de M. Gb.lJ^* Caen, sur le rapport fait au gouvernement russe par M. BoglscS^ profeiwv i ^ Faculté de droit d'Odessa, chargé en ce moment par le prince Nicolas I*^ ^ reconstituer et de codifier les différentes parties de la législation monténâgrio^ {Bulletin de la Société de lég. comp., 1879 : 2^5) ; — les Lois ieriies{Pi»^ Zcœoni), par M. Bogisiô, pages S7-8S : Agram. iS72.